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Proposition de loi°1324 visant à interdire l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle contre les rongeurs
Proposition de loi n°1219 visant à interdire les activités de pêche industrielle comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées
Proposition de loi n°903 visant à créer une catégorie juridique «animaux liminaires» et à interdire les méthodes létales de gestion des pigeons et leur stérilisation chirurgicale
Manifeste de la FLAC demandant l’interdiction d’accès aux corridas pour les mineurs de moins de 16 ans, «dans l'attente de l'abolition»
Proposition de loi n°653 visant à interdire interdire la pêche au vif ainsi que l’élevage, la capture et la commercialisation d’animaux pour cette pratique
Proposition de loi n°597 visant à interdire la chasse aux marmottes
93 députés ont voté contre les amendements au projet de loi de finances 2025 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (I-690, I-1185: adoptés)
126 députés ont voté contre l'amendement n°I-1386 au projet de loi de finances 2025 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (rejeté)
PLF2025: amendement n°I-2268 visant à exonérer de TVA les frais vétérinaires, d’alimentation et d’hygiène engagés par les refuges et associations (adopté)
PLF2025: amendement n°I-2458 visant à développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale en instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé (adopté)
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