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le 20 juin 2013 - Amendement → Nationale

Amendement 395 demandant l'étiquetage des modes d'élevages

Positif mais pas assez ambitieux

si l’étiquetage n’est que volontaire, il est vraisemblable que seuls les produits obtenus selon les normes plus élevées de bien-être animal seront étiquetées. Pour garantir que la viande élevée de façon intensive soit identifiée comme telle, un étiquetage obligatoire s’avère nécessaire.
extrait de l'Exposé des motifs (amendement rejeté)

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Rejeté

AMENDEMENT N°395

présenté par

M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Courtial, M. Decool, M. Fasquelle, M. Furst, M. Guy Geoffroy, Mme Grommerch, M. Le Fur, M. Luca, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Straumann et M. Terrot

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« I bis .- Pour les produits issus des filières d’élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d’élevage pratiqués aujourd’hui. Et pourtant 85 % des Français pensent que l’étiquetage sur le mode de production est important pour les produits carnés et laitiers.

L’épisode de la viande de cheval a montré les risques de la production de la viande au plus bas prix et s’est révélé symptomatique d’un problème plus large, celui du manque de transparence dans notre chaîne alimentaire.

Afin de fournir des informations en toute transparence aux consommateurs, l’étiquetage sur le mode de production doit concerner tous les systèmes de production, extensifs et intensifs – ce dernier étant le mode de production le plus répandu en Europe. En effet, si l’étiquetage n’est que volontaire, il est vraisemblable que seuls les produits obtenus selon les normes plus élevées de bien-être animal seront étiquetées. Pour garantir que la viande élevée de façon intensive soit identifiée comme telle, un étiquetage obligatoire s’avère nécessaire.

L’étiquetage doit être simple et clair et doit préciser la principale caractéristique du système de production. Le programme d’étiquetage obligatoire des œufs dans l’Union européenne constitue un précédent réussi pour un tel programme, grâce à des termes courts et facilement compris par les consommateurs.

Instaurer un étiquetage en fonction du mode d’élevage permettrait d’informer les consommateurs et de répondre à leurs attentes mais également de créer des débouchés commerciaux à plus haute valeur ajoutée sur le long terme pour les producteurs en valorisant des systèmes de production durables.

En outre, s’il apparaît qu’un étiquetage obligatoire doit relever de la réglementation européenne pour qu’il concerne les produits importés, l’instaurer au niveau national permettrait à la fois de mieux informer le consommateur et d’aider nos producteurs et à la fois de faire un premier pas pour défendre ce dossier au niveau européen.