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Amendements 4, 31, 62, 63, 102 et 146 visant à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes morales à but non lucratif (rejetés)
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Jean-Louis Bricout demande au gouvernement de renforcer la lutte contre la cybercriminalité ciblant des animaux sauvages d'espèces menacées
Proposition de loi du groupe EDS contre la souffrance animale : près de 500 députés ne sont pas venus prendre part aux votes
Amendements CE22, CE33, CE39, CE70, CE79 et CE104 visant à interdire l'usage commercial des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse »... pour désigner des produits végétariens
Loi EGalim: 421 députés n'ont participé à aucun scrutin public sur les amendements défendant la condition animale
Amendements 345, 523, 548 et 1989 visant à instaurer une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective
Loi sur la souffrance des animaux dans les abattoirs : plus de 500 députés ne sont pas venus prendre part aux votes
A l'Assemblée, les groupes SRC et LR ont voté pour la suppression de l'interdiction du chalutage en eaux profondes
A l'Assemblée, les groupes SRC, LR, RRDP et GDR ont voté pour l'ingérence des chasseurs dans l'élaboration des SRCE
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