ont agi contre les animaux

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendements identiques n°147 et 204 visant à supprimer l'interdiction de l'agrainage intensif

L'amendement n°147 modifiant le texte initial, article 3, alinéa 48 : « Le nourrissage et l'agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » a été adopté.

Amendement n°204

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
N° 204 rect.

10 avril 2019

C Demande de retrait
G
Retiré

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE, Daniel DUBOIS, CANEVET et JANSSENS et Mmes PERROT, GUIDEZ et FÉRAT

ARTICLE 3

Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

Objet

Le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les milieux et les habitats naturels ne s’avère pas suffisante.

L’agrainage n’a pas la même vocation car il consiste à attirer et à maintenir des animaux, essentiellement les sangliers, dans le but de limiter leurs déplacements.

Des études conduites dès les années quatre-vingt-dix par l’office national de la chasse dans le massif d’Arc-en-Barrois ont permis de démontrer qu’un agrainage intelligent permettait de limiter de 80 % les déplacements des sangliers et contribuait à limiter les dégâts qu’ils causent aux cultures agricoles riveraines.

Depuis l’instauration des schémas de gestion cynégétiques à la fin des années 2000, les fédérations départementales des chasseurs ont pu faire valider par les préfets des dispositions spécifiques précisant les modalités d’agrainage en fonction des contextes locaux et des calendriers culturaux, particulièrement pour les semis.

L’agrainage est donc à cet égard un excellent moyen de dissuasion et, dans plusieurs départements tels que la Côte d’Or ou la Meuse, où les préfets avaient été tentés de l’interdire de façon doctrinaire, les conséquences ont été catastrophiques avec une explosion des dégâts et donc des indemnisations. Ils ont d’ailleurs rétabli cette pratique au terme de ces expériences malheureuses.

Il convient donc de laisser jouer pleinement la subsidiarité pour encadrer la pratique de l’agrainage sans en interdire le principe dans la loi, ce qui serait contre-productif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n°147

Projet de loi
Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°147 rect.

10 avril 2019

(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT
C Favorable
G Sagesse du Sénat

Adopté

présenté par

M. CARDOUX, Mme CHAUVIN, MM. GRAND, LE NAY et VASPART, Mme RAMOND, M. MAYET, Mmes ESTROSI SASSONE et BRUGUIÈRE, M. DANESI, Mme THOMAS, MM. REGNARD et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. MENONVILLE, MILON, Alain MARC, POINTEREAU, CALVET et PELLEVAT, Mme Nathalie DELATTRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY, BASCHER, BIZET et BOUCHET, Mmes PUISSAT et BORIES, MM. Daniel LAURENT, SIDO et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, MM. BUFFET et DECOOL, Mmes BERTHET et DESEYNE, M. RAPIN, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. PRIOU, CHARON, PIERRE, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme LAMURE et MM. RAISON, REVET, PONIATOWSKI et Daniel DUBOIS

ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 48, première phrase

1° Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

2° Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

Objet
Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'objet initial.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.