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le 12 février 2019 - Question parlementaire

8 parlementaires demandent au gouvernement de renforcer la réglementation relative aux conditions d'élevage et d'abattage des poissons dans la filière piscicole

Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. (...) connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
(extrait des questions)

Question N° 16706 de Mme Danièle Obono (La France insoumise - Paris ) :

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question N° 15165 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis ) :

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. En 2013, pour la première fois, les hommes ont consommé plus de poissons issus de l'élevage que de la pêche, selon un rapport de la FAO. Ce bouleversement représente l'équivalent de la révolution néolithique, où pour la première fois les groupes humains ont tiré leur alimentation davantage de l'agriculture et de l'élevage, que de la chasse et la cueillette, sécurisant ainsi leurs sources d'alimentation. Si le croisement des courbes est significatif, l'évolution est tendancielle depuis des dizaines d'années, car la production issue de la pêche est confrontée à la raréfaction de certaines espèces due à la surpêche et à des techniques de pêche dévastatrices comme les chaluts profonds ou la pêche électrique. La régulation de la pêche par la politique des quotas a entraîné une relative stagnation des captures déclarées depuis milieu des années 1980, alors que la pisciculture a fortement progressé au point de dépasser la pêche. La pisciculture a souvent été présentée comme la solution au problème de la surpêche, qui raréfie les ressources halieutiques et menace l'équilibre des écosystèmes. En 2014, la production globale du secteur a atteint les 73,8 millions de tonnes dont un tiers de mollusques, crustacés et autres animaux. Pourtant, l'élevage dépend encore en partie de la pêche, car sur les 90 millions de tonnes de poissons pêchés chaque année, environ un quart sert à nourrir les poissons d'élevage. En conséquence, ce poisson-fourrage est aussi menacé par la surpêche. Pour y remédier, les poissons sont nourris aussi avec des produits végétaux. Pourtant, certains poissons carnivores comme les saumons ne peuvent pas s'accommoder d'une alimentation complètement végétarienne : l'unité de recherche sur la nutrition des poissons à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) travaille sur une « solution génétique » pour sélectionner les poissons qui mangent le moins de protéines d'origine animale. L'élevage des poissons n'est donc pas en soi une solution au problème de la surpêche. Mais son développement jusqu'à représenter des filières industrielles pose en outre la question des conditions de vie de poissons. Puisque la question ne se posait pas pour les poissons sauvages, les conditions de vie des poissons d'élevage sont assez peu réglementées. En effet, l'aquaculture ne représentait que 0,6 millions de tonnes dans les années 1950, et 7,2 dans les années 1980, avant de connaître une très forte expansion : la réglementation d'aujourd'hui n'est pas adaptée. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons. Les poissons souffrent en silence, car l'oreille humaine ne peut pas les entendre, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne souffrent pas. Car ceux-ci sont élevés dans des densités très importantes dans les bassins, à la limite de la saturation, empêchant les poissons de se mouvoir normalement. La densité peut atteindre, selon les espèces, jusqu'à 50 kilos par mètre cube. En conséquence, ils souffrent du manque hygiène et d'oxygène dans les bassins. Pour endiguer les maladies liées à une telle promiscuité, ils reçoivent des nombreux additifs dans leur alimentation ainsi que des antibiotiques qui augmentent l'antibiorésistance, mais aussi antifongiques et autres pesticides qui contaminent les eaux. Un virus a ainsi décimé les fermes à saumons au Chili, où une épidémie d'anémie infectieuse du saumon (AIS) s'est propagée depuis 2007. Au Canada, des poux de mer qui ont contaminé les saumons, mais à force d'être traités avec un pesticide - la cyperméthrine - l'insecte aquatique y est devenu résistant. Les saumons qui s'échappent vont par ailleurs contaminer leurs congénères sauvages, répandant les épidémies. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport et à l'abattage (sans étourdissement, puisqu'il n'est pas obligatoire pour les poissons) ont également été relevées. L'INRA et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe ne prévoit presque rien en termes de limitation de leur souffrance. À ce titre, il ne semble pas y avoir de différence significative entre les élevages conventionnels et ceux de l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse aux souffrances endurées par les poissons. Il ne répond pas non plus aux attentes légitimes de plus en plus exprimées par la société pour limiter la souffrance des animaux d'élevage, et offrir aux poissons d'élevage des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, en termes de sociabilité, d'alimentation, et d'espace, ainsi qu'une protection par des textes contraignants au moins similaire à celle des autres animaux d'élevage. Aussi, souhaite-t-il apprendre du ministre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole, afin de diminuer leur souffrance, et enrayer la propagation des épidémies entrainées par la trop grande concentration dans un même espace, et quelles études sont faites relatives aux conséquences de l'utilisation de la « solution génétique » visant à pouvoir alimenter les poissons normalement carnivores avec des produits végétaux.

Question écrite n° 08152 de M. André Vallini (Isère - SOCR) :

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour « Eurogroup for Animals » et « Compassion in world farming » - CIWF, 2018). Or, la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux.
Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question N° 14939 de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime ) :

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. D'après un sondage pour Eurogroup for animals et CIWF, 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage. Or la réglementation encadrant la production de poissons en France et en Europe est quasi inexistante et ne comporte aucune norme contraignante en matière de protection animale, tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponses concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question N° 14940 de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91% des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question N° 14941 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire ) :

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France, qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question N° 15384 de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche - Dordogne ) :

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Récemment, deux enquêtes des associations œuvrant à la sensibilisation du bien-être animal L214 et Compassion in World Farming (CIWF) ont mis en lumière les souffrances des poissons dans les élevages de truites intensifs. Un milliard de truites sont produites chaque année en Europe dont 18 % en France. Ainsi, dans une vidéo tournée dans un abattoir du sud-ouest appartenant au groupe Aqualande, leader de la production de truites en Europe, chacun peut constater les conditions déplorables dans lesquelles vivent les animaux : manque d'oxygène, d'espace, maladies. Les poissons sont transportés sans précaution et agonisent par suffocation après avoir été plongés dans un bain de dioxyde de carbone. Les élevages procèdent, en outre, à une sélection du sexe des poissons en n'élevant que des truites femelles et stériles, qu'ils élaborent grâce à l'injection d'hormones stéroïdiennes. Cette pratique est interdite en biologie. Constatant ces conditions d'élevage et d'abattage inacceptables et considérant ce que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a clairement établi, à savoir que « les cerveaux [...] des poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur », il apparaît urgent de réglementer la filière. Elle lui demande s'il compte établir des normes pour renforcer la protection des poissons, au même titre que les autres animaux, assurer le respect de la vie animale et permettre au consommateur de manger un produit sain.

Question N° 15383 de M. Thomas Rudigoz (La République en Marche - Rhône ) :

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a renforcé la prise en compte du bien-être animal, notamment par l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et l'extension du droit pour les associations régulièrement déclarées et dont l'objet est la défense et la protection des animaux, de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale, il est nécessaire de poursuivre la responsabilisation de l'ensemble des filières. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de commercialisation des poissons dans la filière piscicole.