Ces députés ont voté pour l'amendement suivant :
Texte visé : Projet de loi de finances nº 4482 pour 2022
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mardi 12 octobre 2021)
Déposé par :
Mme Marie-Christine Dalloz M. Fabrice Brun M. Pierre-Henri Dumont Mme Isabelle Valentin Mme Edith Audibert M. Patrick Hetzel M. Dino Cinieri M. Didier Quentin Mme Émilie Bonnivard M. Thibault Bazin Mme Josiane Corneloup Mme Sandra Boëlle M. Jean-Marie Sermier M. Vincent Descoeur M. Xavier Breton M. Charles de la Verpillière M. Jean-Luc Bourgeaux M. Jean-Claude Bouchet M. Jean-Yves Bony M. Olivier Marleix Mme Bérengère Poletti M. Bernard Perrut M. Philippe Gosselin M. Stéphane Viry
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.
Ce développement de "l'agribashing" et de ses dérives n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu'à la suite de l'agression physique d'un agriculteur dans l'Ain en mars 2019, en train de traiter ses cultures, le ministre de l'Agriculture "inquiet" des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs a annoncé au mois d'avril de la même année le lancement d'un "observatoire contre l'agribashing", testé dans un premier temps dans la Drôme.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d'une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes qui témoignent d'une radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.
C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.
Votes :
Analyse du scrutin n° 4003
Deuxième séance du 12/10/2021
Scrutin public sur l'amendement n° 453 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
Contre l'adoption : 73
Pour : 20
Abstention : 4
Synthèse du vote
Nombre de votants : 97
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 20
Contre : 73
Groupe La République en Marche
(269 membres)
Contre: 53
Caroline Abadie
Saïd Ahamada
Éric Alauzet
Jean-Philippe Ardouin
Barbara Bessot Ballot
Pascal Bois
Aude Bono-Vandorme
Jean-Jacques Bridey
Danielle Brulebois
Anthony Cellier
Sylvie Charrière
Mireille Clapot
Jean-Charles Colas-Roy
Dominique Da Silva
Jacqueline Dubois
Audrey Dufeu
Sophie Errante
Valéria Faure-Muntian
Jean-Marie Fiévet
Jean-Luc Fugit
Alexandre Holroyd
Yannick Kerlogot
Frédérique Lardet
Michel Lauzzana
Célia de Lavergne
Marion Lenne
Monique Limon
Marie-Ange Magne
Jacques Marilossian
Didier Martin
Sereine Mauborgne
Marjolaine Meynier-Millefert
Cendra Motin
Valérie Oppelt
Catherine Osson
Hervé Pellois
Anne-Laurence Petel
Bénédicte Peyrol
Michèle Peyron
Natalia Pouzyreff
Florence Provendier
Isabelle Rauch
Cécile Rilhac
Cédric Roussel
Laurent Saint-Martin
Bruno Studer
Sylvain Templier
Vincent Thiébaut
Nicole Trisse
Pierre Venteau
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Corinne Vignon
Jean-Marc Zulesi
Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(103 membres)
Pour: 19
Emmanuelle Anthoine
Julien Aubert
Thibault Bazin
Fabrice Brun
Jacques Cattin
Dino Cinieri
Josiane Corneloup
Fabien Di Filippo
Philippe Gosselin
Claire Guion-Firmin
Marc Le Fur
David Lorion
Véronique Louwagie
Maxime Minot
Éric Pauget
Nathalie Porte
Frédéric Reiss
Jean-Pierre Vigier
Éric Woerth
Non-votant: 1
Mme Annie Genevard (Présidente de séance).
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
(57 membres)
Contre: 5
Christophe Jerretie
Mohamed Laqhila
Patrick Loiseau
Sophie Mette
Patrick Mignola
Groupe Socialistes et apparentés
(29 membres)
Contre: 5
Marie-Noëlle Battistel
Jean-Louis Bricout
Christine Pires Beaune
Claudia Rouaux
Cécile Untermaier
Groupe Agir Ensemble
(22 membres)
Contre: 3
Patricia Lemoine
Alexandra Louis
Lise Magnier
Groupe UDI et Indépendants
(19 membres)
Pour: 1
Thierry Benoit
Groupe La France insoumise
(17 membres)
Contre: 2
Éric Coquerel
Caroline Fiat
Groupe Libertés et Territoires
(17 membres)
Contre: 1
Jennifer De Temmerman
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(15 membres)
Contre: 3
Alain Bruneel
Pierre Dharréville
Jean-Paul Dufrègne
Non inscrits
(22)
Contre: 1
Émilie Cariou
Abstention: 4
Myriane Houplain
Marie-France Lorho
Emmanuelle Ménard
Catherine Pujol
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