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Prise de position

Texte visé : Proposition de loi nº 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques
ADOPTÉ
(mercredi 14 avril 2021)
Déposé par :
M. Jean-Baptiste Moreau Mme Sophie Beaudouin-Hubiere M. Grégory Besson-Moreau M. Frédéric Descrozaille M. Guillaume Kasbarian Mme Martine Leguille-Balloy Mme Nicole Le Peih M. Alain Perea M. Stéphane Travert M. Pierre Venteau Mme Barbara Bessot Ballot M. Damien Adam Mme Anne Blanc M. Éric Bothorel Mme Pascale Boyer Mme Anne-France Brunet M. Sébastien Cazenove M. Anthony Cellier M. Yves Daniel M. Nicolas Démoulin Mme Stéphanie Do Mme Christelle Dubos Mme Laurence Gayte Mme Christine Hennion Mme Célia de Lavergne Mme Annaïg Le Meur M. Roland Lescure M. Richard Lioger M. Mounir Mahjoubi Mme Jacqueline Maquet Mme Graziella Melchior M. Mickaël Nogal Mme Anne-Laurence Petel M. Jean-Bernard Sempastous M. Denis Sommer Mme Huguette Tiegna Mme Corinne Vignon M. Christophe Castaner

ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article. En effet, les exploitations agricoles dépendant du régime des ICPE font déjà l’objet d’importants contrôles de la part de l’État au moment de leur implantation, ainsi que d’une consultation du public lorsqu’elles dépendent des régimes d’autorisation et d’enregistrement. Les autorisations d’exploitation sont ainsi délivrées au cas par cas, en fonction des spécificités des territoires et des garanties apportées par les porteurs de projets.

Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé, s’appliquant à l’ensemble des exploitations agricoles soumises au régime A et E des ICPE porte une atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre. Or, le Conseil Constitutionnel juge que toute limitation à la liberté d’entreprendre doit être justifiée par une exigence constitutionnelle ou par un motif d’intérêt général.

Les députés LaREM sont opposés à l’utilisation du terme « fermes usines », qui ne recouvre aucune réalité concrète et a pour unique but de stigmatiser un certain type d’exploitations. Ces prétendues « usines » permettent pourtant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail en réduisant les couts de production, et sont bien éloignées des modèles d’élevages intensifs en vigueur en Amérique du Nord ou du Sud. Ces élevages « que vous appelez « intensifs » permettent de répondre aux demandes, notamment en matière de coûts, des consommateurs, tout en ayant des normes de production en terme de bien être animal bien supérieures a celles qui sont en vigueur dans tous les autres pays. Décréter un moratoire sur ces installations aurait pour conséquence de pénaliser non seulement les éleveurs français, l’agriculture française mais aussi les Français dans leur ensemble.

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