ont agi pour les animaux

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le 24 avril 2018 - Question parlementaire

16 députés demandent l'abolition de l'élevage d'animaux pour leur fourrure

Alors qu'en Europe, 10 pays ont d'ores et déjà interdit les élevages destinés uniquement à la production de fourrure, que 5 pays sont en voie de prononcer cette interdiction et que 4 autres ont mis en place des réglementations contraignantes, (...) la pétition de l'association L214 a été signée par plus de 100 000 personnes en une dizaine de jours, et plus de 8 Français sur 10 (84 %) sont pour pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France
La France doit envoyer un signal fort en prouvant qu'elle est attentive au bien-être animal. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l'interdiction des élevages d'animaux pour leur fourrure.
les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque.
(extraits de questions parlementaires)
(réponse du ministre)

Question écrite de Jean-Luc Lagleize, député de Haute-Garonne :

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne. En France, de nombreux animaux sont encore élevés exclusivement pour leur fourrure. C'est le cas notamment des visons d'Amérique. Ces animaux sont souvent élevés dans des conditions d'élevage particulièrement restrictives qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques, puisqu'ils sont enfermés à plusieurs dans des cages métalliques exiguës et dépourvues de tout aménagement. Ces conditions d'élevage entraînent de nombreux comportements anormaux chez ces animaux, tels que des stéréotypies et des automutilations, et ont un impact dévastateur sur l'environnement à travers la pollution des cours d'eau environnants et l'acidification des sols. La majorité des Français se prononce en faveur de l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. Malgré cette évolution de la société, il n'existe toujours aucune législation ou réglementation spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, ni à l'échelle de la France, ni à celle de l'Union européenne. Une vingtaine de pays européens ont toutefois déjà pris des mesures pour protéger ces animaux, comme l'interdiction pure et simple des élevages ou la mise en place de normes de protection animale contraignantes. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne.

Question écrite de Florence Granjus, députée des Yvelines :

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les visons élevés en France pour leur fourrure. Ces animaux sont « semi-aquatiques », c'est-à-dire qu'ils vivent en lisière des milieux aquatiques. L'eau leur est donc indispensable pour réguler leur température corporelle. De plus, leur mode de vie solitaire implique de pouvoir se cacher facilement. Lorsqu'ils sont élevés pour leur fourrure, les cages exiguës ne permettent pas au vison de bénéficier des conditions lui permettant de reproduire son comportement naturel. Il manque d'espace, de cachettes, de paille et d'eau. 150 000 visons d'Amérique sont ainsi élevés et tués dans les élevages français chaque année. Aucune réglementation spécifique n'existe en France alors qu'en Europe, 10 pays ont déjà interdit sur leur territoire l'ensemble des élevages destinés uniquement à la production de fourrure. 5 autres pays sont également sur la voie de l'interdiction. 4 pays encore ont mis en place des réglementations de protection animale contraignantes, consistant à loger les visons dans des enclos avec bassins plutôt qu'en cages. L'élevage des visons ne correspond à aucune nécessité et une large majorité de français y est opposée. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour les animaux à fourrure en France.

Question écrite de Stéphane Testé, député de Seine-Saint-Denis :

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l'élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. En effet, les conditions d'élevage des animaux et leur enfermement ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé (cannibalisme, obésité, automutilation ou encore prostration totale). Les méfaits sur l'environnement sont également connus (gaspillages des ressources, pollution des eaux et des sols, empreintes carbones). En Europe, plusieurs pays ont déjà interdit ce type d'élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu'en France il n'y en aurait que 13. Interdire ce type d'élevage serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et permettrait à la France de rejoindre les 10 pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question écrite de Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie :

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention dans les fermes d'élevage à fourrure sur le territoire français. Les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité ». Les visons sont détenus en très grand nombre dans des cages exiguës, ce qui engendre chez eux un stress les amenant à la folie, à l'automutilation voire au cannibalisme. La Suisse a interdit les fermes à visons et a instauré des règles d'élevage drastiques. Elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement face aux problèmes récurrents qu'engendre l'élevage d'animaux pour l'exploitation de leur fourrure.

Question écrite de Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée de l'Allier :

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait qu'il n'existe aucune réglementation spécifique sur le sujet des élevages d'animaux à fourrure en France, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux. Quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger ces animaux ? Elle lui demande s'il serait possible d'envisager à terme des mesures interdisant les élevages ou une mise en place de normes de protection animale restrictives.

Question écrite de Jean-Michel Mis, député de la Loire :

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Selon un récent sondage de février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. À l'heure actuelle, il n'existe pas de législation de protection animale spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. En l'absence de réglementation de protection animale efficace, environ 150 000 visons sont élevés chaque année en France selon un modèle qui contrevient en tout point à leurs besoins biologiques. En outre, les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut « d'être vivant doué de sensibilité ». En plus de porter atteinte aux animaux, les élevages de visons ont une empreinte hors-norme et représentent un risque pour la préservation des espèces sauvages. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour les animaux à fourrure en France.

Question écrite d'Émilie Guerel, députée du Var :

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les élevages d'animaux à fourrure en France. Le 22 février 2018, l'association L214 diffusait dans les médias nationaux une enquête réalisée en Vendée dans un élevage de visons, des animaux élevés exclusivement pour leur fourrure. Ces animaux aquatiques et non pleinement domestiqués sont élevés en France dans des conditions qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques (cages métalliques dépourvues de tout aménagement). Selon un sondage, commandé par L214 et réalisé par la société YouGov en février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent aujourd'hui pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure sur le territoire français. Il n'existe pour le moment, en France, aucune réglementation spécifique sur le sujet, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. Face à cette problématique grandissante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions concernant l'élevage d'animaux à fourrure en France.

Question écrite d'Alexandra Louis, députée des Bouches-du-Rhône :

Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Depuis plusieurs années, la question relative au bien-être animal constitue une préoccupation légitime des citoyens, notamment au regard de nombreuses études sur les conditions de vie de ces derniers, mettant en exergue les conséquences extrêmement préoccupantes pour la santé des animaux. Ainsi, plusieurs rapports ont mis en lumière les effets néfastes de l'enfermement, avec la présence récurrente de pathologies chroniques lourdes ou encore d'arrêts cardiaques pour les animaux issus de ces élevages. Bien que cette pratique soit encadrée juridiquement à la fois par diverses directives européennes et notamment celle du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ou à travers des dispositions législatives internes, on peut constater que plusieurs États, à l'instar du Royaume-Uni ou de l'Autriche, ont fait le choix d'aller plus loin en interdisant l'élevage des animaux à fourrure. Compte tenu de ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'exécutif envisage de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le respect des règles et des contrôles menés par les services de l'État par le biais des directions départementales en charge de la protection des populations, et si le Gouvernement réfléchit à l'éventualité d'une interdiction totale de cette pratique sur le territoire français.

Question de Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis :

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du manque d'encadrement et de transparence des élevages d'animaux à fourrure en France. L'opinion publique s'est montrée particulièrement sensible à une enquête de l'association de défense des animaux L214 Éthique et animaux, diffusée le 22 février 2018, et qui montrait, au sein d'un élevage de visons, des installations vétustes, crasseuses et couvertes d'immondices. Les cages, modèle unique métallique dépourvu de tout aménagement, ne sont pas adaptées à ces animaux semi-aquatiques, et non pleinement domestiqués, de sorte que les besoins biologiques des 150 000 animaux d'élevage dans ces espaces clos ne sont pas respectés. Alors qu'en Europe, 10 pays ont d'ores et déjà interdit les élevages destinés uniquement à la production de fourrure, que 5 pays sont en voie de prononcer cette interdiction et que 4 autres ont mis en place des réglementations contraignantes, il n'y a aucune réglementation spécifique sur le sujet en France. La société civile est pourtant massivement mobilisée pour que cette situation change : à la suite de ce reportage, la pétition de l'association L214 a été signée par plus de 100 000 personnes en une dizaine de jours, et plus de 8 Français sur 10 (84 %) sont pour pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France, selon un sondage YouGov pour L214 publié en 2018. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour mieux encadrer l'activité des élevages d'animaux à fourrure, voire pour les supprimer à terme.

Question écrite de Marie-Ange Magne, députée de Haute-Vienne :

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. La cause animale figure parmi les causes les plus soutenues par les Français. Les conditions d'élevage, démontrées par des études et des images d'ONG, entraînent des répercussions inquiétantes sur la santé des animaux mais également sur l'environnement avec un gaspillage des ressources, une surconsommation d'énergie et une pollution des sols. Certes, les opérations de mise à mort sont très réglementées mais le bien-être animal, lui, ne semble pas suffisamment pris en compte. L'élevage des animaux pour leur fourrure, et plus particulièrement les visons, est en déclin depuis plusieurs années avec un faible nombre d'établissements encore en activité. Ainsi, il reste indispensable de ne pas favoriser le développement de ces structures en accordant des augmentations de leur capacité d'élevage. La France doit envoyer un signal fort en prouvant qu'elle est attentive au bien-être animal. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l'interdiction des élevages d'animaux pour leur fourrure.

Question écrite de Corinne Vignon députée de Haute-Garonne :

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction d'élevages d'animaux pour la fourrure. Actuellement, de nombreux pays européens ont déjà interdit ces élevages comme récemment l'Allemagne, la Belgique et la République tchèque, la Norvège quant à elle s'est engagée à l'interdire d'ici 2025. Le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la Hongrie, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne ont mis cette mesure en application depuis des années et en Suisse, l'élevage est inexistant tant la sévérité des normes empêche toute rentabilité économique. Ces élevages au niveau mondial représentent le massacre annuel de 140 millions de vies encagées. Le rapport du comité scientifique de l'Union européenne, The welfare of animals kept for fur production (les conditions de vie et de mort des animaux dans tous les élevages à fourrure du monde entier, ne sont pas humainement acceptables) dénonce ces élevages, qui ne respectent nullement les besoins physiologiques minima de ces animaux. Les révélations partout dans le monde sur la pollution, la cruauté extrême de tels élevages sont amplement connues, beaucoup d'ONG ont démontré les conséquences dramatiques de ces élevages, tant pour l'animal que pour l'environnement pris au sens large : gaspillage des ressources, pollution des eaux et des sols, par exemple l'élevage des visons a des conséquences environnementales en matière de consommation d'énergie, et de traitement de fourrure aux métaux lourds. Il en résulte d'inadmissibles manquements au minimum de bien-être pour les animaux : conditions sanitaires déplorables et actes de cruauté intolérables infligés aux visons. Les visions ne sont pas les seuls animaux concernés, trop de fermes d'élevage d'animaux pour leur fourrure, tant que pour les lapins ou encore les renards, sont dans le non-respect des conformités de l'environnement et des conditions minimales de bien-être animal, comme certaines associations de défense des animaux ont pu le mettre en avant à travers de nombreuses vidéos cruelles et avec des traitements choquants. Aussi, à l'heure où les marques sont capables de faire des fourrures synthétiques ressemblant à de la vraie fourrure, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir la réflexion sur ce sujet et s'il envisage de légiférer sur l'interdiction des élevages d'animaux pour la fourrure.

Question écrite de Xavier Paluszkiewicz, député de Meurthe-et-Moselle :

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale en France, notamment celle des animaux élevés et tués sur le territoire national exclusivement pour leur fourrure. Plus qu'une simple question d'éthique, les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque. De plus, de nombreux animaux issus de croisement génétique naissent avec des malformations sources de défections sensorielles ou d'une importante sensibilité aux maladies contagieuses. Pour l'heure, il n'existe aucune directive européenne permettant d'encadrer le secteur de la fourrure. Seules quelques recommandations du Conseil de l'Europe fixent ainsi des limites a minima comme une superficie minimale de cage de 0,255 m2 par vison, par exemple. Des avancées législatives ont vu le jour en 2015 sur le statut de l'animal, le reconnaissant ainsi comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil (article 515-14) et non plus comme étant un simple bien meuble (article 528). C'est pourquoi la France ne doit s'arrêter à ce projet de loi relatif à la modernisation du droit, mais bel et bien rejoindre les six pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les prochaines mesures que prendra le Gouvernement pour la condition animale, notamment en améliorant les conditions de vie des animaux issus de ces élevages.

Question écrite de Bastien Lachaud, député de Seine-Saint-Denis :

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'élevage d'animaux en vue de l'utilisation de leurs fourrures. En effet le commerce des fourrures souffre d'un grave manque de transparence. Que la fourrure soit d'importation ou produite sur le territoire national ou européen, l'étiquetage, tout d'abord, ne permet pas efficacement au consommateur de savoir s'il achète de la fourrure naturelle ou synthétique, alors même que la plupart du temps celui-ci privilégierait sans doute la production synthétique. Cet étiquetage ne permet pas non plus d'identifier l'espèce animale concernée : la mention « racoon » par exemple, dissimule souvent des fourrures qui sont en réalité des fourrures de chien. Ce genre de pratique est particulièrement choquant. Par ailleurs, les conditions d'élevage et d'abattage sont notoirement cruelles dans bien des cas : manque d'espace, épilation à vif, sont le lot de milliers d'individus dont l'abattage n'aura pas même la vertu d'alimenter d'autres animaux, la plupart des espèces étant jugées impropres à la consommation. Ces animaux sont donc élevés et abattus uniquement dans le but de prélever leur fourrure. Alors que la loi permet désormais de sanctionner la maltraitance des animaux, il souhaite apprendre quelles initiatives il compte prendre afin d'en finir avec cette situation intenable qui conduit à infliger à tant d'être sensibles des souffrances nombreuses et dont il serait pourtant facile de se dispenser.

Question écrite de Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes :

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. 61 % des Européens estiment qu'il n'est pas acceptable d'élever des animaux pour leur fourrure, selon une étude réalisée par l'industrie de la fourrure. Aucune directive européenne n'encadre le secteur de la fourrure. Seules des recommandations du Conseil de l'Europe fixent des limites a minima comme par exemple la superficie minimale de la cage de 0,255 m² par vison, sachant qu'à l'état naturel, le vison est un animal semi-aquatique nécessitant un accès à un cours d'eau. Les conditions d'élevage des animaux ont ainsi des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. Un article scientifique publié dans la revue « Nature » signale que les visons enfermés en cage sont en état de stress avéré. L'enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l'obésité, à l'automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. De façon générale, les animaux élevés pour la fourrure présentent souvent des maladies chroniques lourdes : ulcères gastriques, néphrites, déchaussements dentaires. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ou sont sur le point d'interdire ce type d'élevage : Grande-Bretagne, Autriche, Slovénie, Croatie, Pays-Bas, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Serbie, République tchèque. Pour des raisons éthiques et écologiques, la France pourrait rejoindre ces pays pionniers et progresser sur la question du bien-être animal en interdisant l'élevage des visons exclusivement pour leur fourrure. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Question écrite de Claire O'Petit, députée de l'Eure :

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage des visons en France qui sont tués exclusivement pour leur fourrure. Des images tournées par des ONG (One Voice notamment) prouvent l'état sanitaire catastrophique de fermes dédiées à l'élevage de visons. Ces animaux sont confinés leur vie durant dans des cages trop exiguës et sombrent dans la folie en effectuant les mêmes mouvements stéréotypés à longueur de journée. Certains États membres de l'Union européenne (la Croatie, le Royaume-Uni, les Pays Bas en 2024) ont interdit ce type d'élevage. Compte tenu de l'empathie croissante des Français pour les animaux et de la question éthique qui se pose à élever des animaux pour les tuer à des fins autres que l'alimentation, elle lui demande s'il compte porter une initiative législative visant à interdire l'élevage de visons en France.

Question écrite de Joël Giraud, député des Hautes-Alpes :

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. En France, la cause animale est devenue importante. Selon l'organisme France Générosité, la cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. En Europe, selon un chiffre publié par l'industrie de la fourrure, 61 % des européens estiment qu'il n'est pas acceptable d'élever les animaux pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l'élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. Les conditions d'élevage des animaux ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. L'enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l'obésité, à l'automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. Pourtant il semblerait que des élevages reçoivent un accord favorable pour tripler leur capacité d'élevage. Ainsi, les ONG de protection animale estiment qu'aujourd'hui en France, la condition animale régresse. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ce type d'élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu'en France il n'y en aurait que 13. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que la France progresse sur la question de la condition animale en interdisant l'élevage de ces animaux. Cette avancée éthique serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et donnerait à la France un statut de pionnier en la matière. Elle rejoindrait ainsi les 6 pays de l'UE ayant déjà interdits ce type d'élevages. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.