Proposition de résolution de l'AN N°504 visant à développer des «refuges spécialisés strictement encadrés et contrôlés» pour accueillir les animaux sauvages captifs

N° 504
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
pour l’accueil et la protection des animaux sauvages captifs,
présentée par Mesdames et Messieurs
Vincent LEDOUX, Olivier FALORNI, Damien ADAM, Christophe NAEGELEN, Jean‑Marie FIÉVET, Anne BRUGNERA, Anne-Laure BABAULT, Anthony BROSSE, Guy BRICOUT, Cécile RILHAC, Patricia LEMOINE, Marie-Agnès POUSSIER‑WINSBACK, Richard RAMOS, Violette SPILLEBOUT, Nicolas FORISSIER,
députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, de plus en plus d’animaux sauvages sont détenus par des particuliers et de nombreuses espèces non‑domestiques sont actuellement exploitées par des établissements ambulants, pour divertir le public (félins, éléphants, zèbres, primates, loups, ours…). Afin de mettre un terme à la souffrance animale engendrée par des conditions de détention inadaptées, la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a réglementé plus strictement la captivité d’animaux sauvages et exotiques, en prévoyant notamment la mise en place d’une liste positive des espèces non domestiques susceptibles d’être commercialisées et détenues en tant qu’animaux de compagnie. Cette mesure a pour objet d’encadrer davantage le commerce d’animaux sauvages, de lutter contre le trafic et d’améliorer le bien‑être des animaux de compagnie exotiques.
De plus, cette loi interdit à compter du 1er décembre 2028, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques.
Bien que de nombreuses saisies soient réalisées auprès de particuliers détenant illégalement des animaux sauvages, et que les animaux exploités par les cirques itinérants soient voués, dans les prochaines années, à cesser toute activité de divertissement, il existe actuellement moins d’une dizaine de structures d’accueil pour les animaux sauvages terrestres sur le territoire, une capacité insuffisante pour accueillir les centaines d’animaux sauvages actuellement détenus par les cirques et qui devront donc être placés dans des structures adaptées.
Le Gouvernement a annoncé l’affectation de fonds publics, sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt, destinés à accompagner la création de places d’accueil dans des sanctuaires pour animaux sauvages, à raison de 1 500 000 euros en 2022, renouvelables jusqu’à 2028. Si cette mesure doit être saluée, il apparait cependant utile d’inviter le Gouvernement à affecter durablement des fonds dédiés à l’accueil de ces animaux sauvages, à travers le développement de refuges spécialisés strictement encadrés et contrôlés.
Également, la France s’honorerait d’une telle mesure dans sa droite ligne d’amélioration du bien‑être animal.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la France engage depuis de nombreuses années des efforts importants dans l’amélioration du bien‑être animal,

Considérant que la loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 doit être accompagnée afin d’atteindre ses objectifs ambitieux,

Considérant que les animaux sauvages nécessitent des besoins et une surveillance particulière,

Considérant qu’aucun animal captif, errant ou sans propriétaire, ne peut être laissé dans la nature, surtout lorsqu’il représente un potentiel danger de par son caractère sauvage ou exotique,

Considérant que le nombre de refuges et sanctuaires pouvant accueillir des animaux sauvages captifs n’est pas assez conséquent en vue de la fin programmée de leur détention par les cirques itinérants,

1. Souhaite la création d’un fonds durable dédié à la protection, au placement et à l’entretien des animaux sauvages saisis chez les particuliers, ainsi qu’en prévision de la fin programmée de la détention des animaux sauvages par les cirques itinérants ;

2. Souhaite le développement de refuges supplémentaires et la création de places d’accueil au sein de structures déjà existantes sur tout le territoire, grâce à ce fonds, pour que cet accueil soit matérialisé et adapté aux différents besoins des nombreux animaux sauvages captifs ;

3. Souhaite que le soutien financier de ce fonds à la création de places d’accueil dans des sanctuaires et refuges animaux sauvages soit soumis à la validation formelle de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ;

4. Souhaite que des moyens soient affectés par le Gouvernement au contrôle de la bonne application des interdictions d’acquisition, de reproduction et de commercialisation des animaux d’espèces non domestiques par les cirques à compter du 1er décembre 2023, afin de maîtriser au mieux la population à replacer à terme ;

5. Souhaite que le Gouvernement édicte des directives quant à l’élaboration des plans départementaux de contrôle des sanctuaires pour animaux sauvages par les services déconcentrés de l’État.