Animaux de compagnie : Yannick Favennec Becot agit pour les animaux familiers

19.4/20

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le 25 juillet 2018 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 1206 visant à interdire les colliers à pointes et les colliers électriques

La présente proposition de loi prévoit l’interdiction de leur utilisation et de leur vente libre.
Le collier à pointes est une chaine en métal, composé de pointes qui pénètre la peau du chien, le blessant jusqu’au sang si celui-ci tire sur la laisse du maître.
Quant au collier électrique, il s’agit d’un kit composé d’un collier et d’une télécommande pour l’actionner à distance. La plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions : Un bouton pour l’avertisseur sonore (première sommation), un pour le vibreur (deuxième sommation), puis différentes intensités de décharges électriques pour la punition finale.
Les souffrances et traumatismes engendrés par l’utilisation de ces colliers sont aujourd’hui bien documentés.
(extrait de l'exposé des motifs)

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le 30 mai 2018 - Proposition de loi

Proposition de loi N°1007 visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux et inciter à l'adoption

La France s’est posée depuis le siècle des Lumières en défenseur universel des valeurs telles que l’altruisme, la bienveillance, et la protection des plus faibles. Il en va de notre humanité de mener une action de bonté à destination d’êtres qui ne sont pas humains mais qui ressentent la souffrance et l’isolement aussi bien que nous.
La présente proposition de loi est constituée de trois dispositifs :
– le durcissement des sanctions encourues en cas d’abandon d’animaux domestiques ;
– l’instauration obligatoire d’un système fiable d’identification des animaux domestiques, afin de prévenir un éventuel projet d’abandon ;
– l’encouragement de l’adoption d’animaux domestiques, et en particulier les animaux présents dans les refuges ou au sein des associations.

(extrait de la proposition de loi)

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le 1 juillet 2016 - Proposition de loi

Proposition de loi n°3912 visant à imposer en animalerie un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges

Avant l’été, chaque année, 60 000 animaux sont abandonnés en France. (...) En 2015, les 62 refuges et maisons SPA de France ont accueilli plus de 46 000 animaux, et 130 000 ont été soignés.
les chiots ou chats en animalerie sont vendus aux environs de 1 000 € alors qu’un refuge ne demande qu’une participation financière aux soins vétérinaires du chien, s’échelonnant entre 150 € et 200 € selon l’âge du chien à la SPA. Pourquoi ne pas garder ces 1 000 € pour offrir un meilleur confort de vie à votre compagnon plutôt qu’enrichir ces supermarchés qui vous octroient même des crédits pour vous vendre un chien en « promotion » ?
Art. L. 214-6-1-1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente.
(extraits de la proposition de loi)

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le 22 décembre 2011 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité

Aussi, afin de permettre aux officiers de police judiciaire d’effectuer la saisie ou le retrait de l’animal maltraite, il convient de compléter l’article L. 214-23 du code rural.
extrait de l'Exposé des motifs

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le 12 mai 2011 - Proposition de loi

Proposition de résolution N° 3434 pour enquêter sur la protection et le trafic des chiens et des chats

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres sur la protection des chiens et des chats, et plus particulièrement sur leur trafic et leur importation.

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le 18 novembre 2010 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 2957 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries

Article unique

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

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le 24 juin 2010 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux

Pour rendre plus efficient notre dispositif de protection animale s’agissant des sévices de nature sexuelle, il est nécessaire de réprimer la diffusion sur tout support de ce type d’images. En effet, il est impossible d’obtenir ces images sans des protagonistes qui contreviennent à la loi.
extrait de l'Exposé des motifs

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le 9 novembre 2005 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 2632 visant à interdire les peaux de chats et de chiens

Article 1er

La production, la commercialisation et l'importation de fourrures de félidés (felidae) et de canidés (canidae) (1) sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit.

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le 22 septembre 2004 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers

Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France.
Pour parvenir à rendre efficace le dispositif législatif, il convient de renforcer les moyens d'identifier les propriétaires d'animaux de compagnie.
extraits de l'Exposé des motifs

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le 4 novembre 2003 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats

La vente des animaux domestiques vivants est donc aujourd'hui strictement réglementée notamment depuis la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 mais le législateur n'a jamais consacré de dispositions à la vente des produits en étant issus.
L'adoption d'une législation interdisant d'importer, d'exporter et de commercialiser les peaux de chiens et de chats permettra de compléter la législation pénale en matière de protection des animaux.
extraits de l'Exposé des motifs

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