Prise de position
Texte visé : Proposition de loi nº 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques
ADOPTÉ
(mercredi 14 avril 2021)
Déposé par :
M. Jean-Baptiste Moreau Mme Sophie Beaudouin-Hubiere M. Grégory Besson-Moreau M. Frédéric Descrozaille M. Guillaume Kasbarian Mme Martine Leguille-Balloy Mme Nicole Le Peih M. Alain Perea M. Stéphane Travert M. Pierre Venteau Mme Barbara Bessot Ballot M. Damien Adam Mme Anne Blanc M. Éric Bothorel Mme Pascale Boyer Mme Anne-France Brunet M. Sébastien Cazenove M. Anthony Cellier M. Yves Daniel M. Nicolas Démoulin Mme Stéphanie Do Mme Christelle Dubos Mme Laurence Gayte Mme Christine Hennion Mme Célia de Lavergne Mme Annaïg Le Meur M. Roland Lescure M. Richard Lioger M. Mounir Mahjoubi Mme Jacqueline Maquet Mme Graziella Melchior M. Mickaël Nogal Mme Anne-Laurence Petel M. Jean-Bernard Sempastous M. Denis Sommer Mme Huguette Tiegna Mme Corinne Vignon M. Christophe Castaner
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui aurait des conséquences néfastes sur la prévention des risques environnementaux. En effet, les exploitations agricoles correspondant à la nomenclature du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent :
- 20 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’autorisation ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’enregistrement ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de la déclaration.
Par conséquent, inscrire dans la loi une obligation de contrôle annuelle reviendrait dans les faits à contraindre les 1200 agents de la direction générale de la prévention des risques à concentrer leurs inspections sur ces exploitations agricoles, au détriment des autres installations dépendant du régime des ICPE et présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
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