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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux

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→ Damien Abad→ Franck Riester→ Olivier Dassault→ Philippe Gosselin→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Daniel Fasquelle→ Marc Le Fur→ Benoit Simian→ Dino Cinieri→ Jacqueline Dubois→ Antoine Herth→ Pierre-Alain Raphan→ Guillaume Larrivé→ Josiane Corneloup→ Patrick Vignal→ Sébastien Huyghe→ Pierre-Henri Dumont→ Valérie Beauvais→ Frédérique Meunier→ Patrice Verchère→ Thierry Benoit→ Pierre Cordier→ Philippe Vigier→ Jean-Marie Sermier→ Christophe Blanchet→ Jean-Carles Grelier→ Yannick Favennec Becot→ Éric Pauget→ Patrick Hetzel→ Nicolas Forissier→ Vincent Ledoux→ Nicole Sanquer→ Sébastien Leclerc→ Sophie Auconie→ Valérie Boyer→ Béatrice Piron→ Claude de Ganay→ Xavier Paluszkiewicz→ Valérie Lacroute→ Arnaud Viala→ Fabrice Brun→ Éric Straumann→ Jean-Jacques Ferrara→ Philippe Folliot→ Pascal Bois→ Monica Michel→ Émilie Cariou→ Émilie Bonnivard→ Laurence Trastour-Isnart→ Benoit Potterie→ Thibault Bazin→ Romain Grau→ Francis Vercamer→ Frédéric Reiss→ Marie-Christine Dalloz→ Frédérique Lardet→ Jean-Louis Masson (1954)→ Béatrice Descamps→ Vincent Thiébaut→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Stéphane Viry→ Christophe Naegelen→ Charles de Courson→ Julien Dive→ Isabelle Valentin→ Emmanuel Maquet→ Rémy Rebeyrotte→ Olivier Marleix→ Didier Quentin→ Lise Magnier→ Paul Christophe→ Patrice Perrot→ Gérard Menuel→ Laure de La Raudière→ Agnès Firmin Le Bodo→ Vincent Descoeur→ Barbara Bessot Ballot→ André Villiers→ David Lorion→ Bérengère Poletti→ Bénédicte Peyrol→ Maurice Leroy→ Véronique Louwagie→ Gérard Cherpion→ Jean-Claude Bouchet→ Michèle Crouzet

Amendements rejetés
Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

(extrait de l'Exposé sommaire de ces amendements)

REJETÉ
AMENDEMENT N°90

présenté par

M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup et M. Pauget
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°109

présenté par

M. Verchère
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°584

présenté par

Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°722

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé et M. Lorion
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°777

présenté par

M. Gaultier, M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°910

présenté par

M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

REJETÉ
AMENDEMENT N°930

présenté par

M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1072

présenté par

M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°1225

présenté par

M. Forissier
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 2-13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L'extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d'avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l'élevage que la réelle amélioration des conditions de vie des animaux. Des dérives sont également à craindre, avec des associations qui pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1610

présenté par

Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot, M. Simian, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Bois, Mme Michel et Mme Cariou
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d’extension au code rural avait déjà fait l’objet d’un débat vif lors de l’examen de la Loi d’avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1680

présenté par

M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Minot et M. Savignat
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°2322

présenté par

M. Marleix
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ainsi rédigé, le texte fait courir un risque de multiplication des pressions exercées par des associations auprès des éleveurs sur le terrain. A défaut de précisions du législateur, notamment sur les infractions relevant du code rural et pour lesquelles les associations pourront se porter civile il convient de supprimer cet article.