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Jean-Jacques Ferrara agit contre les animaux

4.4/20
Député - Aisne
Classement : 446ème/577 députés

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ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 17 mai 2018 - Amendement → Nationale

Amendement 110, 585, 721, 903, 931, 1071, 1222, 1473, 1679, 92, 773, 91, 775 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

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ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Élevage Élevage

le 16 mai 2018 - Amendement → Nationale

Amendements 994 et 883 contre la désignation dans les abattoirs de "responsables de la protection animale"

Alors que les abattoirs bénéficient déjà d’une mauvaise presse, ajouter davantage de contraintes par la désignation d’un responsable de la protection animale ne modifiera en rien le comportement des fraudeurs et ne permettra pas de mettre en valeur le bon travail effectué par ceux qui respectent les animaux.
(extrait de l'Exposé sommaire)

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→ Jean-Jacques Ferrara→ Jérôme Nury→ Christian Jacob→ Julien Dive→ Arnaud Viala→ Damien Abad→ Emmanuelle Anthoine→ Julien Aubert→ Nathalie Bassire→ Thibault Bazin→ Valérie Beauvais→ Émilie Bonnivard→ Jean-Yves Bony→ Ian Boucard→ Jean-Claude Bouchet→ Valérie Boyer→ Marine Brenier→ Xavier Breton→ Bernard Brochand→ Fabrice Brun→ Gilles Carrez→ Gérard Cherpion→ Dino Cinieri→ Éric Ciotti→ Pierre Cordier→ Josiane Corneloup→ Marie-Christine Dalloz→ Olivier Dassault→ Claude de Ganay→ Charles de la Verpillière→ Bernard Deflesselles→ Vincent Descoeur→ Fabien Di Filippo→ Éric Diard→ Jean-Pierre Door→ Marianne Dubois→ Virginie Duby-Muller→ Pierre-Henri Dumont→ Daniel Fasquelle→ Nicolas Forissier→ Laurent Furst→ Philippe Gosselin→ Jean-Carles Grelier→ Claire Guion-Firmin→ Michel Herbillon→ Patrick Hetzel→ Sébastien Huyghe→ Mansour Kamardine→ Brigitte Kuster→ Valérie Lacroute→ Guillaume Larrivé→ Marc Le Fur→ Sébastien Leclerc→ Geneviève Levy→ David Lorion→ Véronique Louwagie→ Gilles Lurton→ Emmanuel Maquet→ Olivier Marleix→ Jean-Louis Masson (1954)→ Gérard Menuel→ Frédérique Meunier→ Maxime Minot→ Jean-François Parigi→ Éric Pauget→ Guillaume Peltier→ Bernard Perrut→ Aurélien Pradié→ Didier Quentin→ Alain Ramadier→ Nadia Ramassamy→ Robin Reda→ Frédéric Reiss→ Jean-Luc Reitzer→ Bernard Reynès→ Antoine Savignat→ Raphaël Schellenberger→ Jean-Marie Sermier→ Éric Straumann→ Michèle Tabarot→ Jean-Charles Taugourdeau→ Guy Teissier→ Laurence Trastour-Isnart→ Isabelle Valentin→ Pierre Vatin→ Patrice Verchère→ Jean-Pierre Vigier→ Stéphane Viry→ Éric Woerth
ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Élevage Élevage

Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture

le 14 mai 2018 - Amendement → Nationale

Amendement 422 visant à supprimer l'obligation pour les restaurants collectifs publics de présenter un "plan pluriannuel de diversification de protéines"

Amendement rejeté

REJETÉ
AMENDEMENT N°422

présenté par

M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara
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ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Élevage Élevage

le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante → Nationale

Amendements CE214, CE675, CE789 et CE1984 visant à supprimer du projet de loi n°627 tout ce qui pourrait permettre de réduire les souffrances des animaux

La plupart des près de 260 abattoirs de boucherie française exercent dans les règles de l’art
L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.
ces mesures visant à « améliorer le bien-être animal » n’ont pour effet que de stigmatiser, une fois de plus, les agriculteurs.
Cet article, en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné [aux associations] pour asséner avec encore plus d’écho leur discours moralisateur et prohibitif.
(extraits des amendements non soutenus)

ont agi contre les animaux

sur les thèmes :

Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 13 avril 2018 - Amendement → Nationale

Amendements CE108, CE414, CE425, CE464, CE521, CE676, CE831, CE906, CE944, CE1004, CE1279, CE1363, CE1459 et CE1897 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

L’article 2‑13 du code de procédure pénale ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers des animaux définis par le code pénal. Ces dispositions sont légitimes et protectrices. Le risque de leur extension au code rural serait d’accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés ou non soutenus

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→ Jean-Jacques Ferrara→ Thierry Benoit→ Stéphane Demilly→ Yannick Favennec Becot→ Agnès Firmin Le Bodo→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Bertrand Pancher→ Philippe Vigier→ Julien Aubert→ Valérie Boyer→ Véronique Louwagie→ Jean-Claude Leclabart→ Nicolas Forissier→ Antoine Herth→ Maurice Leroy→ Charles de Courson→ Olivier Becht→ Christophe Naegelen→ Laure de La Raudière→ Paul Christophe→ Michel Zumkeller→ Jean-Christophe Lagarde→ Thibault Bazin→ Damien Abad→ Emmanuelle Anthoine→ Valérie Beauvais→ Fabrice Brun→ Claude de Ganay→ Pierre-Henri Dumont→ Jean-Carles Grelier→ Patrick Hetzel→ Valérie Lacroute→ Marc Le Fur→ David Lorion→ Gilles Lurton→ Jean-Louis Masson (1954)→ Maxime Minot→ Bérengère Poletti→ Antoine Savignat→ Jean-Marie Sermier→ Éric Straumann→ Philippe Gosselin→ Dino Cinieri→ Pierre Cordier→ Guillaume Peltier→ Bernard Deflesselles→ Sébastien Huyghe→ Marie-Christine Dalloz→ Olivier Dassault→ Gérard Menuel→ Frédéric Reiss→ Martial Saddier→ Jean-Yves Bony→ Vincent Descoeur→ Sébastien Leclerc→ Laurence Trastour-Isnart→ Rémy Rebeyrotte→ Sophie Auconie→ Vincent Ledoux→ André Villiers→ Barbara Bessot Ballot→ Michèle Crouzet→ Christophe Blanchet→ Romain Grau→ Vincent Thiébaut→ Jacqueline Dubois→ Benoit Potterie→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Xavier Paluszkiewicz→ Philippe Folliot