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le 3 mars 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 221, 1310, 1344, 1378, 2469, 2918, 3480, 4657, 4779, 4780, 4910 et 4924 visant à généraliser une journée végétarienne hebdomadaire dans la restauration collective (rejetés)

ART. 59N°221
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Testé, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon et Mme Bureau-Bonnard

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi n° 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux.

Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l'enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Le terme « proposer » signifie que les services de restauration collective ont l'obligation de mettre à disposition des usagers un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, œufs) ou végétales (céréales, légumes secs). Il appartient donc aux services de restauration collective d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique. Dans cette optique, les menus sans viande ni poisson équilibrés constituent une solution efficace pour lutter contre le réchauffement planétaire, davantage encore que le recours à des produits locaux, bio ou de saison. La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires. Enfin, cela répond à une forte attente sociale. De plus, l’introduction de menus cuisinés à partir de protéines végétales (hors produits transformés) permet de dégager du budget, qui peut être réinvesti dans de la viande de qualité.

L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, qui fait le point chaque année sur l’évolution des pratiques de plus de 6000 communes présentant des taux élevés de produits bio, montre par exemple que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale. Ceci est d’autant plus essentiel que les volumes de viande importée sont significatifs en restauration collective.

ART. 59N°1310
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°1310
présenté par
Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte et Mme Bouchet Bellecourt

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 59 est ainsi rédigé :

« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Les services de restauration collective auront donc l’obligation de mettre à disposition des usagers un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, œufs) ou végétales (céréales, légumes secs). Il appartient aux services de restauration collective d’arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas.

ART. 59N°1344
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°1344
présenté par
M. Ramos

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à instaurer, de manière obligatoire, un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les restaurants collectifs. L'expérimentation d'un menu végétarien avait été instauré par la loi n°2018-938, elle prend en octobre 2021. Le succès de la mise en place de cette expérimentation est tel que ce menu doit être pérennisé et étendu à toute la restauration collective (enseignement, sanitaire et social, travail). Tel est l'objet de cet amendement.

ART. 59N°1378
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°1378
présenté par
M. Templier, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Vidal, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Silin, Mme Provendier, M. Sempastous et Mme Marsaud

ARTICLE 59

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation prévue par l’article 24 de la loi n°2018-939 du 30 octobre 2018, et qui arrivera à son terme à l’automne 2021. Il prévoit donc que les services de restauration collective proposent au moins une fois par semaine un repas végétarien.

Si le rapport d’évaluation de cette expérimentation ne sera disponible qu’en mars 2021, nous pouvons d’ores et déjà tirer un certain nombre d’enseignements de l’expérimentation. Une étude de l’AMF montre que 89% des communes répondantes ont appliqué l’expérimentation, 45% proposaient déjà un repas végétarien.

L’ADEME préconise également de diversifier notre consommation de protéines. Les bénéfices environnementaux de cette diversification ont été maintes fois démontrés. Un repas végétarien présente ainsi un bilan carbone inférieur de 20% à un repas dit « classique ».

Une enquête de l’Observatoire National de la Restauration collective bio et durable a montré qu’en l’absence de repas végétariens, le coût moyen par repas s’élevait à 2,30€. Dans le cas d’un repas végétarien hebdomadaire, ce coût est de 2,06€. La même étude a montré que les économies ainsi réalisées permettent d’augmenter la part de viande bio et locale.

ART. 59N°2469
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°2469
présenté par
M. Laqhila

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité 1 et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux. Cet amendement proposé par Réseau Action Climat vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Le terme « proposer » signifie que les services de restauration collective ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, oeufs) ou végétales (céréales, légumes secs). Il appartient donc aux services de restauration collective d’arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique. Dans
cette optique, les menus sans viande ni poisson équilibrés constituent une solution efficace pour lutter contre le réchauffement planétaire, davantage encore que le recours à des produits locaux, bio ou de saison.

La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires. Enfin, cela répond à une forte attente sociétale : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans. De plus, l’introduction de menus cuisinés à partir de protéines végétales (hors produits transformés) permet de dégager du budget, qui peut être réinvesti dans de la viande de qualité. L’Observatoire national de la
restauration collective bio et durable, qui fait le point chaque année sur l’évolution des pratiques de plus de 6000 communes présentant des taux élevés de produits bio, montre par exemple que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale. Ceci est d’autant plus essentiel que les volumes de viande importée sont significatifs en restauration collective.

ART. 59N°2918
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°2918
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani

ARTICLE 59

​Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – À compter du 1er janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines en pérennisant l’expérimentation en cours à la suite de la loi EGAlim et en l’étendant à l’ensemble de la restauration collective. Il met en œuvre la mesure SN1.1.6 de la Convention Citoyenne pour le Climat proposant un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022.

L’article 59 est insuffisant puisqu’il propose une simple expérimentation de 2 ans, pour les seules collectivités volontaires. De plus, il ne vise que les collectivités territoriales, excluant de nombreux établissements de restauration collective publique.

L’expérimentation mise en place par la loi EGAlim concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prendra fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité ; d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux​.

Il est donc proposé de tirer les conclusions de cette expérimentation de la loi EGAlim en généralisant progressivement, en deux temps, l’option végétarienne :

de manière hebdomadaire à partir de 2022
de manière quotidienne pour les établissements proposant déjà plusieurs menus quotidiens, à partir de 2023.
La généralisation de l’option végétarienne est pleinement cohérente avec l’objectif de favoriser la consommation de viande locale et de bonne qualité dans la restauration collective : en générant des économies sur certains repas sans viande, elle permet de dégager un budget qui permet à l’établissement de faire le choix d’une viande locale et de qualité, au coût plus élevé.

La proportion de viande importée consommée dans la restauration collective est aujourd’hui très élevée, ce qui dessert les éleveurs français, et n’est pas compatible avec les objectifs climatiques de la France. Manger moins et mieux de viande permet à la fois de soutenir les éleveurs français et de répondre à nos objectifs environnementaux. L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable a ainsi montré que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique.

La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires.

Enfin, elle répond à une forte attente sociétale : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans.

Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition du Réseau Action Climat.

ART. 59N°3480
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°3480
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Villani

ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Au plus tard un an après la promulgation de la loi du n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire concerne uniquement les cantines scolaires publiques et privées et arrive à son terme en octobre 2021. Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation de la loi EGAlim et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective privée. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l’approvisionnement durable. L’urgence climatique est l’affaire de tous et ce ne sont pas aux seules cantines scolaires de faire des efforts. De plus, les recommandations de l’ANSES et du Haut conseil de la santé publique insistent sur la nécessité pour l’ensemble des Français, enfants comme adultes, de consommer plus de protéines végétales, plus de fruits et légumes et moins de viande (hors volaille). Le ministère de l’agriculture rappelle également qu’il est nécessaire de relancer la consommation de protéines végétales auprès des Français. Cette relance de la consommation est en cohérence avec le Plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement en 2020. L’objectif ici est bien de diversifier les sources de protéines au profit d’une montée en gamme des protéines animales par ailleurs.

Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France, le Réseau Action Climat et l’Association végétarienne de France.

ART. 59N°4657
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°4657
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, M. Anglade, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard et Mme Zitouni

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi n° 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité 1 et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Le terme « proposer » signifie que les services de restauration collective ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, œufs) ou végétales (céréales, légumes secs). Il appartient donc aux services de restauration collective d’arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique.

De plus, l’introduction de menus cuisinés à partir de protéines végétales (hors produits transformés) permet de dégager du budget, qui peut être réinvesti dans de la viande de qualité. L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, qui fait le point chaque année sur l’évolution des pratiques de plus de 6000 communes présentant des taux élevés de produits bio, montre par exemple que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale. Ceci est d’autant plus essentiel que les volumes de viande importée sont significatifs en restauration collective.

ART. 59N°4779
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°4779
présenté par
Mme Tanguy

ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi les collectivités territoriales qui proposent au moins deux menus principaux au choix dans la restauration scolaire, sont tenues de proposer, au moins une fois par semaine un menu végétarien. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à généraliser la proposition d'un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire lorsqu'elle propose plusieurs menus.

En 2018, la loi EGALIM a introduit une expérimentation volontaire d'un menu végétarien hebdomadaire pour la restauration scolaire volontaire. Cette expérimentation arrive à son terme en octobre 2021. La proposition de menu végétarien dans la restauration collective et en particulier dans la restauration scolaire, revêt une double importance : elle contribue au bien manger et à la sensibilisation à une consommation plus saine et plus durable et aux objectifs climatiques internationaux.

Tout d’abord, dans la mesure où la qualité nutritionnelle des aliments est garantie et, sous réserve d'assurer l'équilibre nutritionnel des repas, la proposition d'un menu végétarien permet de renforcer l’éducation et la sensibilisation à l’alimentation saine et équilibrée.

Ensuite, l’étude d’impact du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mesure l’impact environnemental positif de la mise en place d’un menu végétarien. Il est ainsi estimé qu’un menu végétarien entraine une réduction d’environ 30% des émissions de gaz à effet de serre. Ce gain environnemental peut être renforcé en pérennisant les mesures de la loi EGALIM.

Cette priorité d'améliorer l'alimentation des citoyens est également partagée par la Commission européenne, dans sa communication du 20 mai 2020 sur la stratégie de la Ferme à la table. Elle encourage les Etats membres à promouvoir une alimentation saine et durable.

Finalement, cet amendement permet de garantir une alimentation saine et durable, à faible émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec les propositions des citoyens, les priorités du gouvernement et de l’Union européenne.

ART. 59N°4780
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°4780
présenté par
Mme Tanguy

ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi, la restauration collective qui propose au moins deux menus principaux au choix, est tenue de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à généraliser la proposition d’un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration collective lorsqu’elle propose plusieurs menus.

En 2018, la loi EGALIM a introduit une expérimentation volontaire d’un menu végétarien hebdomadaire pour la restauration collective. Cette expérimentation arrive à son terme en octobre 2021.

La proposition de menu végétarien dans la restauration collective a une double importance : elle contribue au bien manger et aux objectifs climatiques internationaux.

L’étude d’impact du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mesure l’impact environnemental positif de la mise en place d’un menu végétarien. Il est ainsi estimé qu’un menu végétarien entraine une réduction d’environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce gain environnemental peut être renforcé en pérennisant les mesures de loi EGALIM.

Cette mesure permet par ailleurs de répondre aux objectifs fixés par la Commission européenne, dans sa communication du 20 mai 2020 sur la stratégie de la Ferme à la table qui encouragent les États membres à promouvoir une alimentation saine et durable.

Finalement, cet amendement permet de garantir une alimentation saine et durable, à faible émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec les propositions des citoyens, les priorités du Gouvernement et de l’Union européenne.

ART. 59N°4910
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°4910
présenté par
M. Chalumeau, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Pételle, Mme Rilhac, Mme Tanguy et Mme Toutut-Picard

ARTICLE 59

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d’un menu sans viande ni poisson qui peut être composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et quelques réticences initiales, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux. Cet amendement vise donc à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Le terme « proposer » signifie que les services de restauration collective ont l’obligation au moins une fois par semaine, de mettre à disposition de chacun des usagers qui le souhaitent, garantissant ainsi une équité sur l’ensemble du territoire, un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, œufs) ou végétales (céréales, légumes secs).

Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas, se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande en être dispensées.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique. Dans cette optique, les menus sans viande ni poisson équilibrés constituent une solution efficace pour lutter contre le réchauffement planétaire, davantage encore que le recours à des produits locaux, bio ou de saison. La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires. Enfin, cela répond à une forte attente sociétale : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans. De plus, l’introduction de menus cuisinés à partir de protéines végétales (hors produits transformés) permet de dégager du budget, qui peut être réinvesti dans de la viande de qualité. L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, qui fait le point chaque année sur l’évolution des pratiques de plus de 6000 communes présentant des taux élevés de produits bio, montre par exemple que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale. Ceci est d’autant plus essentiel que les volumes de viande importée sont significatifs en restauration collective.

ART. 59N°4924
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
REJETÉ
AMENDEMENT N°4924
présenté par
M. Chalumeau, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Tanguy et Mme Toutut-Picard

ARTICLE 59

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ..... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, le choix d’un menu sans viande ni poisson, qui pourra être composé de protéines animales ou végétales.

« Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et définies par un décret simple se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande, en être dispensées par les services de l’État. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et quelques réticences initiales, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité ​et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux. Cet amendement vise donc à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective (secteur de l’enseignement, du sanitaire et social, des publics captifs, du travail).

Le terme « proposer » signifie que les services de restauration collective ont l’obligation au moins une fois par semaine, de mettre à disposition de chacun des usagers qui le souhaitent, garantissant ainsi une équité sur l’ensemble du territoire, un menu végétarien composé de protéines animales (produits laitiers, œufs) ou végétales (céréales, légumes secs).

Les services de restauration collective, qui pour des raisons de contraintes financières et organisationnelles qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire relatif à la restauration scolaire et à la qualité nutritionnelle des repas, se trouveraient dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette disposition, pourront sur demande en être dispensées.

La diversification de nos sources de protéines et la transition écologique de l’élevage sont plébiscitées par des milliers de scientifiques dans le monde en réponse à l’urgence climatique. Dans cette optique, les menus sans viande ni poisson équilibrés constituent une solution efficace pour lutter contre le réchauffement planétaire, davantage encore que le recours à des produits locaux, bio ou de saison. La diversification des sources de protéines est également bénéfique pour la santé. Elle constitue un levier massif de lutte contre l’épidémie d’obésité et l’explosion des maladies cardio-vasculaires. Enfin, cela répond à une forte attente sociétale : plus du quart de la population se déclare « flexitarienne », c’est-à-dire ne mangeant de la viande ou du poisson qu’occasionnellement ; 5 % est végétarienne, dont 10 % chez les 16‑25 ans. De plus, l’introduction de menus cuisinés à partir de protéines végétales (hors produits transformés) permet de dégager du budget, qui peut être réinvesti dans de la viande de qualité. L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, qui fait le point chaque année sur l’évolution des pratiques de plus de 6000 communes présentant des taux élevés de produits bio, montre par exemple que plus ces cantines investissent dans des menus sans viande ni poisson, plus elles investissent dans de la viande bio et locale. Ceci est d’autant plus essentiel que les volumes de viande importée sont significatifs en restauration collective.