Animaux de compagnie : Yannick Favennec Becot agit pour les animaux familiers

La présente proposition de loi prévoit l’interdiction de leur utilisation et de leur vente libre.
Le collier à pointes est une chaine en métal, composé de pointes qui pénètre la peau du chien, le blessant jusqu’au sang si celui-ci tire sur la laisse du maître.
Quant au collier électrique, il s’agit d’un kit composé d’un collier et d’une télécommande pour l’actionner à distance. La plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions : Un bouton pour l’avertisseur sonore (première sommation), un pour le vibreur (deuxième sommation), puis différentes intensités de décharges électriques pour la punition finale.
Les souffrances et traumatismes engendrés par l’utilisation de ces colliers sont aujourd’hui bien documentés.
(extrait de l'exposé des motifs)

Avant l’été, chaque année, 60 000 animaux sont abandonnés en France. (...) En 2015, les 62 refuges et maisons SPA de France ont accueilli plus de 46 000 animaux, et 130 000 ont été soignés.
les chiots ou chats en animalerie sont vendus aux environs de 1 000 € alors qu’un refuge ne demande qu’une participation financière aux soins vétérinaires du chien, s’échelonnant entre 150 € et 200 € selon l’âge du chien à la SPA. Pourquoi ne pas garder ces 1 000 € pour offrir un meilleur confort de vie à votre compagnon plutôt qu’enrichir ces supermarchés qui vous octroient même des crédits pour vous vendre un chien en « promotion » ?
Art. L. 214-6-1-1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente.
(extraits de la proposition de loi)

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres sur la protection des chiens et des chats, et plus particulièrement sur leur trafic et leur importation.

Pour rendre plus efficient notre dispositif de protection animale s’agissant des sévices de nature sexuelle, il est nécessaire de réprimer la diffusion sur tout support de ce type d’images. En effet, il est impossible d’obtenir ces images sans des protagonistes qui contreviennent à la loi.
extrait de l'Exposé des motifs