Proposition de résolution du Parlement européen visant à ne pas diminuer les normes de «bien-être animal» de l'UE dans le cadre du TAFTA (TTIP)

Prise de position

C. considérant que la Commissaire européenne au commerce extérieur assure que la signature du traité transatlantique n'entraînera pas d'abaissement des [normes sanitaires et de bien-être animal] de l'Union et des États membres;
1. exhorte la Commission à faire état de la situation normative et des pratiques américaines pour chacune de ses prochaines propositions à compter du 1er juin 2015, lui permettant ainsi d'avoir pleinement connaissance de l'écart normatif et d'usage entre les pays de l'Union et les États-Unis d'Amérique;
(extrait de la Proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'intégration de l'état de l'art normatif et technique aux États-Unis d'Amérique dans les propositions législatives de la Commission européenne

Le Parlement européen,

– vu l'article 133 de son règlement,

– vu l'avis remis par la commission ENVI sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique (TTIP),

– vu l'avis remis par la commission PETI sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du TTIP,

A. considérant qu'il constate de façon récurrente la tendance de la Commission européenne à émettre des propositions législatives anticipant une convergence réglementaire avec les États-Unis d'Amérique;

B. considérant que les normes américaines, notamment les normes sanitaires et de bien-être animal, sont perçues comme inférieures aux normes de l'Union et des États membres, comme l'indiquent de nombreuses pétitions et manifestations citoyennes;

C. considérant que la Commissaire européenne au commerce extérieur assure que la signature du traité transatlantique n'entraînera pas d'abaissement des normes de l'Union et des États membres;

1. exhorte la Commission à faire état de la situation normative et des pratiques américaines pour chacune de ses prochaines propositions à compter du 1er juin 2015, lui permettant ainsi d'avoir pleinement connaissance de l'écart normatif et d'usage entre les pays de l'Union et les États-Unis d'Amérique;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.