Amendements tombés
N° 225 rect.
26 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G
Tombé
MM. KERN, CAPO-CANELLAS et MIZZON, Mme JOISSAINS, M. HENNO, Mme GATEL, MM. LE NAY, MOGA et LUCHE et Mme BILLON
ARTICLE 11 SEXIES
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l’exclusion des locutions d’usage courant,
par les mots :
des locutions d’usage courant exclues
Objet
Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour commercialiser des produits contenant une part significative de matières d’origine végétale.
Un amendement adopté en séance publique, à l’Assemblée Nationale, précise que les « locutions d’usage courant » sont exclues du champ d’application de cette interdiction. Or, la liste de ces locutions doit impérativement être définie par arrêté, de manière à éviter tout risque de contournement de cette interdiction. A défaut, une appellation telle que « steak de soja » pourrait, par exemple, être injustement exclue du champ de cette interdiction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
N° 281 rect.
26 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G
Tombé
M. BIZET, Mme BORIES, MM. BUFFET, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mme LAMURE et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, PRIOU, RAPIN, REVET, SOL, VASPART et VOGEL
ARTICLE 11 SEXIES
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l’exclusion des locutions d’usage courant,
par les mots :
des locutions d’usage courant exclues
Objet
Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour commercialiser des produits contenant une part significative de matières d’origine végétale.
Un amendement adopté en séance publique, à l’Assemblée Nationale, précise que les « locutions d’usage courant » sont exclues du champ d’application de cette interdiction. Or, la liste de ces locutions doit impérativement être définie par arrêté, de manière à éviter tout risque de contournement de cette interdiction. A défaut, une appellation telle que « steak de soja » pourrait, par exemple, être injustement exclue du champ de cette interdiction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
