LREM
Photo François de Rugy François de Rugy - Député (44)
LREM
Photo Barbara Pompili Barbara Pompili - Député (80)
DVG
Photo Denis Baupin Denis Baupin
FI
Photo Sergio Coronado Sergio Coronado
Génération-s
Photo Noël Mamère Noël Mamère
UDE
Photo François-Michel Lambert François-Michel Lambert - Député (13)
EELV
Photo Laurence Abeille Laurence Abeille
Génération-s
Photo Danielle Auroi Danielle Auroi
EELV
Photo Eva Sas Eva Sas
Photo Christophe Cavard Christophe Cavard
LREM
Photo Éric Alauzet Éric Alauzet - Député (25)
Photo Véronique Massonneau Véronique Massonneau
Photo Paul Molac Paul Molac - Député (56)
EELV
Photo Jean-Louis Roumégas Jean-Louis Roumégas
EELV
Photo Michèle Bonneton Michèle Bonneton
EELV
Photo Brigitte Allain Brigitte Allain
DVG
Photo Isabelle Attard Isabelle Attard
Logo EELV
Logo UDB
Logo ND
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 15 avril 2014 - Amendement

Sous-amendement N°75 pour le respect des impératifs biologiques des animaux

Agir !

Félicitez-les

Click & Tweet Click & Mail Click & Comment

Commentez directement sur leurs pages Facebook

→ François de Rugy→ Barbara Pompili→ Denis Baupin→ François-Michel Lambert→ Laurence Abeille→ Éric Alauzet→ Véronique Massonneau→ Paul Molac→ Michèle Bonneton→ Europe Écologie Les Verts

L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce.
Le sous-amendement 75 a été rejeté.

Intégralité du sous-amendement ci-dessous :

SOUS-AMENDEMENT N°75

présenté par

Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

à l'amendement n° 59 de M. Glavany

----------

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux s’effectuent conformément aux dispositions législatives applicables aux textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des impératifs biologiques de leur espèce. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à préciser le nouvel article du code civil relatif aux animaux.

La distinction entre biens meubles et animaux dans le code civil était une demande ancienne de nombreux citoyens engagés dans la protection animale.

L’évolution de la société, des connaissances scientifiques et de la réflexion sur les animaux rendent nécessaire ce changement dans notre droit. Selon l’article 515‑14 que propose de créer l’amendement n°59 : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

Ce sous-amendement propose de préciser que l’appropriation, la mise à disposition, la transmission ou le louage des animaux doit s’effectuer en conformité avec les dispositions prévues dans le code rural et de la pêche maritime et dans le respect des impératifs biologiques de chaque espèce, afin de tirer les conséquences de l’article 515‑14 qui précise que les animaux sont doués de sensibilité.

Source :
Opinion publique :
En savoir plus :
Soumis par Samuel L214