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le 14 mai 2015 - Loi → Europe

Proposition de résolution du Parlement européen visant à ne pas diminuer les normes de "bien-être animal" de l'UE dans le cadre du TAFTA (TTIP)

C. considérant que la Commissaire européenne au commerce extérieur assure que la signature du traité transatlantique n'entraînera pas d'abaissement des [normes sanitaires et de bien-être animal] de l'Union et des États membres;
1. exhorte la Commission à faire état de la situation normative et des pratiques américaines pour chacune de ses prochaines propositions à compter du 1er juin 2015, lui permettant ainsi d'avoir pleinement connaissance de l'écart normatif et d'usage entre les pays de l'Union et les États-Unis d'Amérique;
(extrait de la Proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'intégration de l'état de l'art normatif et technique aux États-Unis d'Amérique dans les propositions législatives de la Commission européenne

Le Parlement européen,

– vu l'article 133 de son règlement,

– vu l'avis remis par la commission ENVI sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique (TTIP),

– vu l'avis remis par la commission PETI sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du TTIP,

A. considérant qu'il constate de façon récurrente la tendance de la Commission européenne à émettre des propositions législatives anticipant une convergence réglementaire avec les États-Unis d'Amérique;

B. considérant que les normes américaines, notamment les normes sanitaires et de bien-être animal, sont perçues comme inférieures aux normes de l'Union et des États membres, comme l'indiquent de nombreuses pétitions et manifestations citoyennes;

C. considérant que la Commissaire européenne au commerce extérieur assure que la signature du traité transatlantique n'entraînera pas d'abaissement des normes de l'Union et des États membres;

1. exhorte la Commission à faire état de la situation normative et des pratiques américaines pour chacune de ses prochaines propositions à compter du 1er juin 2015, lui permettant ainsi d'avoir pleinement connaissance de l'écart normatif et d'usage entre les pays de l'Union et les États-Unis d'Amérique;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.