ont agi contre les animaux

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le 11 juin 2018 - Amendement

Amendements COM87, COM184, COM197, COM259, COM273 et COM342 contre l'étiquetage du mode d'élevage sur les produits d'origine animale

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Le présent amendement entend supprimer cet article imposant une obligation d’affichage environnemental des denrées alimentaires dont la conformité au droit européen est loin d'être assurée et qui paraît à la fois inopportune, voire contre-productive, et impraticable.
Cet article ne paraît donc pas nécessaire en l'état et pourrait être perçu comme un signe de défiance vis à vis de l'important travail mené par les filières.
(extraits des objets de ces amendements, adoptés en commission)

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-87 rect.

11 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
Mme LASSARADE, MM. BABARY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT et MM. SIDO et LONGUET
ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations citées dans l’article.

Si nous pensons que ces éléments peuvent aller dans le bon sens, cela ne semble en aucun cas opérationnel. Par ailleurs, certains dispositifs existent déjà tels que :

- L’expérimentation de l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.

- Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».

- Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.

En l’état, c’est également tout le travail mené par l’ensemble des filières pour une montée en gamme des produits.

Il n’apparait donc pas pertinent de maintenir cet article.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-184

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
M. BIZET
ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

Nous avons obtenu il y a 2 ans de haute lutte auprès de la Commission européenne, avec le soutien des associations de consommateurs, une expérimentation nationale de l'étiquetage de l'origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. Plus précisément, la Commission a accepté de ne pas émettre d'avis défavorable sur la conduite de cette expérimentation de 2 ans. Plusieurs autres Etats membres ont depuis lancé des initiatives similaires, mais d'autres restent réservés sur la pertinence de poursuivre dans cette voie. Nous arriverons fin 2018 au terme de cette expérimentation, que la Commission s'est engagée à évaluer pour examiner les suites à donner. Il serait très préjudiciable à la pérennisation de l'étiquetage de l'origine de solliciter d'ores et déjà auprès de la Commission l'autorisation de nouvelles indications obligatoires.

L'étiquetage est une prérogative européenne, dont les règles sont définies par le Règlement Information des consommateurs n°1169/2011. Ce règlement permet bien sûr d'apporter des informations non trompeuses sur base volontaire, mais pas de les rendre obligatoire sans notification à la Commission européenne. Sans compter que ces informations ne sont dans ce cas imposées que sur les produits issus de l'Etat membre et pas sur les produits importés, ce qui limite beaucoup la portée de certaines des informations que cet article souhaite rendre obligatoires et crée de nouvelles distorsions. Rappelons que les règles de production et produits autorisés sont beaucoup moins encadrées dans certains Pays tiers, et y compris au sein même de l'Union européenne, qu'en France.

Concernant l'information sur les modes d'élevage, le Conseil National de l'Alimentation a déjà été missionné par le Gouvernement suite aux EGA pour étudier les conditions de mise en place d'une expérimentation sur l’information du consommateur sur les systèmes d’élevage. Il s'agit là d'une étape incontournable.

La demande d'information sur les produits d'origine animale "nourri aux OGM" est aussi l'occasion de rappeler l'importance stratégique d'un plan protéine ambitieux. L'amélioration de notre autonomie pour produire durablement les matières premières végétales riches en protéines dont nous avons besoin pour nourrir nos animaux (tourteaux à partir des graines oléagineuses, légumineuses) est un enjeu majeur. Le taux d’indépendance protéique de la France est de près de 55%, quand il est autour de 30 % en moyenne en Europe. Dans son plan de filières, la filière oléoprotéagineuse défend une trajectoire pour atteindre 65 % d'autonomie dans 5 ans, et une autonomie d'ici 2030.

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-197 rect.

11 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
M. PELLEVAT
ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)

Supprimer cet article .

Objet

L'amendement propose de supprimer l'article 11 septies A (nouveau). De nombreux dispositifs et indications existant déjà, l'article ne semble pas pertinent.

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-259 rect. bis

11 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
Mme MICOULEAU, M. CHAIZE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Henri LEROY et MILON, Mme Laure DARCOS et M. SIDO
ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles.

Les filières agricoles sont mobilisées pour un meilleur affichage de l'origine des produits et pour l'amélioration de la qualité.

Cet article ne paraît donc pas nécessaire en l'état et pourrait être perçu comme un signe de défiance vis à vis de l'important travail mené par les filières.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-273 rect.

10 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme DESEYNE, MM. BRISSON, REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CUYPERS, PACCAUD et SAURY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. RAPIN, PIERRE et de NICOLAY et Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ
ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires.

A partir du 1er janvier 2023, certaines informations devront figurer sur les denrées alimentaires: le mode d'élevage, l'origine géographique, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes ou encore "nourri aux OGM".

Si l'information du consommateur va dans le bon sens, on peut tout de même s'interroger sur son caractère efficient, de nombreux produits entrent sur le territoire national en passant d’autres États membres et portent le label « Union européenne », complexifiant ainsi la détermination de la véritable origine du produit.

Notons qu'en l'état actuel, des dispositifs existent déjà tels que:

-L’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées, rendue obligatoire par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, l'expérimentation devrait faire l'objet d'un bilan fin 2018.

-Les démarches mettant en avant pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animales, les mentions « nourri sans OGM ».

-Les produits faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural.

De plus dans le cadre européen il n'est pas envisageable de mettre en place des mesures qui pourraient être considérées comme discriminantes à l’égard d’autres pays, et contraires au règlement de l’Union européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce.

L'information des consommateurs doit être encouragée, mais la mise en oeuvre de contrôles stricts aux frontières européennes serait sans aucun doute plus efficace.

Le Conseil National de l'Alimentation travaille sur la question de l'étiquetage, il conviendrait dès lors d'attendre son avis et ses préconisations.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-342

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement entend supprimer cet article imposant une obligation d’affichage environnemental des denrées alimentaires dont la conformité au droit européen est loin d'être assurée et qui paraît à la fois inopportune, voire contre-productive, et impraticable.

Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées au niveau européen. En matière d'OGM par exemple, les règlements européens prévoient un étiquetage obligatoire pour les OGM et les produits dérivés d'OGM (farines, huiles, etc.) mais pas pour les produits issus d'animaux nourris aux OGM. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation ; à l'inverse, l'imposition d'une telle traçabilité serait probablement jugée comme une entrave à la libre circulation des biens au sein de l'Union européenne mais surtout par les pays tiers qui n'ont pas adopté de traçabilité OGM pour l'alimentation dans leur réglementation.

Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir :

- en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours jusqu'à la fin de l'année sur le lait et le lait et la viande utilisés en tant qu'ingrédients dans les produits transformés ; outre le fait qu'il sera nécessaire d'en tirer le bilan avant d'envisager la suite, toute initiative inconsidérée en la matière viendrait fragiliser la position de la France, qui avait déjà dû âprement négocier le principe d'une telle expérimentation avec ses partenaires européens ;

- en matière d'indication des modes d'élevage ensuite, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ce type a été inscrite dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation 2018-2022 et le Conseil national de l'alimentation devrait être prochainement saisi de cette question, un rapport sur les conditions de sa mise en oeuvre devant ensuite être rendu avant la fin de l'année ; on rappellera par ailleurs que certains signes d'identification de la qualité et de l'origine permettent déjà de déterminer le mode d'élevage de l'animal dont le produit est issu.

Le contrôle de cette obligation apparaît enfin impraticable, en particulier s'agissant du contrôle du nombre de traitements phytosanitaires (par exemple pour les produits vendus frais en étal issus de producteurs différents qui pourraient ne pas avoir appliqué les mêmes traitements, et surtout pour les produits importés).

Du reste, le nombre de traitements non seulement n'est pas un indicateur pertinent de la qualité sanitaire des denrées (il ne serait tenu compte ni de la nature des produits utilisés, ni du dosage employé ou encore de leur persistance) et pourrait même s'avérer contre-productif en stigmatisant certaines productions, dont les productions bio, où l'on fait plus de traitements mais à doses moindres.