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Paula Forteza penche pour les animaux

11.4/20
Députée - Étranger
Classement : 68ème/577 députés

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Élevage Élevage

le 25 mars 2021 - Amendement → Nationale

Amendements n°589, 4942 et 6887 visant à exclure de la restauration collective les produits issus de certains élevages industriels et/ou intensifs (rejetés)

ART. 60N°6887
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6887
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

ARTICLE 60

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :

ont agi pour les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Élevage Élevage

Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture

le 25 mars 2021 - Amendement → Nationale

Amendements n°5942, 6884, 6172, 6885, 6001, 6882, 4811, 6036, 4810, 3486, 3450, 6019, 2118, 3669, 2583,3508, 6546, 5840, 4436, 2412 et 3555 visant à instaurer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective (rejetés)

ART. 59N°5942
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°5942
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani et M. Houbron

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ont agi pour les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Élevage Élevage

Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture

le 3 mars 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 221, 1310, 1344, 1378, 2469, 2918, 3480, 4657, 4779, 4780, 4910 et 4924 visant à généraliser une journée végétarienne hebdomadaire dans la restauration collective (rejetés)

ART. 59N°221
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Testé, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon et Mme Bureau-Bonnard

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ont penché contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Zoo / Cirque Zoo / Cirque

le 29 janvier 2021 - Vote → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi contre la maltraitance animale : ces députés n'ont participé à aucun scrutin public

Laissent faire sans réagir

Ces députés n'ont participé à aucun des 16 scrutins publics portant sur la proposition de loi « Lutte contre la maltraitance animale ».
Les discussions et les votes se sont pourtant étalés sur 3 journées, laissant à chaque député plusieurs opportunités de venir voter afin de rendre ce texte plus ambitieux.

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→ Paula Forteza→ Nicolas Dupont-Aignan→ Marine Le Pen→ Bernard Brochand→ François de Rugy→ Jacqueline Maquet→ Bertrand Pancher→ Bérengère Poletti→ Jean-Luc Reitzer→ Delphine Batho→ Gisèle Biémouret→ Jean-Michel Clément→ Antoine Herth→ Christian Jacob→ Jérôme Lambert→ Jean Lassalle→ Frédéric Reiss→ Bernard Reynès→ Martial Saddier→ Jean-Marie Sermier→ Michèle Tabarot→ Guy Teissier→ Philippe Vigier→ Jean-Luc Warsmann→ Jean-Claude Bouchet→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Damien Abad→ Yves Blein→ Bernard Deflesselles→ Dino Cinieri→ André Chassaigne→ Jean-Pierre Door→ Paul Molac→ Marie-Christine Dalloz→ Jean-Pierre Vigier→ Véronique Louwagie→ Gérard Cherpion→ Laurence Vichnievsky→ Jeanine Dubié→ Charles de Courson→ Sylvia Pinel→ Cécile Untermaier→ Meyer Habib→ Philippe Gomès→ Charles de la Verpillière→ Olivier Marleix→ Patrick Hetzel→ Xavier Breton→ Yves Daniel→ Valérie Rabault→ Florent Boudié→ Claude de Ganay→ Christian Hutin→ Sébastien Huyghe→ Éric Woerth→ Gwendal Rouillard→ Gabriel Serville→ Alain Tourret→ Stéphane Claireaux→ Clémentine Autain→ François Pupponi→ Michel Herbillon→ Marie-Noëlle Battistel→ Marie-George Buffet→ Gilles Carrez→ Geneviève Levy→ Serge Letchimy→ Marietta Karamanli→ Régis Juanico→ Marianne Dubois→ Thierry Solère→ Stéphane Travert→ Jean-Philippe Nilor→ Anne-Christine Lang→ Maina Sage→ Joël Aviragnet→ Gérard Menuel→ Nicolas Forissier→ Frédéric Barbier→ Sébastien Jumel→ Vincent Bru→ Bruno Joncour→ Fabien Matras→ Hervé Saulignac→ André Villiers→ Josette Manin→ Fabien Roussel→ Marine Brenier→ Jean-Pierre Pont→ Mounir Mahjoubi→ Delphine Bagarry→ Cédric Roussel→ Pascale Fontenel-Personne→ Jean-Paul Lecoq→ Bruno Duvergé→ Fabrice Le Vigoureux→ Mohamed Laqhila→ Loïc Kervran→ Géraldine Bannier→ Caroline Abadie→ Claire Pitollat→ Sylvain Waserman→ Rodrigue Kokouendo→ Philippe Latombe→ Thibault Bazin→ Audrey Dufeu→ Denis Masséglia→ Jean-Michel Fauvergue→ Richard Ramos→ Raphaël Schellenberger→ Carole Grandjean→ Boris Vallaud→ Alain David (1949)→ Sira Sylla→ Nathalie Sarles→ Frédérique Meunier→ Catherine Osson→ Yolaine de Courson→ Grégory Besson-Moreau→ Coralie Dubost→ Jean-Noël Barrot→ Olivier Serva→ Isabelle Florennes→ Amal-Amélia Lakrafi→ Jean-Paul Mattei→ Michèle Crouzet→ Mickaël Nogal→ Florian Bachelier→ Christophe Lejeune→ Saïd Ahamada→ Fadila Khattabi→ Isabelle Valentin→ Jean-Carles Grelier→ Muriel Ressiguier→ Belkhir Belhaddad→ Lénaïck Adam→ Stéphanie Kerbarh→ Jean-Jacques Ferrara→ Jean-François Portarrieu→ Robin Reda→ Valérie Petit→ Caroline Fiat→ Pierre Person→ Jean-Louis Bourlanges→ Fiona Lazaar→ Sébastien Chenu→ Bertrand Bouyx→ Danielle Brulebois→ Sébastien Cazenove→ Ludovic Mendes→ Nicolas Turquois→ Joachim Son-Forget→ Aurélien Taché→ Blandine Brocard→ François Jolivet→ Guy Bricout→ Michel Larive→ David Lorion→ Élodie Jacquier-Laforge→ Romain Grau→ Thomas Gassilloud→ Didier Le Gac→ Nathalie Bassire→ Marie-Ange Magne→ Christophe Arend→ Véronique Hammerer→ Alain Ramadier→ Danièle Hérin→ Sandrine Josso→ Philippe Huppé→ Marie Guévenoux→ Michel Castellani→ Damien Adam→ Christophe Blanchet→ Philippe Dunoyer→ Sylvain Maillard→ Sophie Panonacle→ Nicole Dubré-Chirat→ Patrick Mignola→ Lise Magnier→ François Cormier-Bouligeon→ Mustapha Laabid→ Didier Martin→ Aude Luquet→ Hervé Berville→ Fabien Gouttefarde→ Yaël Braun-Pivet→ Jimmy Pahun→ Jean-Charles Colas-Roy→ Sabine Thillaye→ Jean-Yves Bony→ Raphaël Gérard→ Sabine Rubin→ Erwan Balanant→ Stéphane Peu→ Brahim Hammouche→ Anne-France Brunet→ Paul-André Colombani→ Célia de Lavergne→ Benoit Simian→ Christine Cloarec→ Mathilde Panot→ Bruno Bonnell→ Alexandre Holroyd→ Marjolaine Meynier-Millefert→ Josy Poueyto→ Patrice Perrot→ Catherine Fabre→ Nadia Ramassamy→ Pierre Dharréville→ Hugues Renson→ Aurélien Pradié→ Jacques Maire→ Isabelle Rauch→ Patrice Anato→ Jean-François Parigi→ Sébastien Nadot→ Julien Borowczyk→ Alexandre Freschi→ Cécile Muschotti→ Jennifer De Temmerman→ Alexis Corbière→ Elsa Faucillon→ Jean-Baptiste Moreau→ Émilie Guerel→ Alain Bruneel→ Laurent Garcia→ Sandra Marsaud→ Michèle de Vaucouleurs→ Thomas Mesnier→ Nadia Essayan→ Émilie Chalas→ Jean-Hugues Ratenon→ Pieyre-Alexandre Anglade→ Claire Guion-Firmin→ Jérôme Nury→ Max Mathiasin→ Frédérique Dumas→ Nicole Sanquer→ Anthony Cellier→ Mansour Kamardine→ Pierre Henriet→ Adrien Quatennens→ Albane Gaillot→ Élisabeth Toutut-Picard→ Nicole Le Peih→ Bruno Studer→ Didier Baichère→ Laurence Maillart-Méhaignerie→ Hélène Vainqueur-Christophe→ Perrine Goulet→ Jean-Félix Acquaviva→ Xavier Batut→ Aude Amadou→ Jean-Luc Lagleize→ Anne Brugnera→ Olga Givernet→ Jean-Michel Mis→ Josiane Corneloup→ Benjamin Dirx→ Stella Dupont→ Michel Delpon→ Jean-Paul Dufrègne→ Bruno Fuchs→ Zivka Park→ Sophie Mette→ Loïc Prud'homme→ Justine Benin→ Valérie Thomas→ Xavier Paluszkiewicz→ Marguerite Deprez-Audebert→ Typhanie Degois→ Frédéric Descrozaille→ Moetai Brotherson→ Émilie Cariou→ Sandrine Mörch→ Fabien Lainé→ Michèle Victory→ Antoine Savignat→ Sylvain Brial→ Manuéla Kéclard-Mondésir→ Jean-Luc Poudroux→ Francis Chouat→ Stéphanie Atger→ Nicolas Meizonnet→ Claudia Rouaux→ Florence Morlighem→ Marie Silin→ Catherine Pujol→ Edith Audibert→ Françoise Ballet-Blu→ Luc Geismar→ Bernard Bouley→ Anne-Laure Blin
ont agi pour les animaux

sur les thèmes :

Chasse

Élevage

Expérimentation

Zoo / Cirque

le 24 janvier 2021 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Ces parlementaires soutiennent le «Référendum pour les Animaux»


Avec cette initiative, nous demandons à ce que soient inscrites dans la loi ces 6 mesures soutenues par plus de 8 personnes sur 10 :

  • interdire l’élevage en cage ;
  • interdire la construction de tout nouvel élevage intensif, privant les animaux d'accès au plein air ;
  • interdire l’élevage des animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure ;
  • interdire la chasse à courre, la chasse sous terre et les autres pratiques de chasse cruelles ;

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→ Paula Forteza→ Damien Adam→ Éric Alauzet→ David Assouline→ Stéphanie Atger→ Clémentine Autain→ Laetitia Avia→ Delphine Bagarry→ Didier Baichère→ Frédéric Barbier→ Delphine Batho→ Olivier Becht→ Esther Benbassa→ Aurore Bergé→ Ugo Bernalicis→ Bruno Bilde→ Ian Boucard→ Pierre-Yves Bournazel→ Bertrand Bouyx→ Yaël Braun-Pivet→ Marine Brenier→ Bernard Brochand→ Anne-France Brunet→ Samantha Cazebonne→ Émilie Chalas→ Annie Chapelier→ Sylvie Charrière→ Guillaume Chiche→ Stéphane Claireaux→ Mireille Clapot→ Éric Coquerel→ Alexis Corbière→ Alain David (1949)→ Yolaine de Courson→ Marie-Pierre de La Gontrie→ Jennifer De Temmerman→ Michèle de Vaucouleurs→ Typhanie Degois→ Éric Diard→ Nassimah Dindar→ Stéphanie Do→ Loïc Dombreval→ Coralie Dubost→ Frédérique Dumas→ Nicolas Dupont-Aignan→ M'jid El Guerrab→ Sophie Errante→ Olivier Falorni→ Elsa Faucillon→ Olivier Faure→ Jacques Fernique→ Caroline Fiat→ Isabelle Florennes→ Albane Gaillot→ Laurent Garcia→ Joëlle Garriaud-Maylam→ Florence Granjus→ Émilie Guerel→ Meyer Habib→ Dimitri Houbron→ Xavier Iacovelli→ Bernard Jomier→ Régis Juanico→ Hubert Julien-Laferrière→ Anissa Khedher→ Aina Kuric→ Joël Labbé→ Bastien Lachaud→ Amal-Amélia Lakrafi→ Mohamed Laqhila→ Jean-Charles Larsonneur→ Michel Larive→ Vincent Ledoux→ Fabrice Le Vigoureux→ Mounir Mahjoubi→ Jean François Mbaye→ Jean-Luc Mélenchon→ Colette Mélot→ Marjolaine Meynier-Millefert→ Thierry Michels→ Jean-Michel Mis→ Cécile Muschotti→ Sébastien Nadot→ Mickaël Nogal→ Danièle Obono→ Matthieu Orphelin→ Zivka Park→ Pierre Person→ Anne-Laurence Petel→ Maud Petit→ Valérie Petit→ Stéphane Peu→ Brune Poirson→ Florence Provendier→ Mathilde Panot→ Adrien Quatennens→ Loïc Prud'homme→ Jean-Hugues Ratenon→ Hugues Renson→ Muriel Ressiguier→ Stéphanie Rist→ Marie-Pierre Rixain→ Laëtitia Romeiro Dias→ Laurence Rossignol→ Cédric Roussel→ Sabine Rubin→ François Ruffin→ Bruno Studer→ Aurélien Taché→ Sophie Taillé-Polian→ Bénédicte Taurine→ Stéphane Testé→ Alice Thourot→ Jean-Louis Touraine→ Élisabeth Toutut-Picard→ Nicole Trisse→ Alexandra Valetta Ardisson→ André Vallini→ Patrick Vignal→ Corinne Vignon→ Cédric Villani→ Hélène Zannier→ Jean-Marc Zulesi→ Michel Zumkeller
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Zoo / Cirque Zoo / Cirque

le 22 janvier 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 185, 185, 430 et 432 visant à garantir que les sanctuaires prévus pour les cétacés soient des espaces clos en mer et non des delphinariums (rejetés)

de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Bastien Lachaud Mme Clémentine Autain M. Ugo Bernalicis M. Éric Coquerel M. Alexis Corbière Mme Caroline Fiat M. Michel Larive M. Jean-Luc Mélenchon Mme Danièle Obono Mme Mathilde Panot M. Loïc Prud'homme M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon Mme Muriel Ressiguier Mme Sabine Rubin M. François Ruffin Mme Bénédicte Taurine

ARTICLE 12
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Zoo / Cirque Zoo / Cirque

le 22 janvier 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 46, 181, 327 et 441 visant à étendre aux établissements fixes l'interdiction des spectacles avec animaux sauvages

Amendement 46

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Vincent Ledoux Mme Patricia Lemoine Mme Sira Sylla Mme Typhanie Degois M. Guillaume Chiche M. Pierre-Yves Bournazel Mme Agnès Firmin Le Bodo M. Cédric Villani Mme Valérie Petit Mme Huguette Tiegna Mme Aina Kuric Mme Florence Provendier

ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« itinérants »

les mots :

« autres que les établissements zoologiques ».

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 20 janvier 2021 - Amendement → Nationale

Amendements CE24, CE77, CE174, CE209 adoptés : inscription dans un fichier des personnes ayant commis des délits contre les animaux

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2021
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CE209

présenté par

M. Houbron, rapporteur, M. Dombreval, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire.