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Proposition de loi 2717 visant à punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende les lanceurs d'alerte qui filment les élevages
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Amendement I-1127 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (rejeté)
Proposition 1343 visant à créer une commission d'enquête afin d'intimider et réprimer les organisations de défense des animaux
Loi EGalim: 421 députés n'ont participé à aucun scrutin public sur les amendements défendant la condition animale
Amendements 41, 204, 218, 266, 326, 348, 350, 410, 462, 575, 615, 640 et 857 visant à supprimer l'interdiction de réaménagement des élevages en cage de poules pondeuses dans le projet de loi Agriculture et Alimentation
Amendements 42 et 51 visant à supprimer l'interdiction d'installation de nouveaux élevages en cage de poules pondeuses dans le projet de loi Agriculture et Alimentation
Amendements 994 et 883 contre la désignation dans les abattoirs de «responsables de la protection animale»
Amendement 677 visant à rendre obligatoire l'étiquetage des viandes issues d'abattages sans «étourdissement» préalable
Amendement 866 visant à interdire la mention « agriculture biologique » aux viandes issues d'abattages sans «étourdissement» préalable
Amendements CE214, CE675, CE789 et CE1984 visant à supprimer du projet de loi627 tout ce qui pourrait permettre de réduire les souffrances des animaux
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