LR
Photo Daniel Fasquelle Daniel Fasquelle - Député (62)
Agir
Photo Laure de La Raudière Laure de La Raudière - Député (28)
LR
Photo Éric Straumann Éric Straumann - Député (68)
LR
Photo Jean-Michel Couve Jean-Michel Couve
LR
Photo Philippe Armand Martin Philippe Armand Martin
LR
Photo Bernard Reynès Bernard Reynès - Député (13)
LR
Photo Alain Suguenot Alain Suguenot - Maire (21)
LR
Photo Josette Pons Josette Pons - Maire (83)
LR
Photo Georges Ginesta Georges Ginesta - Maire (83)
LR
Photo Franck Gilard Franck Gilard
LR
Photo Jean-Claude Mathis Jean-Claude Mathis - Maire (10)
LR
Photo Jean-Claude Bouchet Jean-Claude Bouchet - Député (84)
LR
Photo Dino Cinieri Dino Cinieri - Député (42)
LR
Photo Jean-Charles Taugourdeau Jean-Charles Taugourdeau - Député (49)
LR
Photo Thierry Lazaro Thierry Lazaro - Maire (59)
DVD
Photo Philippe Le Ray Philippe Le Ray
Agir
Photo Antoine Herth Antoine Herth - Député (67)
LR
Photo Lionel Tardy Lionel Tardy
LR
Photo Catherine Vautrin Catherine Vautrin
LR
Photo Jean-Marie Tetart Jean-Marie Tetart
LR
Photo Marcel Bonnot Marcel Bonnot
LR
Photo Laurent Furst Laurent Furst - Député (67)
LR
Photo Michel Sordi Michel Sordi - Maire (68)
LR
Photo Yannick Moreau Yannick Moreau
ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Élevage Élevage

le 8 décembre 2016 - Amendement

Amendement n°CE37 s'opposant au droit de visite inopinée des abattoirs par les parlementaires

Agir !

Interpellez-les

Click & Tweet Click & Comment

Commentez directement sur leurs pages Facebook

→ Daniel Fasquelle→ Laure de La Raudière→ Éric Straumann→ Bernard Reynès→ Jean-Claude Bouchet→ Dino Cinieri→ Jean-Charles Taugourdeau→ Antoine Herth→ Laurent Furst→ Yannick Moreau

Cet amendement demandant la suppression de l'article 5 de la "Proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir" a été adopté.
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

AMENDEMENT N°CE17

présenté par

M. Herth, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gilard, M. Ginesta, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tétart et Mme Vautrin
----------

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 5 permet aux parlementaires de visiter des abattoirs de manière inopinée, accompagnés de journalistes.

Cet article n’est pas sans rappeler le droit de visite des parlementaires dans les prisons (loi du 15 juin 2000) qui s’inscrit dans le cadre de l’exercice des missions de contrôle du Parlement sur les conditions de détention en milieu carcéral.

Or, rappelons une différence notable : un abattoir est une entreprise privée. Ouvrir un tel droit à des parlementaires et à des journalistes parait contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Cette disposition ne manquerait donc pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel, par exemple à l’occasion d’une QPC.

Source :
Opinion publique :
Soumis par Samuel L214