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le 12 mars 2020 - Question parlementaire → Nationale

Ces députés demandent au gouvernement davantage de mesures contre les loups et un abaissement de leur protection

L'objectif affiché par les représentants de la profession agricole est de zéro attaque sur les troupeaux. Supprimer les tirs de prélèvement et ne pas les autoriser à l'ensemble des éleveurs durant toute la campagne, ne saurait aboutir à cet objectif.
Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ».
Devant la recrudescence du nombre des loups, notamment dans le sud Meurthe-et-Moselle, ne convient-il pas de faire évoluer le statut de classement du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante ?
Cependant, la décision brutale du Gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés soulève de nombreuses interrogations quant à l'avenir de ces jeunes et de la brigade loups qui réalisent un travail remarquable.
Ces nouvelles dispositions ont pour but de continuer à respecter l'exigence de maintien de la population de loups dans un état de conservation favorable qui a été fixée en février 2018 par le Plan national sur le loup, à 500 loups dénombrés sur le territoire d'ici à 2023. C'est en regard de cet objectif que le chiffrage 2018 effectué par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage interpelle. Il a été dénombré que le peuplement de loup en France a déjà atteint 430 têtes, et que ce chiffrage est en augmentation.
(extraits de questions parlementaires)

Question écrite de Mme Virginie Duby-Muller députée (Les Républicains - Haute-Savoie ) :

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des éleveurs face aux attaques de loups. Les dommages ont considérablement augmenté depuis le début de l'année 2019. En Haute-Savoie, au 31 octobre 2019, la direction départementale des territoires faisait mention de 113 signalements enregistrés depuis le début de l'année, avec 299 victimes environ. Parmi ceux-ci, 72 constats sont indemnisables au titre du loup pour un minimum de 236 victimes. L'évolution par rapport à 2018 est de + 31 % pour les constats et + 30 % pour les victimes, sachant que toutes ne sont pas retrouvées. Les éleveurs sont aujourd'hui découragés. Ils demandent une meilleure évaluation des dégâts par l'État, notamment des dommages liés aux animaux prédatés non retrouvés et les perturbations induites (perte de fertilité des animaux, épuisement des éleveurs, ). Ils souhaitent aussi une reconnaissance des spécificités des pratiques pastorales extensives en Haute-Savoie. Aussi, elle souhaite connaître ses propositions sur le sujet.

Question écrite de M. Pierre Morel-À-L'Huissier député (UDI, Agir et Indépendants - Lozère ) :

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles mesures visant à autoriser le prélèvement de loups. En effet, au regard de la Convention de Berne de 1979, le canis lupus est une espèce strictement protégée. Mais les éleveurs, principalement d'ovins, voient se multiplier les attaques de leurs troupeaux. Au regard de cette situation, l'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dernier dispositif en date est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, de 10-12 % à 17 %. Toutefois ce processus de régulation ne répond pas à l'augmentation significative du nombre de loups en France, le seuil de viabilité dépasserait les 500 spécimens selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS), un seuil qui n'aurait pas dû être atteint avant 2023. Face à la pression de la prédation du loup que rencontre le monde de l'élevage placé dans une conjoncture économique déjà difficile, il l'interroge sur la position de la France au regard de la Convention de Berne sur les mesures à voir pour réguler la présence du loup en France.

Question écrite de M. Fabien Di Filippo député (Les Républicains - Moselle ) :

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des multiples attaques de loup ayant dernièrement causé, en Moselle, de nombreux dommages sur les troupeaux domestiques. Plusieurs communes du Sud-Mosellan ont dernièrement été la cible du loup. En effet, les éleveurs de ce territoire constatent et totalisent sur la fin d'août 2019 la perte de 38 ovins, brebis et agneaux, tués ou blessés sur cinq communes (Aspach, Lorquin, Richeval, Saint-Georges et Landange). Dans une petite région agricole concentrant plus de 70 % de la production ovine de Moselle, le loup s'installe, considérant les troupes ovines des éleveurs mosellans comme un garde-manger facile d'accès. Les exploitations concernées aspirent à davantage de protection contre ces prédateurs et nécessitent notamment des moyens financiers et matériels pour pouvoir faire face aux attaques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences économiques et morales. La situation locale et nationale inquiète les éleveurs qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte du fait d'un effectif de loups plus conséquent. Pourtant, la mise en place de ces mesures complètement inadaptées et inefficaces restent obligatoires pour pouvoir prétendre aux indemnisations. La taille des troupeaux, la gestion en plusieurs lots ainsi que la densité ovine sur la zone de Sarrebourg-Château-Salins font de la Moselle un cas particulier au niveau national. Dans le dernier « Plan loup » de 2018, la notion de non-protégeabilité des troupeaux a été inscrite et doit faire l'objet d'une étude nationale. Il est indispensable que la Moselle rentre dans cette étude pour faire valoir ses spécificités afin d'être reconnue non-protégeable et épargner ainsi les éleveurs de la mise en place de ces mesures de protection inadaptées et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire valoir les spécificités des territoires dans le cadre du « Plan loup » et ainsi mieux protéger les éleveurs face aux attaques du loup.

Question écrite de M. Charles de la Verpillière député (Les Républicains - Ain ) :

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de protéger davantage les exploitations et les troupeaux contre les attaques de loups. Dans le département de l'Ain ont été perdus, en un mois de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Ces attaques sont de véritables sinistres pour les exploitants concernés, et créent une crainte permanente. Il apparaît primordial d'offrir à ces professionnels les moyens matériels et financiers de protéger leurs élevages contre ces prédateurs. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.

Question écrite de M. Charles de la Verpillière député (Les Républicains - Ain ) :

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de mieux concilier la préservation de cette espèce avec la protection des élevages. Dans le département de l'Ain, ont été recensées, en un mois seulement de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, victimes d'attaques de loups, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Les exploitations concernées aspirent à davantage de protection contre ces prédateurs, avec aide matérielle et financière de l'État pour pouvoir s'équiper contre ces attaques, qui peuvent avoir de graves répercussions économiques pour les exploitants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.

Question écrite de Mme Émilie Bonnivard députée (Les Républicains - Savoie ) :

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des lieutenants de louveterie. Elle souhaite en premier lieu obtenir confirmation que la création de l'Office français de la biodiversité n'affectera pas les rapports existants entre l'État et les unions régionales de lieutenants de louveterie, qui tiennent à conserver leurs rapports actuels avec les préfectures. De plus, alors qu'un renouvellement conséquent de lieutenants de louveterie se profile, il est à souligner que la mise en place d'un appel à candidatures doit s'opérer en coopération avec l'association nationale des lieutenants de louveterie de France, afin de préserver la qualité d'exercice et de gestion de ces personnes assermentées. La députée souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le ministre afin de redéfinir les règles issues de la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie. Une modification de ce texte est évoquée de longue date et doit permettre de redéfinir les critères de recrutement, ainsi que de distinguer clairement les missions normales des missions renforcées relevant de la louveterie. Enfin, elle l'interroge sur les prérogatives de ces bénévoles assermentés qui ne peuvent aujourd'hui accomplir les démarches administratives obligatoires en cas de prélèvement de loups de leur fait. À l'heure actuelle, lorsqu'un tel cas se présente, le lieutenant de louveterie doit attendre qu'un agent de l'ONCFS se déplace afin de constater la survenance de l'évènement et d'établir un rapport. Si le prélèvement intervient le week-end ou la nuit, il est fréquent que le louvetier doive attendre de nombreuses heures sur place. Or les lieutenants de louveterie sont assermentés et devraient donc être en mesure d'établir eux-mêmes ces formalités. Il en va du bon sens et également de l'optimisation des missions des fonctionnaires à l'heure de la raréfaction des fonds publics. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend permettre aux membres des unions régionales de louveterie d'accomplir eux-mêmes les constats de prélèvement de loups effectués par les lieutenants de louveterie.

Question orale sans débat de M. Jean-Yves Bony député (Les Républicains - Cantal ) :

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des multiples attaques de loups ayant dernièrement causé, dans le département du Cantal, de nombreux dommages sur les troupeaux domestiques. Force est de constater que le loup s'installe dans plusieurs communes cantaliennes. La situation locale inquiète les éleveurs qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte du fait d'un effectif de loups plus conséquent. L'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dispositif actuel est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, de 10 % -12 % à 17 %. Toutefois, le processus de régulation ne répond pas à l'augmentation du nombre de loups en France. Comment concilier les préoccupations des éleveurs au regard de la convention de Berne de 1979 qui fait du canis lapus une espèce protégée ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire valoir les spécificités des territoires dans le cadre du « plan loup » et ainsi mieux protéger les élevages du Cantal face aux attaques de ce prédateur.

Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson députée (La République en Marche - Alpes-Maritimes ) :

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de la brigade loup et sur les inquiétudes de nombreux éleveurs et chasseurs. En 2015, des brigadistes ont été recrutés grâce à des contrats uniques d'insertion (CUI), dont la durée était de 3 ans. Puis, en 2018, ces contrats ont été prolongés jusqu'au mois d'août 2020. Les brigadistes et les éleveurs craignent que ces contrats ne soient pas renouvelés et que ces postes soient intégralement ouverts aux fonctionnaires, alors même qu'il s'est créé une relation de confiance entre les éleveurs et les brigadistes, qui sont des agents expérimentés et qui ont une excellente connaissance du terrain. Elle souhaiterait savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions et si ces emplois seront pérennisés.

Question écrite de M. Jean-Marc Zulesi député (La République en Marche - Bouches-du-Rhône ) :

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des brigadistes de la brigade du loup. Recrutés en 2015 en contrat à durée déterminée lors de la création de la brigade, leur mission a été prolongée pour deux ans en 2018. Alors que leur période de travail prend fin en août 2020, ils craignent que leurs contrats ne soient pas renouvelés et que leurs postes soient alors ouverts aux fonctionnaires. Actuellement, les fonctionnaires occupent un rôle d'encadrement et ne possèdent donc pas la même technicité que les brigadistes dans la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Un tel changement organisationnel pourrait donc entraîner une perte d'efficacité durant la période estivale, ce qui inquiète tout particulièrement les éleveurs. Il souhaite savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions au sein de la brigade nationale loup.

Question écrite n° 14685 de M. Jean-Yves Roux sénateur (Alpes de Haute-Provence - RDSE) :

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la brigade loups.
Depuis cinq ans, des éleveurs connaissant une recrudescence d'attaques exceptionnelles de loups bénéficient de l'appui d'une brigade « loups ». Ces brigadiers jouent un rôle déterminant pour aider des éleveurs particulièrement meurtris par les attaques de leur troupeau en assurant une vigilance de nuit comme de jour. Ils contribuent de la même manière à la préservation du pastoralisme et de la biodiversité.
En juin 2019, la responsable de l'unité prédateurs animaux déprédateurs à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dressait le constat suivant : « Depuis que les loups sont revenus en 1992, leur population augmente. Aujourd'hui, elle augmente même de façon exponentielle ». L'augmentation de la population lupine, notamment dans le massif alpin, nécessite des présences humaines accrues pour surveiller les troupeaux.
Or les agents de l'ONCFS membre des brigades loups sont pour la plupart en contrat à durée déterminée et leur mission, pourtant reconnue, est menacée de disparition.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend préserver le financement durable des missions de ces agents.

Question écrite de M. Philippe Huppé député (La République en Marche - Hérault ) :

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des louvetiers. Ce corps, largement méconnu, a été institué en 813 sous le règne de Charlemagne, et affecté à l'origine principalement à la chasse du loup. Mais au cours des siècles et jusqu'aujourd'hui, le corps des louvetiers s'est structuré et a su s'adapter à ses nouvelles missions. Aujourd'hui, le louvetier est un agent bénévole chargé de veiller à la régulation des espèces susceptibles de causer des nuisances et au maintien de l'équilibre de la faune sauvage, et ce sous l'autorité du préfet. Il est en outre le conseiller technique de l'administration pour les problèmes de gestion de la faune sauvage. Mais aujourd'hui, le louvetier a de plus en plus de mal à remplir ses missions. En effet, ce corps si particulier fonctionne selon une démarche bénévole. Mais plus que du bénévolat, ce sont leurs propres missions que les louvetiers sont amenés à financer, sans le concours de l'État. Et si le préfet peut, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages, il semble que ces dotations restent bien en-deçà de ce qui est réellement nécessaire. Les lieutenants de louveterie sont des passionnés qui, pour mener à bien leur mission de service public, devraient, a minima, voir leurs dépenses de fonctionnement prises en charge. À l'heure où la régulation de la faune sauvage et la préservation des écosystèmes sont des questions prégnantes, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter et pérenniser leur activité.