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Droit animal : Nathalie Dehan agit pour les animaux sur le thème du droit

19.6/20

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Pourquoi ces notes à Nathalie Dehan ?

Prises de position de Nathalie Dehan classées par thème :

Prises de position concernant le droit animal (20 référencées)

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme → Prise de position marquante

Le Parti animaliste veut créer un code de la Protection animale regroupant l’ensemble des dispositions protégeant les animaux

Créer un code de la Protection animale regroupant l’ensemble des dispositions protégeant les animaux.
(extrait du programme)

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut créer un statut juridique à part entière pour les animaux terrestres et aquatiques avec des règles propres à chaque catégorie

Créer un statut juridique à part entière pour les animaux terrestres et aquatiques avec des règles propres à chaque catégorie (compagnie, dits de rente, sauvages).
(extrait du programme)

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sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme → Prise de position marquante

Le Parti animaliste veut attribuer une personnalité juridique aux grands singes (chimpanzés, gorilles, bonobos, orang-outans…)

Attribuer une personnalité juridique aux grands singes (chimpanzés, gorilles, bonobos, orang-outans…) leur conférant des droits fondamentaux.
(extrait du programme)

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sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme → Prise de position marquante

Le Parti animaliste veut ordonner une mission d’enquête pluridisciplinaire afin de définir la notion de “nécessité” telle que visée par les infractions commises à l’encontre des animaux

Ordonner une mission d’enquête pluridisciplinaire afin de définir la notion de “nécessité” telle que visée par les infractions commises à l’encontre des animaux (notamment aux articles R 654-1 et R 655-1 du code pénal, L 215-11 du code rural et de la pêche maritime) et de l’intégrer à ces dispositions.
(extrait du programme)
Cette mission d'enquête aurait pour objet d'interroger la notion de "nécessité" invoquée pour justifier la légalité de certains mauvais traitements envers les animaux.
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
(extrait de l'article R654-1 du Code pénal)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut créer une autorité administrative indépendante ayant un droit de visite inopinée dans les élevages et abattoirs

Créer une autorité administrative indépendante ayant un droit de visite inopinée dans les élevages et abattoirs, investie de pouvoir d’investigation concernant les infractions à l’encontre des animaux, pouvant être saisie par les associations de protection animale visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale de faits susceptibles de relever d’infractions aux animaux.
(extrait du programme)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut créer dans chaque département des unités de police attachées à la protection animale

Créer dans chaque département des unités de police attachées à la protection animale.
(extrait du programme)

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sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut créer des parquets spécialisés pour les infractions commises à l’encontre des animaux

Créer des parquets spécialisés pour les infractions commises à l’encontre des animaux.
(extrait du programme)

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le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut renforcer les sanctions prévues pour les infractions envers les animaux

Renforcer les sanctions prévues pour les infractions envers les animaux

  • Correctionnaliser l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux, les contraventions ne produisant pas d’effets suffisamment dissuasifs.
  • Augmenter les peines prévues par l’article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime pour les mauvais traitements commis par un professionnel à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
  • Étendre les délits prévus par l’article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime aux abattoirs et au transport.
  • Augmenter les peines prévues pour les actes de cruauté, les sévices graves et l’abandon à l’article 521-1 du code pénal à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 €.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mise à mort volontaire d’un animal sans nécessité à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mise à mort involontaire d’un animal sans nécessité à 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mauvais traitements envers animaux sans nécessité à 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Modifier l’article 521-1 alinéa du code pénal en ce sens “Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sauvage et ce indépendamment de toute intention perverse, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

(extrait du programme)

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sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut permettre aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour l’ensemble des atteintes aux animaux

Permettre aux associations de protection animale visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux.
(extrait du programme)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut reconnaître le caractère d’intérêt général de la protection animale, notamment à l’article 200 du code général des impôts

Reconnaître le caractère d’intérêt général de la protection animale, notamment à l’article 200 du code général des impôts, de manière à ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons aux organismes d’intérêt général concourant à la protection animale et aussi pour l’exonération des droits de mutation des legs.
(extrait du programme)

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