Élevage

18 parlementaires interpellent le gouvernement sur les contrôles et les conditions des exportations maritimes d'animaux vivants

Personnalités politiques (18)

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Question parlementaire

Transport Nationale

Question écrite n° 17311 de M. Michel Dagbert sénateur (Pas-de-Calais - SOCR) :

Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime.
Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord.
Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports.
Le rapport d'audit publié en mai 2020 par la direction générale (DG) de la santé révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ».
Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13).
Aussi, il souhaite savoir, d'une part quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, d'autre part si le Gouvernement prévoit un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux à l'arrivée.

Question écrite de Mme Aurore Bergé députée (La République en Marche - Yvelines ) :

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants au départ des ports de l'Union européenne. Ces conditions sont régies par le règlement (CE) n° 1/2005 dont l'article 3 énonce que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Néanmoins, selon les audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, force est de constater que cette règlementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. En effet, selon l'ONG internationale Welfarm, ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours et exposent les animaux à des niveaux de stress thermique très élevés, à des manques de nourriture et d'eau et à des risques de maladies infectieuses. Le rapport d'audit 2019-6835 établi par la direction générale de la santé (UE) a permis de mettre la lumière sur les dysfonctionnements à l'origine de cette situation alarmante. Premièrement, malgré les indications de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, C-424/13), il n'existe aucune donnée sur les conditions de transport et d'exportation des animaux qui permette, à terme, de pouvoir correctement évaluer la qualité du transport ou encore l'état des bateaux. De plus, les autorités en charge du contrôle de la conformité au transport des navires « sont soumises à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Enfin, dans de nombreux carnets de route approuvés, le port de sortie de l'UE est mentionné à tort comme destination finale, créant ainsi une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Le 28 janvier 2020, M. le ministre a annoncé une série de mesures ayant pour but de renforcer le nombre et la qualité des contrôles aux ports de sortie (augmentation du nombre de contrôles, renforcement des sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne). Néanmoins, celles-ci ne peuvent être entièrement appliquées et respectées en raison du manque de moyens matériels et humains, mais aussi de l'absence de formation spécialisée des forces de l'ordre chargées de les faire respecter. Ainsi, elle aimerait savoir quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, mais également quels moyens ont été ou vont être mis en place pour s'assurer du respect des mesures annoncées par le M. le ministre le 28 janvier 2020.

Question écrite de M. Yannick Haury député (La République en Marche - Loire-Atlantique ) :

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports d'audits relatifs aux conditions de transport des animaux par voie routière et par voie maritime, récemment publiés par la Commission européenne et mettant en évidence des violations régulières et répétées au règlement (CE) n° 1/2005 destiné à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Bien que les conditions de transport des animaux par voie maritime soient encadrées par la réglementation européenne, force est de constater que de nombreux manquements sont à déplorer. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de garantir le respect des dispositions réglementaires et le bien-être des animaux lors des transports au départ des ports français.

Question écrite de Mme Anne-Laurence Petel députée (La République en Marche - Bouches-du-Rhône ) :

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport maritime des animaux exportés. Les conditions de transport sur bateaux des animaux sont très régulièrement épinglées par les associations de défense des animaux et choquent l'opinion publique. Les vidéos filmant ces conditions montrent des animaux entassés dans des cales mal ventilées, agonisant dans des conditions sanitaires déplorables aboutissant à la mort d'une part importante de ces bêtes. Les éleveurs français ne supportent pas que leurs bêtes soient ainsi traitées et les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Il est impératif d'agir pour améliorer les conditions de transport maritime et durcir les contrôles. L'association Welfarm a lancé une campagne de communication pour dénoncer les conditions de transport des animaux, s'émouvant de l'absence de vétérinaire sur les bateaux. Welfarm relève par ailleurs que les bêtes périssant pendant le trajet sont le plus souvent jetées à la mer, ce qui est parfaitement illégal. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le ministre entend mener pour améliorer les conditions de transport par bateaux des animaux et renforcer les contrôles.

Question écrite n° 17100 de Mme Claudine Kauffmann sénatrice (Var - NI) :

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n°1/2005 énonce à l'article 3 que : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives.
Dès lors, elle souhaite savoir, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite n° 17099 de Mme Claudine Kauffmann sénatrice (Var - NI) :

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n°1/2005 énonce à l'article 3 que : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la direction générale de la santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire.
Dès lors, elle souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.

Question écrite n° 17097 de Mme Claudine Kauffmann sénatrice (Var - NI) :

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n°1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la direction générale de la santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'Union européenne comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime.
Dès lors, elle souhaite savoir, d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et, d'autre part, si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

Question écrite n° 17096 de Mme Claudine Kauffmann sénatrice (Var - NI) :

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n°1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la direction générale de la santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13).
Elle souhaite savoir d'une part, sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, et d'autre part, combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces trois dernières années.

Question écrite de M. Guillaume Vuilletet député (La République en Marche - Val-d'Oise ) :

M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions inquiétantes, parfois effroyables, d'export maritime du bétail. L'étude réalisée en 2017 par deux ONG, le rapport très critique publié en mai 2020 de la Commission européenne à ce sujet et l'actualité récente (animaux morts échoués sur les plages israéliennes, etc.) sont autant de signaux qui dessinent un tableau sombre du transport maritime d'animaux. Chaque année, l'Union européenne exporte 3 millions de bovins et ovins par la mer. En France, 146 000 animaux ont transité en 2019 par le port de Sète à destination de pays tiers du pourtour méditerranéen, où ils ont rejoint des centres d'engraissement ou des abattoirs. En 2018, la France a exporté 2,5 millions d'animaux vivants, principalement au sein de l'Union européenne (Espagne et Italie notamment), selon les statistiques du ministère de l'agriculture. Les exportations vers des pays tiers, essentiellement sur le pourtour méditerranéen, sont minoritaires (près de 100 000 animaux en 2018), mais le marché est en hausse, les importations de ces pays ayant doublé en six ans. Le rapport de la Commission européenne est un constat d'impuissance : « actuellement, ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer », a écrit la Commission. Malgré l'absence de supervision sanitaire sur les bateaux, la réglementation européenne sur la protection animale est censée s'appliquer pendant toute la durée du transport, jusqu'au point d'arrivée. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de justice européenne en 2015. Or, une fois à bord, les contrôles sont quasi inexistants. Durant les trajets en mer, entre cinq et douze jours en moyenne, les animaux sont exposés à de nombreux risques thermiques avec la montée des températures, à des blessures dans des enclos surchargés et inadaptés, avec des systèmes d'abreuvement, d'éclairage et de ventilation souvent défaillants, et au manque de soins, car la législation n'impose pas de présence de vétérinaire à bord. Le ministère stipule que la France a commencé à obtenir la communication de rapports de mortalité et de blessures a posteriori, qui indiquaient tous une mortalité nulle. La constitution de ces rapports, au vu de l'opacité qui règne lors des trajets, peut être sujette à caution. De plus, la Commission européenne a jugé insuffisantes les procédures d'inspection de la plupart des États membres, dont la France, et les contrôles à bord, souligne-elle, conduisent rarement à un refus de transport. Pire, le rapport de Bruxelles indique que même lorsque des carences étaient relevées, « le navire était autorisé à transporter des animaux ». La Commission décrit des « fortes pressions de la part des exportateurs » auprès des vétérinaires pour autoriser les expéditions. M. le député suggère la mise en place de dispositions strictes spécifiques au transport maritime et qu'au niveau européen, la France soutienne l'initiative de six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) en faveur d'une révision à la hausse du règlement européen de 2005. M. le député défend, en outre, l'instauration de plusieurs mesures : la présence d'un responsable de la protection animale pendant toute la durée du transport en mer, une autorité unique d'experts pour l'agrément des navires. Pourquoi ne pas, également, interdire l'export d'animaux vers les pays qui ne peuvent pas garantir le respect des normes européennes et les standards français de bien-être animal. La question de la souveraineté alimentaire, au sortir du confinement, est aussi primordiale. M. le député évoque l'idée de restructurer la filière française pour engraisser les bovins en France afin d'exporter de la viande plutôt que des animaux vivants. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question écrite de M. Jean-Michel Mis député (La République en Marche - Loire ) :

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Toutefois, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau et à des risques de maladies infectieuses. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Il souhaiterait savoir, d'une part, quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final et, d'autre part si le Gouvernement prévoit un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux ou le nombre d'animaux morts à l'arrivée.

Question écrite de Mme Anissa Khedher députée (La République en Marche - Rhône ) :

Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Dans ce contexte, elle souhaite savoir d'une part, sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, et d'autre part, combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces trois dernières années.

Question écrite de M. Jean-Luc Reitzer député (Les Républicains - Haut-Rhin ) :

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit n° 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Il souhaite savoir, d'une part sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, d'autre part combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces 3 dernières années.

Question écrite de M. Pierre Cabaré député (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Il souhaite savoir, d'une part quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination, d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

Question écrite de M. Jean-Luc Reitzer député (Les Républicains - Haut-Rhin ) :

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit n° 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que, pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors il souhaite savoir, d'une part quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination, d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Il rappelle que selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors, M. le député souhaite savoir, d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et, d'autre part, si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

Question écrite de M. Guy Bricout député (UDI et Indépendants - Nord ) :

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination et d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.

Question écrite de M. Pierre Cabaré député (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir, d'une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, d'autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.

Question écrite de Mme Samantha Cazebonne députée (La République en Marche - Français établis hors de France ) :

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant, le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, elle souhaite savoir, d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de validation des départs de bateaux transportant des animaux. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les conditions de transport parfois désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, elle souhaite savoir, d'une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, d'autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.

Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, et qu'ils ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005, énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il vise le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, qui révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Il précise que le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Il rappelle que le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.

Question écrite de M. Guy Bricout député (UDI et Indépendants - Nord ) :

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.

Question écrite de M. Pierre Cabaré député (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il souhaite connaître, d'une part quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, d'autre part combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de M. Sébastien Nadot député (Écologie Démocratie Solidarité - Haute-Garonne ) :

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, trois millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins qui partent du port de Sète (Occitanie). Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens cargos transformés en navires de transport de bétail. Inadaptés et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures. Les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures, au manque de nourriture et d'eau et aux risques multiples de maladies infectieuses liées à une trop forte densité. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener les animaux à bord jusqu'à la mort. Le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». D'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, cette réglementation souffre de nombreuses violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour la formation des agents, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020 et quel est le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de M. Stéphane Testé député (La République en Marche - Seine-Saint-Denis ) :

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le Règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission Européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, le Gouvernement a indiqué que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaiterait connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de Mme Agnès Thill députée (UDI et Indépendants - Oise ) :

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de Mme Patricia Lemoine députée (Agir ensemble - Seine-et-Marne ) :

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de M. Jean-Luc Reitzer député (Les Républicains - Haut-Rhin ) :

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de M. Dimitri Houbron député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Il constate que ces cargos, mal conçus et mal entretenus, présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à quinze jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Il rappelle que les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question écrite de M. Guy Bricout député (UDI et Indépendants - Nord ) :

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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