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le 30 juillet 2019 - Question parlementaire

22 parlementaires demandent une interdiction des recherches zootechniques destinées à augmenter la productivité des animaux d'élevage

La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs.
L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure.
souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage
Ce reportage sur la condition animale et la manière dont on traite les bêtes au nom du sacro-saint rendement est, hélas, loin d'être le premier. J'espère que la pétition que j'ai personnellement signée aura une incidence sur le devenir de ce centre de recherches, dont la cruauté dépasse l'entendement.
(extraits des questions)

Question d'actualité au gouvernement n° 0861G de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC-R)

Mme Évelyne Perrot. Madame la secrétaire d'État, depuis jeudi dernier, l'association de défense des animaux L214 a mis en ligne une vidéo qui dénonce les conditions de vie des bêtes dans la ferme expérimentale de Sourches. Ce centre privé européen de recherches en nutrition animale et conduite d'élevage y mène des expérimentations, afin d'élaborer et de tester les aliments pour animaux de la marque Sanders, leader français en nutrition animale et filiale du groupe Avril.

L'association pointe du doigt l'utilisation de hublots implantés dans le ventre des vaches, afin de permettre un accès direct à leur estomac et, ainsi, d'étudier leur digestion, et ce pour optimiser leur performance et leur productivité.

Sur la chaîne Public Sénat, Mme Poirson a affirmé que cette pratique était choquante, mais restait scientifiquement utile et ne faisait en rien souffrir les animaux, eu égard à l'absence de stress, même s'il faudrait mieux l'encadrer à l'avenir.

L'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, saisie de cette affaire, rendra ses conclusions d'ici à 2025. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ce reportage sur la condition animale et la manière dont on traite les bêtes au nom du sacro-saint rendement est, hélas, loin d'être le premier. J'espère que la pétition que j'ai personnellement signée aura une incidence sur le devenir de ce centre de recherches, dont la cruauté dépasse l'entendement. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.) Le législateur doit faire entendre sa voix pour que l'animal ne soit pas qu'un maillon commercial.

Madame la secrétaire d'État, que pouvez-vous répondre aux Français choqués par cette nouvelle affaire d'animaux bafoués, ainsi qu'aux éleveurs qui sont l'élément clé de cette filière et qui découvrent, comme moi, cette pratique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Question N° 21940 de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde ) :

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique consistant à la pose de hublots sur la panse des vaches à des fins de recherches scientifiques. Des laboratoires publics et privés ont en effet recours à ce procédé dans le but de mener des expérimentations portant sur le processus de digestion de l'animal, en vue de maximiser la production de lait ou encore de réduire l'impact environnemental d'un élevage. Si le procédé est ancien, il a de nouveau été mis en lumière il y a quelques semaines par une association de défense des animaux, dans le but d'interpeller et de sensibiliser l'opinion publique sur une pratique qui porte atteinte à la santé animale. Face à la persistance de ces techniques expérimentales qui choquent de nombreux Français, elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser d'une part, la nature et la fréquence des contrôles réalisés par les services vétérinaires au sein des laboratoires de zootechnie et d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire définitivement ces méthodes de recherche et soutenir le développement d'alternatives respectant le bien-être animal.

Question écrite n° 11154 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOCR)

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et de tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXè siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXè siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question N° 21158 de M. Jean-Charles Larsonneur (La République en Marche - Finistère )

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations scientifiques conduites sur les animaux et particulièrement la zootechnie. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé une vidéo à ce sujet ayant largement choqué les Français : des vaches dont le flanc et l'estomac sont perforés d'un hublot de quinze centimètres de diamètre. Ces canules en plastique permettent aux chercheurs d'un centre expérimental zootechnique d'accéder directement à leur estomac afin de mener des recherches et d'élaborer et de tester les aliments de la marque d'un leader français de la nutrition animale. L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques sur les animaux aux cas de stricte nécessité. De plus, ces expérimentations cruelles et douloureuses pour les vaches contreviennent aux dispositions de l'article 515-14 du code civil au terme duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Constatant la permanence de cette pratique, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite n° 11459 de M. Fabien Gay sénateur (Seine-Saint-Denis - CRCE)

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas d'expérimentations zootechniques sur des animaux révélés le 20 juin 2019 par une association de défense des animaux.
L'association de défense des animaux L214 a en effet réalisé un rapport, assorti d'une vidéo, sur les vaches dites « à hublots » dans la station expérimentale de recherche en nutrition animale de l'entreprise Sanders, filiale du groupe industriel Avril, basée à Saint-Symphorien, dans la Sarthe.
Ces vaches sont soumises à la technique de fistulation, à savoir une opération invasive consistant à perforer leur flanc et leur estomac dans l'optique d'observer leur digestion et d'effectuer des prélèvements. Les conditions dans lesquelles ces vaches sont maintenues, sur un sol bétonné et sans paille, relèvent d'une cruauté inutile.
Les vaches ne sont pas seules concernées par les traitements cruels et invasifs sur ce site, puisque des poulets sont gavés, soumis à une croissance accélérée, pratique dont on sait qu'elle cause des dommages à leurs pattes.
La représentation de l'animal qui sous-tend ce type de pratiques semble être celle d'un simple support d'expérimentation en vue de produire un meilleur rendement. Or, les animaux ne sont pas des objets, mais des êtres sensibles, conscients et ressentant la douleur physique comme la souffrance psychique. Outre la douleur que ce type de pratique leur occasionne, il s'agit donc également d'une atteinte à l'intégrité de leur corps.
Ces pratiques dites scientifiques vont donc manifestement à l'encontre de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime qui les limite à la stricte nécessité. La recherche de toujours plus de rendement ne répond manifestement pas à ce critère.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ce type de pratiques menées à des fins d'augmentation de rendement.

Question écrite n° 11463 de Mme Cécile Cukierman sénatrice (Loire - CRCE)

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux.
Le mois dernier, l'association L214, association de protection animale œuvrant pour une pleine reconnaissance de la sensibilité des animaux a publié sur son site une vidéo montrant de nombreux animaux victimes de maltraitance, notamment des vaches sur lesquelles un hublot a été installé. Cette pratique appelée procédé de la vache fistulée est particulièrement choquante puisqu'elle consiste à placer sur le flanc de l'animal un hublot en plastique d'environ 15 cm pour permettre d'avoir accès au rumen de la vache. Les scientifiques peuvent ainsi accéder au contenu de l'estomac de la vache en introduisant leur bras dans le corps de l'animal.
L'article L 214-3 du code rural limite les expériences biologiques, médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. La chirurgie permettant l'installation de cet hublot n'a quant à lui d'autre objectif que celui de la productivité et de la rentabilité à outrance en faisant fi du bien-être animal.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend apporter afin d'interdire ces recherches dont le seul but est la rentabilité.

Question écrite n° 11113 de M. André Vallini (Isère - SOCR)

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boîteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite n° 11149 de Mme Esther Benbassa (Paris - CRCE)

Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux.
Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées sur des animaux d'élevage pour augmenter leur productivité. Une caméra cachée a pu révéler des pratiques dans le centre de recherche d'un groupe agroalimentaire dans la Sarthe.
Entre tous les procédés scientifiques menés, celui de la fistulation l'inquiète : des vaches sont enfermées dans des box de béton, le flanc et l'estomac perforés par une canule en plastique permettant aux employés d'enfoncer leur bras dans les « hublots » de ces bovins, encore en vie, afin de réaliser des prélèvements et étudier leur digestion. La pose chirurgicale du hublot est une opération invasive, qui génère de nombreuses douleurs postopératoires pour la vache. Une pratique choquante et cruelle, qui réifie l'animal.
L'article L214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques, médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question N° 20929 de M. Sébastien Nadot (Non inscrit - Haute-Garonne )

M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie, telle que menée depuis le XIXe siècle, a conduit à transformer physiquement les animaux. Ces derniers sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question N° 20930 de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire )

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question N° 20931 de M. Mounir Belhamiti (La République en Marche - Loire-Atlantique )

M. Mounir Belhamiti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'existence des « vaches à hublot ». L'utilisation de ce procédé, à des fins de recherche pour améliorer la santé digestive des animaux et réduire l'usage d'antibiotiques en élevage, existe depuis des décennies et concerne quelques dizaines de vaches en France. Cependant, cette pratique qui consiste à perforer leur estomac d'un trou de quinze centimètres de diamètre, et à les garder enfermées, heurte à raison l'opinion et va à l'encontre de l'article R. 214-105 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes utilisées soient les plus appropriées pour réduire le plus possible toute douleur, souffrance, angoisse ou dommage durables que pourraient ressentir les animaux. Aussi, il lui demande si, prenant en compte la souffrance animale, il prévoit d'interdire le procédé de hublot dans la recherche publique ou privée, destiné à optimiser la production des animaux d'élevage.

Question écrite de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais)

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dernière vidéo de l'association de protection animale L214 montrant des vaches, des veaux, des poulets et des lapins en situation de maltraitance avancée. En effet, une séquence révoltante, largement relayée sur les réseaux sociaux, a été tournée en caméra cachée entre février et mai 2019 dans le centre de recherches de la Sourches à Saint-Symphorien (Sarthe) qui est la propriété de l'entreprise Sanders, filiale de la société Avril, groupe agro-industriel international spécialisé notamment dans l'alimentation humaine et l'alimentation animale. Les images extrêmement choquantes montrent des vaches dont l'estomac a été percé d'un trou de 15 centimètres de diamètre puis fermé par un hublot. On découvre que les employés du centre viennent régulièrement ouvrir le hublot pour y déposer des échantillons d'aliments ou effectuer des prélèvements. La vidéo donne également à voir des poulets rendus obèses qui ne peuvent plus se tenir debout ou des veaux qui souffrent de troubles digestifs. L'objectif de ces expériences barbares est clair et porte deux noms : productivité et rentabilité. Dans le centre de la Sourches, les animaux sont traités comme des machines dont il faut accroître les performances et la production par tous les moyens afin de satisfaire aux exigences du marché. Illustration d'un modèle agricole devenu fou, L214 explique que depuis 1950, la production de lait par vache et par jour a été multipliée par 4 et que les poulets grossissent 4 fois plus rapidement. L'idéologie du toujours plus, toujours plus vite, toujours moins cher, dévoile ses aspects les plus sordides et constitue une menace sérieuse pour le bien-être animal mais aussi pour la santé humaine. Cette vidéo, comme tant d'autres, doit contraindre les pouvoirs publics à changer radicalement de modèle économique. L'agriculture ne peut plus être dictée par les lois de la finance et les impératifs commerciaux qui favorisent la maltraitance animale à grande échelle. Il lui demande si le Gouvernement va dénoncer avec force les pratiques de l'entreprise Sanders. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour interdire ces expériences cruelles sur les animaux.

Question écrite de M. Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nord)

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique dite des « vaches hublot » ayant cours dans le domaine de la recherche en France, suite aux révélations de l'association L214 après une enquête réalisée dans l'élevage expérimental des Sourches. Cette pratique consiste à effectuer sur le flanc des vaches une ouverture d'une quinzaine de centimètres de diamètre et d'y déposer une fistule à clapet, afin d'accéder facilement à leur rumen, la plus grosse poche gastrique des ruminants. L'objectif de ces « scientifiques » est de pouvoir déposer directement des échantillons d'aliments dans le système digestif des vaches laitières et d'y faire des prélèvements, pour étudier notamment la vitesse de dégradation de ces aliments et l'absorption des nutriments, afin d'élaborer des rations toujours plus efficaces. Cette enquête choque profondément les citoyens, qui s'insurgent très légitimement du problème éthique posé par cette pratique barbare. Cet acte invasif provoque des douleurs postopératoires chez les animaux et induit par la suite des manipulations quotidiennes également douloureuses. La logique de recours à cette pratique est d'augmenter la productivité des vaches laitières et donc les rendements de l'élevage. Cette course à la performance, liée au contexte capitaliste qui met sous pression les éleveurs se fait au détriment total du bien-être des animaux, au premier rang desquels ces vaches fistulées, mais également celles qui ensuite seront poussées à produire toujours plus de lait (alors qu'actuellement la moyenne est déjà de 27 litres par jour, soit 5 fois plus que les besoins des veaux). La fistulation, aussi choquante soit-elle, est normalisée depuis longtemps dans la recherche, et ce dès la formation des étudiants. Ainsi, comme le révèle le rapport d'enquête de L214, la douleur ressentie par les animaux est constamment minimisée et les animaux leur sont présentés comme des machines à productivité. Ne répondant qu'à un impératif productiviste, cette méthode n'est en rien nécessaire, d'autant plus que des techniques de substitution non-invasives existent, comme l'utilisation de panses artificielles ou encore la modélisation mathématique ; or l'article L. 214-3 du code rural limite les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. La fistulation est, de plus, contraire à la réglementation en vigueur au sein de l'Union européenne depuis 2010, et depuis 2013 en France, relative au principe des « 3R » à appliquer concernant l'expérimentation animale. Celle-ci doit être Réduite au maximum, Remplacée si possible (par des expérimentations in vitro, par exemple), et Raffinée (en diminuant au maximum la douleur des animaux). La fistulation ne doit pas échapper à ces principes, comme c'est le cas aujourd'hui. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en place afin que cette méthode de recherche soit interdite, conformément à la législation en vigueur et au respect du bien-être animal. De plus, il souhaite connaître quels ont été les éléments ayant permis l'autorisation par l'État de cette pratique par ces industriels.

Question écrite de M. Éric Coquerel (La France insoumise - Seine-Saint-Denis)

M. Éric Coquerel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. En d'autres termes, l'élevage intensif et la course à la performance ont fait oublier qu'il s'agissait d'êtres vivants, sensibles. On ne peut pas tout se permettre pour accroître la rentabilité : les images de « vaches à hublot », dans lesquelles un trou a été percé dans l'estomac pour accéder à son contenu, sont insupportables. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône)

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, d'équilibre et de bonnes conditions de vie, doit interroger. Elles le doivent d'autant plus que l'article L. 214-3 du code rural limitant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité, M. le député aimerait savoir comment les expérimentations sus-citées ont pu être possibles. Il souhaiterait également connaître les effectifs des services vétérinaires consacrés à ces missions de contrôle ainsi que leur répartition territoriale. Il souhaiterait enfin s'assurer que dans le cas mentionné en particulier, mais également de façon générale sur ce type de recherches, des fonds publics ne sont pas engagés, et connaître les programmes soutenus par le ministère afin de soutenir le développement de pratiques d'élevage prenant en compte les exigences contemporaines d'une agriculture à vocation écologique. Cette question est d'autant plus sensible que de telles pratiques viennent jeter l'opprobre sur tout un secteur d'activité. Les mutations technologiques sont manifestement en train de faire émerger la tentation d'une e-domestication posant des questions éthiques dont la puissance publique ne saurait se dédouaner. C'est pourquoi il aimerait connaître l'action menée par le Gouvernement pour ne pas laisser des démarches d'apprentis-sorciers, des logiques d'optimisation animale du même type que celles déployées par les firmes semencières se développer au mépris des écosystèmes, du vivant et de la santé humaine.

Question écrite de Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère)

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort des vaches fistulées, porteuses de canule permettant un accès direct à leur panse dans le cadre d'étude sur l'alimentation et la digestion des bovins ; dans le but d'optimiser la productivité des animaux d'élevage. Cette pratique est inutile et cruelle, bien d'autres solutions existent, en effet, pour faire ce type de recherches sans faire souffrir les animaux. Les laboratoires où ont lieu ces pratiques font également des expériences inhumaines sur des poulets ou des cochons, toujours dans le but d'améliorer la rentabilité des animaux d'élevages intensifs. En résulte des produits alimentaires de piètre qualité, voire nocifs pour la santé des consommateurs et des conditions de vies inacceptables pour les animaux concernés. Elle lui demande ce que le Gouvernement va concrètement mettre en place pour faire cesser ces pratiques d'un autre temps.

Question écrite de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire)

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine)

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'usage abusif des expérimentations zootechniques. L'association de défense des animaux L214 a révélé récemment une enquête tournée dans une station expérimentale de l'entreprise d'alimentation animale Sanders, filiale du groupe Avril. Les images filmées montrent des vaches avec un « hublot » en plastique d'une quinzaine de centimètres sur le flanc permettant d'étudier leur digestion. Ces observations du rumen des vaches par des canules posées à vie sont particulièrement choquantes. Selon l'association, ce type d'expérimentation cause de graves problèmes de santé aux animaux d'élevage : déficiences pulmonaires ou cardiaques, inflammations de la peau, boiteries etc. Contacté par la presse, le président du centre en Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Jean-Baptiste Coulon, justifie ces pratiques par plusieurs objectifs dont le premier est l'optimisation de l'apport alimentaire des animaux. Selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, « les expériences biologiques médicales et scientifiques doivent être limitées aux cas de stricte nécessité ». Or il semble difficile de concevoir l'optimisation de la productivité des animaux comme un cas de stricte nécessité. Si l'INRA étudie d'autres techniques, comme des capteurs avalés dans le tube digestif animal, celles-ci resteraient moins efficaces, selon Jean-Baptiste Coulon, que l'observation directe du rumen permise par un « hublot ». Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des expérimentations zootechniques afin d'interdire les recherches privées ou publiques visant à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure)

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite de M. Guillaume Vuilletet député (La République en Marche - Val-d'Oise ) :

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de la stricte nécessité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour limiter ces recherches privées ou publiques afin de les rendre compatibles avec une seule fin de stricte nécessité.

Question écrite n° 11627 de Mme Brigitte Lherbier sénatrice (Nord - Les Républicains) :

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques.
Des expérimentations seraient menées sur des animaux d'élevage afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances et la productivité. Ces tests ne respectent pas l'éthique nécessaire de tout chercheur quant à la vie et quant à la souffrance inutile infligée à l'animal.
La ministre de la recherche a eu l'occasion au sein de l'hémicycle d'entendre des témoignages de sénateurs outrés par ces procédés de recherche. Elle leur a affirmé devoir se documenter plus précisément.
La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boîteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure.
Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer, voire interdire, ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question écrite n° 11653 de M. Michel Dagbert sénateur (Pas-de-Calais - SOCR) :

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques.
En effet, une association de défense des animaux a dévoilé en juin 2019 les expérimentations menées afin d'élaborer et de tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage.
La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ceux-ci sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boîteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme.
Pourtant, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime limite les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre face au développement de ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.