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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendements n°48 et 171 visant à limiter les dérogations autorisant la chasse des oiseaux migrateurs

Ces amendements demandaient la suppression de l'article suivant :

Article 3 bis (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :
« – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« – pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
« – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;
« – pour la protection de la flore et de la faune ;
« – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »

Ces amendements on été rejetés par le Sénat.

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. TEMAL, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONCONNE, MM. DAGBERT et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et M. VALLINI
ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

Objet

À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, cet article va a contre-sens des objectifs poursuivis en permettant sur dérogation la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

L’article va par ailleurs plus loin que l’actuel code de l’environnement en incluant dans la liste des motifs permettant cette dérogation des sujets qui ne sont pas liés à la protection de l’environnement tel que la sécurité aérienne, ou encore l’élevage.

Il convient donc de supprimer cet article qui va a contresens de la plus essentielle des priorités de notre temps : la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

MENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui permet, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

Ils considèrent qu’elle constitue un mauvais signe envoyé concernant la protection de la biodiversité alors même que nous sommes confrontés à une perte majeure de biodiversité et à l’extinction de nombreuses espèces. La France a ainsi perdu un tiers de ses espèces d’oiseaux depuis 15 ans.

Enfin, ce texte n’est pas un texte relatif au droit de la chasse, mais aux missions des fédérations de chasseurs.