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Question parlementaire

Étiquetage Européenne

Justification de la note

Positif mais sans préoccupation pour les animaux

Les scandales récurrents touchant l'industrie agroalimentaire, en France comme dans certains autres États membres, font apparaître de graves défaillances au niveau tant de la traçabilité des produits que de la lisibilité de l'étiquetage pour les consommateurs.
2. La Commission compte-t-elle mettre en place un système d'étiquetage fiable et clair pour les viandes issues de l'abattage rituel ?
extraits de la question

Question avec demande de réponse orale à la Commission de Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Mireille D'Ornano, Marie-Christine Boutonnet, Matteo Salvini, Olaf Stuger, Gerolf Annemans, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Vicky Maeijer, Sylvie Goddyn, Jean-Marie Le Pen, Jean-François Jalkh, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Harald Vilimsky, Franz Obermayr, Georg Mayer, Barbara Kappel, Bruno Gollnisch, Philippe Loiseau, Bernard Monot, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Gilles Lebreton, Marcel de Graaff, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Rikke Karlsson, Fredrick Federley, Angel Dzhambazki, Joëlle Bergeron, Aymeric Chauprade, Joëlle Mélin :

Objet : Information des consommateurs et étiquetage de la viande issue de l'abattage rituel

Les scandales récurrents touchant l'industrie agroalimentaire, en France comme dans certains autres États membres, font apparaître de graves défaillances au niveau tant de la traçabilité des produits que de la lisibilité de l'étiquetage pour les consommateurs.

Or, ces manquements sont une réalité dans la filière de la viande, avec le problème de l'écoulement d'animaux abattus rituellement et vendus dans le circuit classique, sans étiquetage particulier.

La Commission vient d'admettre que le nombre d'animaux abattus rituellement était nettement supérieur aux besoins des minorités religieuses. Le paragraphe 49 de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 fait référence aux inquiétudes des citoyens européens sur ce sujet : "... le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu'ils achètent provient ou non d'animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt du public, pour des raisons tant de transparence que de souffrance animale...".

1. Qu'en est-il du rapport sur l'évaluation de l'étiquetage de la viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement que la Commission devait fournir avant 2013?

2. La Commission compte-t-elle mettre en place un système d'étiquetage fiable et clair pour les viandes issues de l'abattage rituel ?

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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