Ces députés ont voté pour la pénalisation fiscale des donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (amendement I-1127 rejeté)

Ces députés ont voté pour l'amendement suivant :

Amendement rejeté

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 octobre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2272)

AMENDEMENT N°I-1127

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Dassault, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le b de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis à vis de professionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. .

Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.

Analyse du scrutin n° 2156
Première séance du 17/10/2019
Scrutin public sur l'amendement n° 1127 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Contre l'adoption : 42
Pour : 12
Abstention : 2
Synthèse du vote
Nombre de votants : 56

Nombre de suffrages exprimés : 54

Majorité absolue : 28

Pour l'adoption : 12

Contre : 42

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en Marche
(304 membres)

Contre: 32

Christophe Blanchet
Émilie Cariou
Jean-René Cazeneuve
Anthony Cellier
Francis Chouat
Dominique David
Stella Dupont
Jean-Luc Fugit
Éric Girardin
Joël Giraud
Yannick Kerlogot
Fadila Khattabi
Daniel Labaronne
Marion Lenne
Brigitte Liso
Sylvain Maillard
Marjolaine Meynier-Millefert
Naïma Moutchou
Cécile Muschotti
Catherine Osson
Xavier Paluszkiewicz
Valérie Petit
Michèle Peyron
Laurent Pietraszewski
Laurent Saint-Martin
Stéphane Testé
Huguette Tiegna
Élisabeth Toutut-Picard
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Corinne Vignon
Hélène Zannier
Jean-Marc Zulesi
Abstention: 1

Benoît Potterie
Non-votant: 1

M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(104 membres)

Pour: 12

Damien Abad
Émilie Bonnivard
Jean-Yves Bony
Fabrice Brun
Marie-Christine Dalloz
Fabien Di Filippo
Pierre-Henri Dumont
Laurent Furst
Marc Le Fur
Véronique Louwagie
Raphaël Schellenberger
Éric Woerth
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
(46 membres)

Contre: 4

Jean-Noël Barrot
Marguerite Deprez-Audebert
Bruno Duvergé
Jean-Paul Mattéi
Groupe Socialistes et apparentés
(29 membres)

Abstention: 1

Valérie Rabault
Non-votant: 1

M. David Habib (Président de séance).
Groupe UDI, Agir et Indépendants
(28 membres)

Contre: 3

Vincent Ledoux
Patricia Lemoine
Lise Magnier
Groupe Libertés et Territoires
(19 membres)

Contre: 1

Charles de Courson
Groupe La France insoumise
(17 membres)

Contre: 1

Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)

Contre: 1

Stéphane Peu
Non inscrits
(13)