Droit animal

Pictogramme de le droit animal

On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.

Gandhi (1869-1948)

La Suisse (depuis 1992), l’Allemagne (depuis 2002) et le Luxembourg (depuis 2007) incluent la protection animale dans leur constitution. La Belgique compte trois ministres dédiés au «bien-être animal», dissocié du Ministère de l’agriculture et de l’environnement.
71% des Français sont favorables à ce que la cause animale, et notamment la cause des animaux de compagnie, figure dans l’intitulé d’un ministère (IFOP pour Purina, 2016). →Mieux connaître l’opinion publique

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Pour les animaux

394 personnalités

Brigitte Allain

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EELV

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Fabienne Roumet

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LREM

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Jean-Louis Roumégas

Photo de Jean-Louis Roumégas

EELV

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Michèle Bonneton

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EELV

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Eva Sas

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EELV

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Isabelle Attard

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DVG

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Noël Mamère

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Génération-s

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Douchka Markovic

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EELV

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Eurodéputé

Yannick Jadot

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EELV

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Député (999)

Samantha Cazebonne

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LREM

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Philippe Noguès

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DVG

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Denis Baupin

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DVG

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Député (73)

Typhanie Degois

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LREM

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Jacques Leboucher

Photo de Jacques Leboucher

MHAN

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Christophe Cavard

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LPÉ

agit pour les animaux sur le thème du droit animal
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Véronique Massonneau

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LPÉ

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Sylviane Alaux

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PS

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Député (91)

Laëtitia Romeiro Dias

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LREM

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Charlotte Marchandise

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SE

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Député (91)

Cédric Villani

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LREM

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Frédéric Lefebvre

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Agir

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Cécile Duflot

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EELV

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Maire (92)

Patrick Balkany

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LR

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Danielle Simonnet

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FI

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Contre les animaux

424 personnalités

Sénateur (10)

Philippe Adnot

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DVD

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Sénateur (62)

Jean-François Rapin

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LR

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Sénateur (69)

Élisabeth Lamure

Photo de Élisabeth Lamure

LR

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Sénateur (43)

Laurent Duplomb

Photo de Laurent Duplomb

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (27)

Ladislas Poniatowski

Photo de Ladislas Poniatowski

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (38)

Frédérique Puissat

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LR

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Sénateur (47)

Christine Bonfanti-Dossat

Photo de Christine Bonfanti-Dossat

LR

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Sénateur (02)

Antoine Lefèvre

Photo de Antoine Lefèvre

LR

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Sénateur (60)

Olivier Paccaud

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LR

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Sénateur (76)

Charles Revet

Photo de Charles Revet

LR

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Sénateur (30)

Vivette Lopez

Photo de Vivette Lopez

LR

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Sénateur (88)

Jackie Pierre

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LR

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Sénateur (64)

Max Brisson

Photo de Max Brisson

LR

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Sénateur (08)

Benoît Huré

Photo de Benoît Huré

LR

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Sénateur (77)

Claudine Thomas

Photo de Claudine Thomas

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (44)

Christophe Priou

Photo de Christophe Priou

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (75)

Pierre Charon

Photo de Pierre Charon

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (01)

Patrick Chaize

Photo de Patrick Chaize

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (29)

Philippe Paul

Photo de Philippe Paul

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (91)

Laure Darcos

Photo de Laure Darcos

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (77)

Anne Chain-Larché

Photo de Anne Chain-Larché

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (95)

Sébastien Meurant

Photo de Sébastien Meurant

LR

agit contre les animaux sur le thème du droit animal
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Sénateur (02)

Pascale Gruny

Photo de Pascale Gruny

LR

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Sénateur (68)

René Danesi

Photo de René Danesi

UDI

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Dernières prises de position politiques concernant le droit animal

616 prises de position

a agi pour les animaux

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le 15 avril 2019 - Programme → Europe

Européennes 2019 : EELV veut lutter contre les trafics d'animaux sauvages, notamment en créant des brigades de police européenne

Renforcer les contrôles européens pour lutter contre les trafics :
Avec la création de brigades de police européenne dédiées et formées à la détection et à l’intervention. L’Europe doit être exemplaire en matière de protection de la faune sur son territoire, mais elle doit aussi la protéger hors de ses frontières. La criminalité et le commerce d’espèces sauvages se classent au 4e rang des activités illicites les plus lucratives.

(extrait du programme "Qu’est-ce qu’on attend pour protéger le vivant et les animaux ?")

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le 15 avril 2019 - Programme → Europe

Européennes 2019 : EELV veut créer une Direction générale de la protection animale auprès de la Commission européenne

C’est pourquoi nous proposons la création d’une Direction générale de la protection animale auprès de la Commission européenne. Ce « ministère européen dédié aux Animaux » concevra une stratégie à la fois transversale et cohérente et veillera à l’intégration dans les textes législatifs européens de la question de la protection des animaux domestiques et sauvages.
(extrait du programme "Qu’est-ce qu’on attend pour protéger le vivant et les animaux ?")

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le 15 avril 2019 - Programme → Europe

Européennes 2019 : la France insoumise veut interdire les «sévices sur animaux vivants»

Positif mais nécessite d'être précisé (corrida, gavage, mutilations routinières en élevage...?)

Faire adopter une charte européenne des droits des animaux et lutter contre la maltraitance des animaux : (...) interdiction des sévices sur animaux vivants.
(extrait du programme de la France insoumise, européennes 2019)

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le 15 avril 2019 - Programme → Europe

Européennes 2019 : la France insoumise veut faire adopter une «charte européenne des droits des animaux»

Faire adopter une charte européenne des droits des animaux et lutter contre la maltraitance des animaux
(extrait du programme de la France insoumise, européennes 2019)

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le 15 avril 2019 - Programme → Europe

Européennes 2019 : Génération-s veut défendre les normes de protection animale dans le cadre des négociations d'accord commercial

Pour chaque négociation d'accord commercial, le Printemps Européen défendra des normes plus élevées en matière de protection de l'environnement, des Droits Humains, de santé publique, de droits du travail, de services publics, du bien-être animal et de droits des consommateurs.
(extrait du programme de Génération-s)

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le 11 avril 2019 - Vote

Reconnaître les animaux comme individus dans les missions de l'Office français de la biodiversité : avis défavorable du gouvernement

Le gouvernement a donné un avis défavorable à l'amendement 64.
Pourtant, 78% des Français sont favorables à la reconnaissance du statut d’être vivant et sensible pour tous les animaux sauvages selon un sondage IFOP de 2017 (source : Fondation Brigitte Bardot).

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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°63 et 64 visant à reconnaître les animaux comme individus dans les missions de l'Office français de la biodiversité

L'amendement 63 proposait d'ajouter à l'alinéa 7 de l'article 1er du texte portant création de l’Office français de la biodiversité la partie en gras suivante :
Art. L. 131-9. – I. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes :
L'amendement 64 proposait d'ajouter à l'alinéa 10 de l'article 1er du texte portant création de l’Office français de la biodiversité la partie en gras suivante :
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
Les amendements ont été retirés

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le 18 mars 2019 - Communication officielle

La sénatrice Esther Benbassa organise un colloque «Nous avec les animaux ?»

COLLOQUE Nous avec les animaux ?

Esther Benbassa, sénatrice EELV de Paris, vous convie à ce colloque qui se tiendra le 18 mars 2019, à 9h30, au Palais du Luxembourg, salle Clemenceau (15 rue de Vaugirard, Paris 6e), organisé en partenariat avec la Commission « Condition animale » d’EELV.

N’hésitez pas à diffuser le programme du colloque sur vos réseaux !

9h30 : Ouverture par Esther Benbassa, sénatrice et professeure à l’École pratique des hautes études (Sorbonne)

9h45 : Comment mieux considérer l’intelligence et la sensibilité animales dans notre société ?

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le 9 février 2019 - Communication officielle → Local

Création d'un comité Génération-s "Condition animale et libération"

Résolument orienté vers la défense des animaux ce comité cherchera à mieux cerner la souffrance animale les enjeux d'une libération tant pour elle-même que pour le climat et les hommes. Nous essayerons de proposer des solutions concrètes législatives et réglementaires afin d'améliorer le sort de nos compagnons d'infortune ceux-là même qui comme nous ont reçu en partage un identique espace terrestre.
(présentation du Génération.s Condition animale et libération)
Les comités thématiques sont des espaces d'expression libres pour les membres de Génération·s. Terrain de débat, ils n'engagent pas le positionnement politique du mouvement.

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le 11 janvier 2019 - Amendement

Amendement 802 du gouvernement contre l'extension de la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

L'amendement du Gouvernement demande de supprimer en Nouvelle lecture les dispositions introduites en 1ère lecture dans le texte par l'adoption de l'amendement 1286.
Le Gouvernement avance notamment pour arguments qu'il procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale et que l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale). Un arrêté définissant les contraventions auxquelles s'applique la procédure de l'amende forfaitaire serait dès lors plus approprié qu'un amendement de suppression afin de traduire concrètement le fait que Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux comme il le précise dans l'exposé de son amendement.