Amendement n°97
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Discuté
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Stéphane Viry M. Philippe Meyer M. Jean-Claude Bouchet M. Yves Hemedinger Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long.
Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34 du code rural et de la pêche maritime.
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Amendement n°233
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Retiré
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Laëtitia Romeiro Dias M. Loïc Dombreval M. Dimitri Houbron
ARTICLE 12
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’interdiction de »
le mot :
« la »
II. – En conséquence, après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. »
Exposé sommaire
Le texte de la proposition de loi prévoit qu'à défaut de place dans un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins et d'accueillir des animaux de la faune sauvage, les orques pourront être détenus jusqu'à dix ans dans les conditions qui prévalent actuellement.
Cette période de dix ans est trop longue, au regard de l'interdiction générale de détention des orques fixée à deux ans après la promulgation de la loi. Cet amendement propose donc qu'il soit possible de déroger à cette interdiction, en cas d'absence de solution d'accueil pour ces orques, pour une durée d'un an renouvelable trois fois. Cette autorisation sera délivrée par arrêté ministériel.
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Amendement n°438
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Discuté
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Cédric Villani M. Matthieu Orphelin Mme Delphine Batho Mme Paula Forteza M. Hubert Julien-Laferrière M. Guillaume Chiche M. Aurélien Taché
ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le ministère de la Transition écologique s’est engagé pour l’interdiction en 2022 des orques en captivité. Le choix d’un délai de dix ans par défaut est arbitraire. Rien ne permet de justifier qu’un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire, ne verra pas le jour d’ici 10 ans.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l'association Convergence Animaux Politique et la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences.
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