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le 6 juillet 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement 1103 et 1838 visant à inscrire dans la Constitution que «Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu»

Amendements rejetés en Commission des lois alors que 77% des Français sont favorables à ce que la France inscrive aujourd’hui dans sa Constitution la protection des animaux, selon un sondage IFOP de 2018 (source : L214).

REJETÉ
AMENDEMENT N°1103

présenté par

M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de 1963 a créé le délit d'actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. La loi de 1976 stipule par ailleurs que "tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".

Depuis 2015, les animaux sont considérés comme des êtres doués de sensibilité par le Code civil, qui considérait jusqu'ici les animaux comme "des biens meubles". Toutefois, les animaux restent soumis au régime des biens corporels. Conditions déplorables d’abattage ou chasse à courre ne sont donc pas remis en cause par cette qualification d’êtres doués de sensibilité.

Bien que tous les amendements en faveur du bien-être animal aient été repoussés par la majorité lors des débats sur la loi Agriculture et Alimentation, nous avons ici une nouvelle occasion de faire preuve de sagesse et de raison. Nous ne pouvons envisager de réelle transition écologique sans réévaluer notre rapport au vivant et aux êtres sensibles. Nous considérons donc qu’inscrire dans la Charte de l’Environnement que « tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu » est un nouveau progrès dans le champ des relations homme-nature.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1838

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« Titre Ier bis :

« Art. 4‑1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En commission des Lois, la majorité a refusé d’argumenter sur le fond de nos propositions, au prétexte qu’elle refusait toute modification de la Charte de l’Environnement. A l’heure de l’urgence écologique, et puisque nous sommes des gens raisonnables, voici ces mêmes propositions, que nous proposons de discuter directement dans la Constitution.

La loi de 1963 a créé le délit d’actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. La loi de 1976 stipule par ailleurs que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Depuis 2015, les animaux sont considérés comme des êtres doués de sensibilité par le Code civil, qui considérait jusqu’ici les animaux comme « des biens meubles ». Toutefois, les animaux restent soumis au régime des biens corporels. Conditions déplorables d’abattage, corrida, chasse à courre ne sont donc pas remis en cause par cette qualification d’êtres doués de sensibilité.

Bien que tous les amendements en faveur du bien-être animal aient été repoussés par la majorité lors des débats sur la loi Agriculture et Alimentation, nous avons ici une nouvelle occasion de faire preuve de sagesse et de raison. Nous ne pouvons envisager de réelle transition écologique sans réévaluer notre rapport au vivant et aux êtres sensibles. Nous considérons donc qu’inscrire dans la Charte de l’Environnement que « tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu » est un nouveau progrès dans le champ des relations homme-nature.