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Proposition de loi 1148 visant à créer un «délit de maltraitance par négligence» (espace trop exigu, manque d’eau ou de soins...)
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Ces députés étaient absents lors du vote sur la proposition de loi visant à interdire les colliers étrangleurs et électriques (loi adoptée)
Proposition de loi N°629 visant à «permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière»
Proposition de loi N°250 visant à «interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés»
Proposition de loi 4123 visant a renforcer les sanctions pénales à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour le trafic d'animaux domestiques
Proposition de loi 4122 visant à interdire la vente en ligne d'animaux domestiques sur les sites et plateformes non spécialisés
42 députés ont voté pour l'interdiction de la vente en ligne d'animaux sur des sites non spécialisés
Amendements 9, 38, 52, 86 et 130 visant à interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées (rejetés)
Tribune de 240 parlementaires contre les abandons d'animaux
Proposition de loi 1206 visant à interdire les colliers à pointes et les colliers électriques
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