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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 1860, 222, 492, 2164, 841, 1728, 1239, 1582, 2637, 2392 et 2230 demandant l'obligation de vidéosurveillance dans les abattoirs, mais sans accès aux images pour les associations de protection animale

Positif mais pas assez ambitieux

Amendements rejetés en séance plénière par l'Assemblée nationale.
L'amendement 1561 instaurant à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal a été adopté.

REJETÉ
AMENDEMENT N°222

présenté par

M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire publié en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés sur notre territoire depuis près d’un an ont révélé d’importants manquements à la législation française sur la protection des animaux lors de l’abattage.

Pour pallier ces manquements, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est obligatoire dans certains pays : en Israël depuis 2016, et en Inde dans l’État de Uttar Pradesh (200 millions d’habitants). C’est également le cas aux Pays-Bas dans de nombreux abattoirs, notamment de volailles et de porcs.

Le 20 décembre 2017, la Wallonie a signé une charte avec la Fédération Belge de la Viande (FEBEV) afin d’améliorer le bien-être animal. Des caméras seront désormais installées tout au long de la chaîne d’abattage au sein des abattoirs affiliés à la FEBEV (94 % des abattages pratiqués en Wallonie).

Au Royaume-Uni, une proposition de loi visant à rendre les caméras de contrôle obligatoires déposée le 28 février 2018, a été adoptée et entrera en vigueur en mai 2018.

Si la vidéosurveillance ne peut permettre d’empêcher tous les cas de mauvais traitement des animaux en abattoirs, c’est un outil précieux pour aider les vétérinaires et les opérateurs des abattoirs à assurer de bonnes pratiques et un respect de la réglementation sur la protection des animaux en abattoirs.

Visant à encourager la vigilance, elle sert à prévenir les actes de maltraitance et permet d’avoir un effet dissuasif. Elle est également un outil d’audit interne efficace, ouvrant des opportunités commerciales en termes de labélisation des démarches des opérateurs et permet d’apporter une assistance à la formation du personnel. Cet outil est également utile à la prévention des accidents et à la sureté du personnel, décourageant les comportements dangereux pour les employés d’abattoirs. Il est un outil d’alerte à destination des vétérinaires et de l’organisme contrôleur. Il est aussi un outil de preuve dans le cadre de poursuite pour des cas de maltraitance.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°1860

présenté par

M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’introduire au sein du Chapitre IV intitulé « La protection des animaux », une obligation d’installer des caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Cette proposition déjà formulée par le biais d’une proposition de loi présentée et examinée sous la précédente législature n’avait pas été retenue au stade des travaux en commission, alors même qu’elle suscite une forte adhésion de nos concitoyens. Ce contrôle vidéo (il ne s’agit en aucun cas de vidéo-surveillance) est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs. Cet outil de contrôle doit être précisé afin d’éviter qu’il ne soit utilisé pour surveiller les salariés.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°492

présenté par

M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par ce biais, il s’agit de mettre en place un contrôle vidéo dans les abattoirs.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°2164 (Rect)

présenté par

M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés, respectant ainsi l’engagement du Président de la République durant sa campagne.

Cet outil, à la fois de prévention et de contrôle, est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, en ayant la certitude que les bêtes n’ont pas été maltraitées avant leur mort.

Pour rappel : au Royaume-Uni, une proposition de loi visant à rendre les caméras de contrôle obligatoires a été adoptée et entrera en vigueur en mai 2018.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°841

présenté par

M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑23‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2028, des caméras de surveillance sont installées dans les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement et d’abattage d’animaux, afin de les protéger et contrôler leur traitement par leurs propriétaires. Les images enregistrées ne peuvent être visibles que sur réquisition du procureur de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à répondre aux attentes des consommateurs concernant le bien-être animal. Loin de pointer du doigt la grande majorité des éleveurs qui apportent tous les bons soins à leurs animaux, il vise à rassurer le citoyen sur les traitements qu’ils ont dans ces structures et sanctionne les propriétaires qui, le cas échéant, leur font subir de mauvais traitements. Cet amendement est nécessaire si l’on ne veut pas qu’un grand nombre de français oriente leur consommation vers un végétarisme absolu.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°1728

présenté par

Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Des caméras sont installées dans chaque établissement d’abattage tout au long du parcours de l’animal, en vue d’une protection animale.

Ces vidéos ne sont visionnées que par des agents de contrôles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, par les services de contrôle vétérinaire et la direction de l’établissement.

Ces vidéos sont soumises à la protection des données personnelles et au contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’association L214 éthique et animaux a révélé de nombreuses maltraitances animales, dans des abattoirs Français, grâce à des vidéos. Si ces vidéos ont été prises de manière clandestines, elles ont montré une efficacité. Ces vidéos ne doivent pas être considérées comme une « fausse bonne idée » ainsi que le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert le disait. Bien entendu, ces vidéos ne remplaceront « pas les moyens humains ».

Si le gouvernement préfère privilégier la formation des personnels des 263 abattoirs de France et le renforcement des contrôles, l’installation de caméras n’est pas incompatible avec les choix politiques déjà posés.

En outre, 85 % des Français sont favorables à l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les abattoirs.

TOMBÉ
AMENDEMENT N°2230

présenté par

Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque établissement d’abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d’acheminement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre abattage est prohibé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre-mer, il est important de réduire les infractions en abattoirs et d’améliorer les pratiques, aussi bien pour des raisons de bien-être animal telles que la loi Falorni malheureusement non appliquée le préconise, mais aussi pour des raisons de sécurité sanitaire des populations et des consommateurs. En effet, trop peu d’animaux arrivent dans les abattoirs publics ou agréés, dont les abattages sont opérés par des bouchers indélicats ou par des éleveurs familiaux ne possédant que quelques animaux et se dispensant généralement du coût d’un abattage réglementé. Il est important à la fois d’améliorer les tonnages abattues dans des conditions satisfaisantes et de garantir au consommateur une fiabilité et une sécurité sanitaire.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°1239

présenté par

Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

À compter du 1er janvier 2019, à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication du rapport de l’OAV en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés en France depuis plus de deux ans ont révélé d’importants manquements à la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage. Certaines infractions constatées étaient particulièrement graves, relevant d’actes de cruauté, et d’autres montrant des pratiques courantes et routinières de maltraitance envers les animaux.

Pour remédier à cette insuffisance de protection, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est ainsi obligatoire dans certains pays : en Israël depuis 2016, et en Inde dans l’État de Uttar Pradesh (200 millions habitants). Il est également mise en place dans 53 % des abattoirs de viande rouge et dans 71 % des abattoirs de viande blanche au Royaume-Uni. C’est également le cas aux Pays Bas dans de nombreux abattoirs, notamment de volailles et de porcs. Le Royaume-Uni est en passe d’introduire l’obligation de l’usage d’un contrôle vidéo dans l’ensemble des abattoirs du pays.

Si le contrôle vidéo ne peut permettre d’empêcher tous les cas de mauvais traitements des animaux en abattoirs, c’est un outil précieux pour aider les vétérinaires et les opérateurs des abattoirs à assurer de bonnes pratiques et un respect de la réglementation sur la protection des animaux en abattoirs.

Visant à encourager la vigilance, elle sert à prévenir les actes de maltraitance et permet d’avoir un effet dissuasif. Elle est également un outil d’audit interne efficace, ouvrant des opportunités commerciales en termes de labélisation des démarches des opérateurs et permet d’apporter une assistance à la formation du personnel. Cet outil est également utile à la prévention des accidents et la sureté du personnel, décourageant les comportements dangereux pour les employés d’abattoirs, outil d’alerte à destination des vétérinaires et de l’organisme contrôleur et est un outil de preuve dans le cadre de poursuite pour des cas de maltraitance.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1582

présenté par

M. Diard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

À compter du 1er janvier 2019, à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enquêtes menées en 2016 sur les établissements d’abattage, qui ont fait suite aux révélations sur les réseaux sociaux de conditions qui régnaient dans certains centres, ont révélé que ce sont 80 % des établissements qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation relative à la protection animale.

Ces non-conformités sont mineures, importantes ou majeures.

Pourtant, ces non-conformités sont principalement dues à un défaut de formation des personnels en établissements d’abattage. En effet, très rares sont ceux qui sont non-conformes de manière volontaire, pour rogner sur les coups. La réglementation a évolué en matière de bien-être animal, trop peu certes, et nous sommes là pour rattraper notre retard, mais elle a évolué dans le bon sens. Pourtant, trop peu de formations ont été effectuées dans les centres d’abattages, et beaucoup d’entre eux ne sont pas au fait des nouvelles réglementations, tant notre système est complexe.

L’installation de la vidéosurveillance aura un double effet positif : d’une part, elle sera dissuasive pour les rares personnes conscientes de leur non-conformité. D’autre part, elles seront un réel outil pédagogique à destination des travailleurs au sein de ces établissements. Les autorités pourront ainsi mieux leur expliquer où se trouvent leurs non-conformités et mieux leur proposer des solutions pour les corriger. Enfin, ces vidéos seront un véritable outil de formation des personnels, pour une mise à niveau ou une formation des nouveaux collaborateurs.

Le contrôle vidéo n’a aucunement l’objectif de surveiller le personnel des abattoirs, au contraire. Il est là pour les aider à se former, à s’améliorer et, surtout, à les aider dans leur défense, notamment quand du matériel défaillant ou un manque de formation sont la cause des non-conformités constatées.

Enfin, cette mesure, à la charge des établissements, ne serait qu’une menue dépense pour ces centres et, surtout, ne créerait ainsi aucune dépense nouvelle pour l’État.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°2637

présenté par

M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

À compter du 1er janvier 2019, à l’issue d’une expérimentation permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication du rapport de l’OAV en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés en France depuis plus de deux ans ont révélé d’importants manquements à la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage. Certaines infractions constatées étaient particulièrement graves, relevant d’actes de cruauté, et d’autres montrant des pratiques courantes et routinières de maltraitance envers les animaux.

Pour remédier à cette insuffisance de protection, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est ainsi obligatoire dans certains pays : en Israël depuis 2016, et en Inde dans l’État de Uttar Pradesh (200 millions habitants). Il est également mise en place dans 53 % des abattoirs de viande rouge et dans 71 % des abattoirs de viande blanche au Royaume-Uni. C’est également le cas aux Pays Bas dans de nombreux abattoirs, notamment de volailles et de porcs. Le Royaume-Uni est en passe d’introduire l’obligation de l’usage d’un contrôle vidéo dans l’ensemble des abattoirs du pays.

Si le contrôle vidéo ne peut permettre d’empêcher tous les cas de mauvais traitements des animaux en abattoirs, c’est un outil précieux pour aider les vétérinaires et les opérateurs des abattoirs à assurer de bonnes pratiques et un respect de la réglementation sur la protection des animaux en abattoirs.

Visant à encourager la vigilance, elle sert à prévenir les actes de maltraitance et permet d’avoir un effet dissuasif. Elle est également un outil d’audit interne efficace, ouvrant des opportunités commerciales en termes de labélisation des démarches des opérateurs et permet d’apporter une assistance à la formation du personnel. Cet outil est également utile à la prévention des accidents et la sureté du personnel, décourageant les comportements dangereux pour les employés d’abattoirs, outil d’alerte à destination des vétérinaires et de l’organisme contrôleur et est un outil de preuve dans le cadre de poursuite pour des cas de maltraitance.

REJETÉ
AMENDEMENT N°2392

présenté par

Mme Degois, M. Pont, Mme O'Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. - À l’issue d’une expérimentation de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

« Les images ne peuvent être conservées plus de trois mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à traduire un engagement de campagne du Président de la République en permettant la mise en place généralisée, après une période d’expérimentation de deux ans, de caméras de surveillance dans l’ensemble des abattoirs de France.

Depuis quelques années, nous constatons une perte de confiance de certains consommateurs au sujet des traitements réservés aux animaux lors de leur mise à mort. Ainsi, la mise en place de la vidéo-surveillance dans les abattoirs permettrait un meilleur contrôle interne lors de l’abattage des animaux.

De nombreux pays ont déjà adopté ce dispositif, à l’instar des Pays-Bas et du Royaume-Uni, permettant de réduire les scandales et les actes de maltraitance sur les animaux.

Par ailleurs, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance a également permis de renforcer les procédures d’audit interne dans les abattoirs, de promouvoir la labellisation des produits, de prévenir les accidents de travail.