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le 20 janvier 2021 - Amendement → Nationale

Amendements CE24, CE77, CE174, CE209 adoptés : inscription dans un fichier des personnes ayant commis des délits contre les animaux

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2021
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CE209

présenté par

M. Houbron, rapporteur, M. Dombreval, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire.

Tel est l’objectif du présent amendement.

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2021
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CE174

présenté par

M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-1 du code pénal) et des interdites de détenir un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-2 du code pénal).

Cette mesure de bon sens permettra le suivi et le meilleur respect de ces interdictions.

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2021
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CE24

présenté par

Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Mendes, Mme Degois, M. Marilossian et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires les personnes pour lesquelles une confiscation ou une interdiction de détenir un animal a été prononcée par le juge.

Il s’agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d’animaux comme le propose cette proposition de loi. Dès lors qu’un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté à sanctionner durement les personnes condamnées.

Le fait que l’infraction soit associée aux animaux ne peut en aucun cas réduire l’importance de la peine et cet amendement propose d’en tenir compte.

Post Facebook Stéphane Lamart :

Excellente nouvelle !

Ce mercredi 20 janvier, le projet de loi concernant la création d'un fichier national de toutes les personnes condamnées pour des faits de mauvais traitement ou d'actes de cruauté ardemment souhaitée par notre association a enfin été acceptée et adoptée en commission, ce qui signifie qu'il sera discuté en Assemblée Nationale ce mardi 26 janvier !

« Outre le caractère dissuasif de l'inscription d'une condamnation dans un fichier, cela permettrait aux autorités judiciaires qui traitent les plaintes pour mauvais traitements ou actes de cruauté, zoophilie et de service grave d'interroger ce fichier afin d'obtenir des informations déterminantes et notamment de savoir si le mis en cause fait déjà l'objet d'une interdiction de détenir un animal. Dans bien des cas, cela permettrait donc, entre autre, d'intervenir plus rapidement pour saisir l'animal, sans oublier que le fait de détenir un animal malgré une interdiction judiciaire est puni par la loi de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende. » explique notre Président-Fondateur, Stéphane LAMART.

Ce fichier, notre association en demande la création depuis de nombreuses années, que ce soit auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou bien des ministères de la Justice et de l'Intérieur. À chaque fois, cela avait été refusé. Grâce au député Loïc Dombreval, nommé « parlementaire en mission » par l'ancien Premier Ministre Edouard Philippe sur la thématique de l'animal de compagnie, ce projet à l'Assemblée Nationale pourrait voir le jour. Nous tenons à le remercier, lui ainsi que tous les cosignataires.

Un rassemblement est d'ailleurs organisé afin de soutenir les députés favorables à la protection animale ce 26 janvier, de 14h à 18h. De nombreuses associations de protection animale dont la nôtre seront présentes à cette occasion. Venez nombreux !