Prise de position
Les amendements 10 et 20, déposés par Bert-Jan Ruissen, Pietro Fiocchi au nom du groupe ECR (AM 10) et Alessandro Panza, Markus Buchheit, Sylvia Limmer, Jaak Madison au nom du groupe ID (AM 20) ont été votés ensemble car considérés identiques. Ils proposaient d'ajouter ce nouveau paragraphe à la Proposition de résolution commune PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, The Left : Protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe. Ces amendements ont été rejetés.
Amendement 10
2 quater. invite la Commission à
proposer, sans délai et conformément à
l’article 19 de la directive «habitats», la
modification nécessaire pour adapter les
annexes au progrès scientifique en ce qui
concerne l’état de conservation du loup,
en déplaçant les espèces de loups de la
protection stricte de l’annexe IV à la
protection de l’annexe V;
Amendement 20
5 bis. demande à la Commission de
proposer, sans tarder et conformément à
l’article 19 de la directive habitats, les
modifications nécessaires pour adapter les
annexes au progrès scientifique sur l’état
de conservation du loup, en déplaçant
l’espèce du loup de la protection stricte
prévue à l’annexe IV à la protection
prévue à l’annexe V, et, en outre,
d’élaborer une procédure d’évaluation
régulière permettant de modifier
régulièrement le statut de protection des
populations d’espèces dès que l’état de
conservation souhaité aura été atteint,
conformément à l’article 19 de la directive
«habitats»;
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