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Proposition de loi sénatoriale N°851 visant à interdire la corrida

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Daniel Salmon Sénateur (35) EELV

Proposition de loi

Corrida Nationale

N° 851
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2021
PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la corrida,

présentée
Par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie TAILLÉ-POLIAN,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à interdire la corrida
Article unique
Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

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Sources

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Attentes citoyennes

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Corrida
Sondage sur le thème Divertissement
75%

des Français
sont favorables à l’interdiction des corridas en France

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Combats de coqs
Sondage sur le thème Droit animal
74%

des Français
estiment que faire souffrir des animaux au nom de certaines traditions locales (corrida, gavage, combats de coqs) n'est pas justifié

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