ont agi contre les animaux

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le 7 septembre 2018 - Amendement

Amendements 41, 204, 218, 266, 326, 348, 350, 410, 462, 575, 615, 640 et 857 visant à supprimer l'interdiction de réaménagement des élevages en cage de poules pondeuses dans le projet de loi Agriculture et Alimentation

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→ Jean-Pierre Vigier→ Christian Jacob→ Claude Goasguen→ Éric Woerth→ Philippe Gosselin→ Damien Abad→ Jean-Pierre Door→ Olivier Dassault→ Éric Ciotti→ Daniel Fasquelle→ Valérie Boyer→ Sébastien Huyghe→ Michèle Tabarot→ Bernard Deflesselles→ Claire Guion-Firmin→ Éric Pauget→ Jean-Jacques Ferrara→ Raphaël Schellenberger→ Gérard Menuel→ Véronique Louwagie→ Jean-Carles Grelier→ Xavier Breton→ Marie-Christine Dalloz→ Gérard Cherpion→ Emmanuel Maquet→ Fabien Di Filippo→ Jean-Luc Reitzer→ Dino Cinieri→ Pierre Cordier→ Charles de la Verpillière→ Patrick Hetzel→ Jean-Yves Bony→ Antoine Savignat→ Nadia Ramassamy→ Jean-Charles Taugourdeau→ Bérengère Poletti→ Bernard Brochand→ Patrice Verchère→ Robin Reda→ Bernard Reynès→ Alain Ramadier→ Valérie Lacroute→ Stéphane Viry→ Vincent Descoeur→ Pierre Vatin→ Jean-François Parigi→ Maxime Minot→ Bernard Perrut→ Nicolas Forissier→ Guy Teissier→ Julien Aubert→ Éric Straumann→ Valérie Beauvais→ Frédérique Meunier→ Claude de Ganay→ Jean-Louis Thiériot→ Geneviève Levy→ Laurent Furst→ Isabelle Valentin→ Fabrice Brun→ Marc Le Fur→ Thibault Bazin→ Didier Quentin→ Rémi Delatte→ Émilie Bonnivard→ Frédéric Reiss→ Guillaume Peltier→ Jérôme Nury→ Olivier Marleix→ Julien Dive→ Jean-Louis Masson (1954)→ Josiane Corneloup→ Jean-Marie Sermier→ Marianne Dubois→ Pierre-Henri Dumont→ Gilles Carrez→ Mansour Kamardine→ Emmanuelle Anthoine→ Aurélien Pradié→ Ian Boucard→ Guillaume Larrivé→ Laurence Trastour-Isnart→ Marine Brenier→ Virginie Duby-Muller→ Michel Herbillon→ Sébastien Leclerc→ David Lorion

les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement.
(extrait de l'exposé des motifs des amendements rejetés ou non soutenus)
L'échéance de 2012 pour les cages dites «conventionnelles» était annoncée depuis 1999 (mise en application de la directive européenne 1999/74/CE). Les tendances de consommation et les évolutions sociétales montrent clairement aussi depuis des années que l'investissement dans des élevages en cages dites «aménagées» n'était pas un investissement d'avenir.
La filière n'a pas su voir les évolutions de la société. Il est urgent que l'État accompagne la transition et interdise aux exploitants d'investir dans des systèmes sans avenir.

AMENDEMENT N°857

présenté par

M. Furst
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

-La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

-La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

-La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°640

présenté par

M. Fasquelle
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

· La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

· La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°615

présenté par

M. Menuel
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

· La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

· La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

· La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°575

présenté par

Mme Beauvais
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

· La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

· La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

· La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°462

présenté par

M. Breton
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les investissements réalisés par les éleveurs de poules pondeuses à des fins de mise aux normes européennes ne leur permettent pas aujourd’hui d’envisager un arrêt de l’utilisation des cages, puisqu’ils ne sont pas encore parvenus au terme de leur amortissement. Une telle interdiction ne peut que signifier un coup d’arrêt pour les producteurs, et ne manquera pas de provoquer une hausse des importations. La filière s’est donné un objectif d’au moins 50 % de poules élevées en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022 ; cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

Cet amendement propose de supprimer le terme « réaménagé » pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement (notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal), ou encore la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°410

présenté par

M. Grelier
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut être extrêmement vigilant à toute mesure d’interdiction qui serait déconnectée de la réalité du terrain et qui conduirait à la remise en cause brutale de certaines filières d’élevage. Il est essentiel de s’appuyer sur les plans de filière élaborés par les professionnels suite aux États Généraux de l’Alimentation et de responsabiliser les filières, dans une logique de démarche de progrès.

Ainsi les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, l’amendement adopté en première lecture sur cet article doit être réintroduit pour permettre la reprise à l’identique d’un bâtiment lors d’un départ à la retraire, la réalisation des travaux y compris à des fins d’amélioration du bien-être animal ou la reconstruction en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°350

présenté par

Mme Anthoine
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.
A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

• La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

• La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

• La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°348

présenté par

M. Bazin
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas de parvenir au terme de leur amortissement.

Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises.

Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

· La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

· La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

· La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°326

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

• La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

• La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

• La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°266

présenté par

M. Cinieri
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ou encore la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal. De même, la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre doit être possible.

AMENDEMENT N°218

présenté par

M. Dive
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les investissements réalisés par les éleveurs de poules pondeuses à des fins de mise aux normes européennes ne leur permettent pas aujourd’hui d’envisager un arrêt de l’utilisation des cages, puisqu’ils ne sont pas encore parvenus au terme de leur amortissement. Une telle interdiction ne peut que signifier un coup d’arrêt pour les producteurs, et ne manquera pas de provoquer une hausse des importations. La filière s’est donné un objectif d’au moins 50 % de poules élevées en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022 ; cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

Cet amendement propose de supprimer le terme « réaménagé » pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement (notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal), ou encore la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Bony
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européennes entre 2010 et 2012 ne leur permettent pas d’envisager un arrêt des cages sans être parvenus au terme de leur amortissement. Ce serait un coup d’arrêt pour les producteurs, et un appel d’air en faveur de l’importation. La filière s’est donné un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises. Cette transition des élevages doit être financée par une contractualisation responsable et accompagnée par des soutiens à l’investissement.

A minima, le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre :

· La reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ;

· La réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ;

· La reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

AMENDEMENT N°41

présenté par

M. Nury, M. Jacob, M. Viala, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La filière œuf est une filière d’excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d’oeufs en Europe.

Cette filière, qui s’est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins 50 % de poules en systèmes alternatifs (sol, plein air, bio) d’ici 2022, tout en maintenant les capacités de production françaises, va dès lors subir de plein fouet une interdiction qui ne se comprend pas.

En effet, les producteurs sont en train de changer d’eux-mêmes les modes de production à destination du grand public, vers des systèmes alternatifs. En outre, la production d’oeufs en cage, qui répond à des normes sanitaires particulièrement strictes, est le mode de production principal d’oeufs utilisés pour les biscuits, pâtes et autres produits transformés. Frapper ces installations d’interdiction reviendrait donc à importer des oeufs étrangers en France et à favoriser une concurrence qui n’a pas à faire face à de telles sanctions.

Par ailleurs, ces élevages ont fait l’objet, pour nombre d’entre eux, d’investissements colossaux afin de répondre aux plus récentes obligations sanitaires. Or, ces investissements ne sont toujours pas amortis.

C’est la raison pour laquelle il convient a minima de supprimer du champ de cette interdiction les réaménagements indispensables à la survie des installations de production et des producteurs.