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le 3 mars 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 2470, 2918, 2993, 3015, 3081, 3481, 3770 et 4496 visant à instaurer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective (rejetés)

ART. 59N°2470
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°2470
présenté par
M. Laqhila

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux.

Cet amendement proposé par l’association Réseau Action Climat vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.

Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire.

Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique, ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de
l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.

Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020 et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021.

ART. 59N°2918
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°2918
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani

ARTICLE 59

​Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – À compter du 1er janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines en pérennisant l’expérimentation en cours à la suite de la loi EGAlim et en l’étendant à l’ensemble de la restauration collective. Il met en œuvre la mesure SN1.1.6 de la Convention Citoyenne pour le Climat proposant un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022.

L’article 59 est insuffisant puisqu’il propose une simple expérimentation de 2 ans, pour les seules collectivités volontaires. De plus, il ne vise que les collectivités territoriales, excluant de nombreux établissements de restauration collective publique.

L’expérimentation mise en place par la loi EGAlim concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prendra fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité ; d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux​.

Il est donc proposé de tirer les conclusions de cette expérimentation de la loi EGAlim en généralisant progressivement, en deux temps, l’option végétarienne :

de manière hebdomadaire à partir de 2022
de manière quotidienne pour les établissements proposant déjà plusieurs menus quotidiens, à partir de 2023.
La généralisation de l’option végétarienne est pleinement cohérente avec l’objectif de favoriser la consommation de viande locale et de bonne qualité dans la restauration collective : en générant des économies sur certains repas sans viande, elle permet de dégager un budget qui permet à l’établissement de faire le choix d’une viande locale et de qualité, au coût plus élevé.

La proportion de viande importée consommée dans la restauration collective est aujourd’hui très élevée, ce qui dessert les éleveurs français, et n’est pas compatible avec les objectifs climatiques de la France. Manger moins et mieux de viande permet à la fois de soutenir les éleveurs français et de répondre à nos objectifs environnementaux. L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a ainsi montré que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique.

La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires.

Enfin, elle répond à une forte attente sociétale : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans.

Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition du Réseau Action Climat.

ART. 59N°2993
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°2993
présenté par
Mme Lazaar

ARTICLE 59

Après le mot :

« expérimental »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et pour une durée de deux ans, les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien, dès lors que le service de restauration concerné propose plusieurs menus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la mise en place d’une option végétarienne dans les services de restauration collective a rencontré un franc succès dans de nombreuses communes et a pu par la suite y être pérennisée. Le présent amendement vise donc à renforcer l’ambition du texte en la matière, et invite à franchir une nouvelle étape dans notre démarche vers des repas plus équilibrés et protecteurs de l’environnement en rendant cette expérimentation obligatoire sur tout le territoire national, dès lors que le service de restauration est en mesure de proposer plusieurs menus.

En effet, force est de constater que la mise en place d’une option végétarienne permet de réduire l’impact environnemental de la consommation de viande mais a aussi un effet bénéfique sur la santé. Alors que la consommation de viande représente 60 % des émissions dues à notre alimentation, selon une étude Greenpeace du 8 septembre 2020, si un élève sur dix choisit quotidiennement le menu végétarien les émissions de gaz à effet de serre pourraient diminuer de 6 à 8 %. La mise en place d’une option végétarienne pourrait par ailleurs engendrer une réduction de 8 % à 11 % de la consommation d’eau liée à la production pour les cantines. Enfin, une option végétarienne est aussi l’occasion d’améliorer significativement la qualité des repas proposés en remplaçant la viande, coûteuse, par des produits bio et locaux de qualité.

ART. 59N°3015
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°3015
présenté par
Mme Lazaar

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les services de restauration collective à choix multiple. Les services de restauration à menu unique doivent proposer, au moins une fois par semaine, un menu unique végétarien, à partir du 1er janvier 2025 au plus tard. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la mise en place d’un menu végétarien quotidien au choix dans les services de restauration collective n’est pas en soi une nouveauté : dans de nombreuses communes, l’expérimentation a déjà rencontré un franc succès et a donc été pérennisée. Cet amendement vise à franchir une nouvelle étape après ces expérimentations en prévoyant une obligation progressive de mise en œuvre d’une option végétarienne dans la restauration scolaire. Prenant acte de la diversité des communes et notamment du fait que dans un certain nombre d’entre elles la restauration est à menu unique, cette obligation est ajustée : pour les communes dont le service de restauration collective propose déjà plusieurs choix, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les autres, l’amendement crée une obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.

ART. 59N°3081
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°3081
présenté par
Mme Dubré-Chirat

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 230‑5‑6 du Code rural et de la pêche maritime est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi EGAlim avait introduit en 2018 l’option de menu végétarien dans les cantines scolaires avec la mise en place d’une expérimentation qui prévoit que les services de restauration collective sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Cette expérimentation touche à sa fin et il est aujourd’hui nécessaire de pérenniser et d’accentuer cette démarche. Cet amendement propose donc de mettre en place une option de menu végétarien quotidien dans tous les services de restauration collective publics.

Cela répond à une demande croissante des citoyens : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans.

La réduction de notre consommation de viande doit aussi permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (l’élevage est responsable de 14,5 % des émissions de GES sur la planète) et de lutter contre la déforestation et l’érosion de la biodiversité dont l’élevage est l’une des principales causes.

D’autre part, le PNNS, l’ANSES et le Haut Conseil à la Santé Publique rappellent l’importance de végétaliser notre alimentation et qu’il n’est pas nécessaire de manger de la viande tous les jours, pour les adultes comme pour les enfants. L’option végétarienne permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales et a un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.

Voilà pourquoi cet amendement propose de mettre en place dès le 1er janvier 2022 une option de menu végétarien dans les services de restauration collective publics.

ART. 59N°3481
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°3481
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Villani

ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’urgence climatique est l’affaire de tous et ce n’est pas uniquement aux collectivités territoriales de faire des efforts. Ceci est d’autant plus vrai que la restauration collective privée possède des moyens plus importants que la restauration collective publique pour ses repas ; elle peut faire évoluer son offre au profit de la qualité d’autant plus facilement. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l’approvisionnement durable. De plus, les recommandations de l’ANSES et du Haut conseil de la santé publique insistent sur la nécessité pour l’ensemble des Français, enfants comme adultes, de consommer plus de protéines végétales, plus de fruits et légumes et moins de viande (hors volaille). Le ministère de l’agriculture rappelle également qu’il est nécessaire de relancer la consommation de protéines végétales auprès des Français. Cette relance de la consommation est en cohérence avec le Plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement en 2020. L’objectif ici est bien de diversifier les sources de protéines au profit d’une montée en gamme des protéines animales par ailleurs.

Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, le Réseau Action Climat et l’Association végétarienne de France.

ART. 59N°3770
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°3770
présenté par
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon et Mme Khedher

ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1​er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, travaillé avec le réseau Action Climat, propose de rendre obligatoire, à compter de 2023, une option quotidienne sans viande ni poisson pour toute la réstauration collective publique qui propose déjà au moins une option.
L’expérimentation de la loi no​ 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité​ et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux​. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail). ​Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’ef​fet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). ​Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés.
Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires​ ​. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire. Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur.
En matière de santé, l’ANSES​ ​, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines (dont la population est en carence) et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers​ ​.
Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation (partielle) du régime alimentaire des Français·es est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020​ et par l’ADEME dans son magazine 142 paru en janvier 2021. L’introduction de menus équilibrés sans viande ni poisson dans la restauration collective se traduirait par une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre​. Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.

ART. 59N°4496
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°4496
présenté par
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou, en cas de menu unique, servent chaque semaine un ou deux repas sans viande ni poisson à tous les convives. Dans les deux cas, ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales et respectent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers. Des dérogations peuvent être octroyées aux cantines servant moins de 100 couverts par repas.

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’option végétarienne dans les cantines. Il est inspiré d’une proposition d’amendement de Greenpeace.

Par sa mesure SN1.1.6, la CCC demande l’instauration d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires. Or, l’article 59 prévoit une simple expérimentation de la mesure, uniquement dans les collectivités volontaires, et uniquement sur 2 ans. En réalité, cette expérimentation est déjà à l’œuvre dans certaines communes.

Il faudrait par ailleurs permettre un menu végétarien hebdomadaire dans les petites collectivités où les menus quotidiens sont uniques, ou bien, à défaut, envisager la possibilité de dérogation pour les plus petites cantines.

Loin des polémiques stériles lancées par le Gouvernement ces dernières semaines, ce sujet est au cœur de la bifurcation écologique. En effet, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiques. En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à tous, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre. De nombreuses études scientifiques confirment ces différents points.

Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.

La bifurcation vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l’empreinte écologique serait réduite passe nécessaire par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement peut en être le fer de lance.

ART. 59N°4867
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ
AMENDEMENT N°4867
présenté par
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Melchior, Mme Khedher, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, M. Colas-Roy et M. Mahjoubi

ARTICLE 59

I. – Après le mot :

« expérimental »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la date de promulgation de la loi »,

les mots :

« au 1er janvier 2023 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rend obligatoire, à titre expérimental, l'introduction d'un repas végétarien par jour dans les établissements de restauration collective proposant plusieurs choix de menus.

L’expérimentation de la loi n°2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux.

Cet amendement vise à élargir l'expérimentation et à lui attribuer un caractère obligatoire car sans cela, elle ne sera pas suivie d’effets significatifs (à titre d’exemple, l'expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim). Les restaurants ciblés dans le présent amendement étant ceux qui proposent déjà plusieurs choix de plats ou de menus, l’obligation que l’un de ces choix au moins ne contienne ni viande ni poisson tout en étant équilibré ne pose pas de difficulté logistique ni d’investissement matériel supplémentaire. Ceci est d’autant plus facile que le Conseil National de la Restauration Collective a publié en 2020 des guides concernant l’offre et l’élaboration de menus végétariens équilibrés. Le suivi de la mise en oeuvre des menus végétariens démontre qu'un temps de latence d'un an est nécessaire à l'adaptation des cuisines et cuisiniers : la date butoir de 2023 est donc conforme à cette observation.

Le défenseur des droits préconise la généralisation du repas végétarien car il s’adapte à la grande majorité des habitudes alimentaires. L’option quotidienne sans viande ni poisson permet en effet aux enfants et aux adultes qui ne consomment pas de viande d’avoir des repas équilibrés et non des repas où la viande est simplement retirée de l’assiette. Elle garantit l’accès pour toutes et tous à une alimentation nutritionnellement adaptée et constitue ainsi un levier important de justice sociale : elle permet à de nombreux usagers jusqu’alors exclus de la cantine, faute de menus adaptés, de bénéficier de ce service si important en matière de santé, de socialisation et de réussite scolaire.

Elle permet également de proposer à l’ensemble des convives une offre diversifiée de protéines au quotidien et ainsi de faire évoluer les habitudes alimentaires en douceur. En matière de santé, l’ANSES, le Haut Conseil à la Santé Publique ainsi que le Programme national
nutrition santé préconisent d’augmenter la consommation de fruits et légumes, légumes secs et céréales complètes tout en réduisant celle de viande rouge et de charcuterie. Les carences en fibres étant notamment répandues parmi les populations défavorisées, il s'agit également d'une mesure de justice sociale. La végétalisation de l’alimentation permet de rééquilibrer le ratio protéines animales/végétales, d’apporter davantage de fibres et de vitamines et présente un impact positif sur les maladies cardio-vasculaires, le diabète et certains cancers.

Du point de vue environnemental, l’alimentation représente 24 % de l’empreinte carbone des ménages français. Cette empreinte est dominée par l’amont agricole, dont les émissions proviennent à 85 % de la production de viande et de produits laitiers. La végétalisation partielle du régime alimentaire des Français est une nécessité et a été identifiée comme telle par le Sénat dans son rapport sur l’alimentation durable publié en 2020, et par l’ADEME en 2020.

Au-delà de sa pertinence en matière de climat, cette végétalisation de l’alimentation au profit d’une viande de meilleure qualité présente également de nombreux bénéfices pour la biodiversité terrestre et marine, la préservation de l’eau et la lutte contre la déforestation.