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Proposition de loi 2482 visant notamment à pénaliser fiscalement les donateurs des associations comptant des lanceurs d'alertes sur les conditions d'élevage parmi leurs membres
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Amendements CE22, CE33, CE39, CE70, CE79 et CE104 visant à interdire l'usage commercial des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse »... pour désigner des produits végétariens
Loi EGalim: 421 députés n'ont participé à aucun scrutin public sur les amendements défendant la condition animale
Amendements 821 et 943 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des «parcs» collectifs
Amendement 822 visant à interdire l'élevage en cage des poules pondeuses au 1er janvier 2025
Amendements 994 et 883 contre la désignation dans les abattoirs de «responsables de la protection animale»
Amendement 677 visant à rendre obligatoire l'étiquetage des viandes issues d'abattages sans «étourdissement» préalable
Amendement 866 visant à interdire la mention « agriculture biologique » aux viandes issues d'abattages sans «étourdissement» préalable
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