ont agi contre les animaux

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le 17 mai 2018 - Amendement → Nationale

Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux

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→ Philippe Gosselin→ Damien Abad→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Olivier Dassault→ Daniel Fasquelle→ Franck Riester→ Christophe Naegelen→ Yannick Favennec Becot→ Pierre-Alain Raphan→ Monica Michel→ Marie-Christine Dalloz→ Paul Christophe→ Frédéric Reiss→ Arnaud Viala→ Gérard Menuel→ Patrick Hetzel→ Patrick Vignal→ Jean-Jacques Ferrara→ Julien Dive→ Rémy Rebeyrotte→ Laure de La Raudière→ Jean-Marie Sermier→ Sébastien Huyghe→ Philippe Vigier→ Sophie Auconie→ Olivier Marleix→ Claude de Ganay→ Sébastien Leclerc→ Valérie Boyer→ Xavier Paluszkiewicz→ Didier Quentin→ Stéphane Viry→ Patrice Perrot→ Pascal Bois→ Pierre-Henri Dumont→ Jean-Claude Bouchet→ Philippe Folliot→ Isabelle Valentin→ Valérie Beauvais→ Jacqueline Dubois→ André Villiers→ Christophe Blanchet→ Michèle Crouzet→ Laurence Trastour-Isnart→ Véronique Louwagie→ Lise Magnier→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Fabrice Brun→ Nicole Sanquer→ Béatrice Descamps→ Benoit Potterie→ Vincent Ledoux→ Benoit Simian→ Émilie Bonnivard→ Éric Straumann→ Thibault Bazin→ Josiane Corneloup→ Thierry Benoit→ David Lorion→ Bérengère Poletti→ Pierre Cordier→ Charles de Courson→ Marc Le Fur→ Frédérique Meunier→ Maurice Leroy→ Bénédicte Peyrol→ Francis Vercamer→ Dino Cinieri→ Patrice Verchère→ Barbara Bessot Ballot→ Béatrice Piron→ Jean-Carles Grelier→ Nicolas Forissier→ Jean-Louis Masson (1954)→ Frédérique Lardet→ Antoine Herth→ Gérard Cherpion→ Éric Pauget→ Emmanuel Maquet→ Agnès Firmin Le Bodo→ Émilie Cariou→ Vincent Thiébaut→ Vincent Descoeur→ Romain Grau→ Guillaume Larrivé→ Valérie Lacroute

Amendements rejetés
Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

(extrait de l'Exposé sommaire de ces amendements)

REJETÉ
AMENDEMENT N°90

présenté par

M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup et M. Pauget
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°109

présenté par

M. Verchère
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°584

présenté par

Mme Louwagie, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°722

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé et M. Lorion
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°777

présenté par

M. Gaultier, M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°910

présenté par

M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

REJETÉ
AMENDEMENT N°930

présenté par

M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1072

présenté par

M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°1225

présenté par

M. Forissier
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 2-13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L'extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d'avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l'élevage que la réelle amélioration des conditions de vie des animaux. Des dérives sont également à craindre, avec des associations qui pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1610

présenté par

Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot, M. Simian, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Bois, Mme Michel et Mme Cariou
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d’extension au code rural avait déjà fait l’objet d’un débat vif lors de l’examen de la Loi d’avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1680

présenté par

M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Minot et M. Savignat
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices.

L’extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d’avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l’élevage que réellement l’amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demander des dommages et intérêts.

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°2322

présenté par

M. Marleix
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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ainsi rédigé, le texte fait courir un risque de multiplication des pressions exercées par des associations auprès des éleveurs sur le terrain. A défaut de précisions du législateur, notamment sur les infractions relevant du code rural et pour lesquelles les associations pourront se porter civile il convient de supprimer cet article.