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le 23 juillet 2020 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de résolution n°3243 visant à rejeter l’Accord commercial entre l’UE et le Mercosur afin de garantir le respect d’engagements sur le climat, l'environnement, l’agriculture et les droits humains

Positif mais préoccupation anecdotique pour les animaux

N° 3243

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à confirmer officiellement le rejet de l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur sous sa forme actuelle, et à appeler à sa révision pour garantir le respect d’engagements sur le climat, la lutte contre la déforestation, l’agriculture durable et la protection des droits humains et sociaux,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Matthieu ORPHELIN, Annie CHAPELIER, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Damien ADAM, Delphine BATHO, Émilie CARIOU, Guillaume CHICHE, Yolaine de COURSON, Jennifer De TEMMERMAN, Frédérique DUMAS, Olivier FALORNI, Albane GAILLOT, Sandrine JOSSO, Bruno MILLIENNE, François‑Michel LAMBERT, Jérôme LAMBERT, Jean‑Charles LARSONNEUR, Denis MASSÉGLIA, Paul MOLAC, Sébastien NADOT, Gabriel SERVILLE, Laurianne ROSSI, Nathalie SARLES, Frédérique TUFFNELL, Laurence VANCEUNEBROCK, Stéphane VIRY, Martine WONNER,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La disparition rapide de sanctuaires naturels dans les régions de l’Amazonie, du Cerrado et du Gran Chaco en Amérique Latine inflige chaque année à notre écosystème planétaire une régression dangereuse face aux changements climatiques et à la perte de biodiversité. En juin 2020, le nombre d’incendie en Amazonie a augmenté de 19,5% par rapport à juin 2019, soit au niveau le plus élevé depuis 13 ans.

De plus, la sécurité de peuples indigènes ainsi que de citoyens attachés à la préservation de leur environnement sont quotidiennement menacés dans ces régions, notamment à cause des pratiques illégales de déforestation.

La France et l’Union européenne (UE) ont une responsabilité importante dans cette lutte pour la protection des forêts et des droits humains, notamment en tant qu’importateur majeur de denrées agricoles. Pour exemple, l’UE est la première destination des produits alimentaires exportés par le Brésil.

L’accord d’association entre l’UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) – dit « l’Accord » dans ce texte – présente une opportunité inédite d’instaurer de nouvelles règles commerciales entre ces deux régions. Un tel accord doit servir la cause écologique et sociale, notamment par le conditionnement de l’application de l’accord au respect par les parties d’engagements spécifiques liés à l’environnement et aux droits humains.

De plus, la promotion des échanges de biens et de services doit non seulement se faire dans le respect de l’environnement et des droits sociaux, mais leur nature et leur ampleur doivent également éviter de restreindre les ambitions européennes autant que sud‑américaines en matière de transition écologique et solidaire, en particulier dans les secteurs de l’agro‑alimentaire, des services et du manufacturier. Car en effet, l’ouverture des frontières au commerce met indéniablement en concurrence nos agriculteurs européens d’un côté, et risque de mettre sous pression concurrentielle de nombreux secteurs manufacturiers et de services dans le Mercosur d’un autre côté.

Pour ce qui est du secteur agricole, si cette ouverture n’offre pas de garanties suffisantes face au risque d’exposition des producteurs à des modes de productions moins‑disant en matière de respect de l’environnement et des droits sociaux (utilisation de pesticides, d’herbicides, d’antibiotiques activateurs de croissance, obligations relatives au bien‑être animal), alors elle accroîtra la pression sur un secteur déjà à la peine, que ce soit sur le plan économique ou écologique. De plus, si les modes de production durables s’exposent à la concurrence sans être protégés ou soutenus dans leur développement, alors l’indispensable transition agroécologique serait d’autant plus difficile à accélérer, tant du côté européen que sud‑américain.

Cette résolution propose d’acter officiellement la suspension de l’Accord actuellement en cours de finalisation, dans l’optique de renforcer le caractère contraignant des dispositions relatives à la protection de l’environnement et des droits humains et des filières agricoles sensibles, ainsi que pour conditionner sa ratification au respect de certains conditions fondamentales de la part des Parties, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la lutte contre la déforestation, la violation des droits humains et les délits environnementaux.

La présente Résolution ne fait pas abstraction des difficultés économiques majeures rencontrées par les pays du Mercosur. La crise économique, aggravée par la crise sanitaire du covid‑19, rend plus que jamais nécessaire une solidarité internationale forte. L’UE reste à cet égard un partenaire économique de premier plan. Elle doit construire les conditions d’une coopération économique qui offre à chacun de ses partenaires des perspectives de développement durable, respectueux des contraintes environnementales et des droits humains

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution ;

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution ;

Vu l’article 151‑2 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu l’Accord de Paris pour le climat en vigueur depuis le 4 novembre 2016, ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et du Mercosur ;

Vu les Contributions déterminées au niveau national des États membres de l’Union européenne et du Mercosur, en particulier l’engagement du Brésil de renforcer la mise en œuvre de son code forestier, d’atteindre l’objectif de zéro‑déforestation illégale d’ici à 2030 et de reforester 12 millions d’hectares de forêt d’ici à 2030 ;

Vu la stratégie nationale bas‑carbone adoptée le 21 avril 2020, en particulier son objectif de réduction des émissions importées ;

Vu le rapport annuel du Haut conseil pour le climat « Redresser le cap, relancer la transition », publié le 8 juillet 2020, notamment ses conclusions relatives aux émissions importées ;

Vu la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée pour 2018‑2030 publiée par le Gouvernement en novembre 2018, notamment son objectif 5 relatif aux accords commerciaux ;

Vu le Pacte vert européen publié par la Commission européenne le 12 décembre 2019 et soutenu par le Parlement européen le 15 janvier 2020, notamment la stratégie « de la ferme à l’assiette pour une alimentation saine et durable » ;

Vu la Communication COM(2020) 380 de la Commission européenne sur la « Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies » publiée le 20 mai 2020 ;

Vu les propositions de la Convention citoyenne pour le climat adoptées le 21 juin 2020, notamment celles issues de l’objectif SN 4.1 ;

Vu le rapport d’information parlementaire n° 2114 déposé par la Commission des affaires européennes le 4 juillet 2019 sur « La prise en compte du développement durable dans la politique commerciale européenne » ;

Vu la résolution européenne du Sénat n° 101 du 27 avril 2018.

Sur le processus de négociation et de ratification de l’Accord

Considérant que l’Accord de principe entre l’Union européenne d’une part, et les États membres du Mercosur d’autre part, conclu le 1er juillet 2019, n’offre pas les garanties suffisantes pour assurer le respect des engagements environnementaux et sociaux des Parties ;

Considérant la déclaration du 23 août 2019 du Président de la République, confirmée par son allocution devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 29 juin 2020, affirmant que la France aurait « stoppé net les négociations » ;

Considérant la volonté d’un retrait de l’Accord exprimée par certains États européens tels que le Luxembourg par la voix de Jean Asselborn (Ministre des affaires étrangères) dans sa déclaration du 24 août 2018, la République d’Irlande par la voix de Leo Varadkar (Ministre des affaires étrangères) le 23 août 2019, l’Autriche par le vote de son Parlement le 19 septembre 2019 ainsi que par la position du nouveau gouvernement de Sebastian Kurz constitué en janvier 2020, la Wallonie le 4 février 2020 par le vote de son Parlement, ainsi que des Pays‑Bas par le vote de son Parlement le 2 juin 2020 ;

Considérant la volonté de la Commission européenne, après avoir estimé début juillet 2020 que les négociations étaient achevées, de soumettre à ratification l’Accord à partir de l’automne 2020, entrant ainsi en contradiction avec la volonté exprimée par de nombreux États membres de stopper les négociations ou de réviser l’Accord ;

Considérant la volonté des États du Mercosur de finaliser la signature de l’Accord avant la fin de l’année 2020 ;

Considérant l’appel international de plus de 340 organisations non‑gouvernementales (dont 30 françaises) à interrompre les négociations commerciales avec le Mercosur, envoyée au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne ainsi qu’au Président du Parlement européen le 17 juin 2019 ;

Considérant l’ouverture d’une enquête le 10 juillet 2020 par la Médiatrice européenne à la suite d’une plainte déposée par 5 organisations non‑gouvernementales en juin 2020, qui estiment que la Commission n’a pas respecté son obligation légale de s’assurer que l’accord commercial n’entraînerait pas de dégradation sociale, économique et environnementale, ni de violation des droits humains.

Sur la politique environnementale et sociale des Parties

Considérant que les budgets des agences brésiliennes de protection de l’environnement ont été drastiquement réduits ces derniers mois, comme par exemple le Brazilian Institute of Environment and Renewable Natural Resources, dont le budget a connu une baisse de 25 %, dont 23 % pour la prévention des feux de forêt ;

Considérant le fait qu’un tiers de l’empreinte carbone de l’Union européenne provient des émissions de gaz à effet de serre incorporées dans les importations, et que les émissions importées de la France sont en constante augmentation depuis 2013, atteignant 425 Mt éqCO² en 2018 (soit 56,7 % du bilan carbone du pays) ;

Considérant le risque, à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord, que les importations supplémentaires de produits agricoles depuis le Mercosur vers l’Union européenne infligent, du fait de mode de production moins‑disant en termes de protection de l’environnement et des droits sociaux, une pression supplémentaire sur le modèle agricole français et européen à un niveau incompatible avec les objectifs de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais chimiques, pourtant déjà difficilement atteignable ;

Considérant le fait que le gouvernement brésilien autorise l’utilisation de centaines de nouveaux produits phytosanitaires avec la mise sur le marché de 152 pesticides dès les premiers jours du mandat du Premier ministre Jair Bolsonaro, dont une partie est interdite dans l’Union européenne ;

Considérant le fait que le moratoire sur le commerce de soja issu de la déforestation, mis en œuvre par l’Association des industries de l’huile végétale ainsi que l’Association brésilienne des exportateurs de céréales en 2006, serait menacé de suspension ;

Considérant le fait que la déforestation illégale continue d’augmenter malgré l’engagement du Brésil de l’éradiquer d’ici à 2030, ce qui renforce le développement du crime organisé et du commerce illicite dans cette région ;

Considérant le fait que la plantation de 12 millions d’hectares de forêt, telle que le Brésil s’y est engagé dans sa contribution déterminée au niveau national et qu’il a réitéré dans le cadre de la signature de l’Accord, ne rétablira jamais les sanctuaires de biodiversité disparus à cause de la déforestation ;

Considérant que la déforestation a augmenté de 85 % au Brésil en 2019 par rapport à 2018, puis de nouveau de 25 % au 1er semestre 2020 par rapport au 1er semestre 2019 ;

Considérant que l’oppression subie par les peuples indigènes, telle que l’illustre le meurtre de dix d’entre eux en 2019, est au plus haut niveau depuis 2016 ;

Considérant le dénigrement du travail des organisations de protection de l’environnement et des droits humains ;

Sur les impacts environnementaux, économiques et sociaux de l’Accord

Considérant les conclusions de l’étude d’impact sur le développement durable de 2009 ainsi que de les conclusions préliminaires de l’étude d’impact sur le développement durable commandée par la Commission européenne et publiée le 8 juillet 2020 soumise à consultation publique dans le cadre du dialogue avec la société civile, le tout un an après la signature de l’Accord de principe et quelques semaines après la fin des dernières négociations entre les Parties, ce qui implique que ces conclusions n’ont pas été pleinement prises en compte dans les négociations et la rédaction de l’Accord ;

Considérant le fait que les différentes études d’impact ne prennent pas en compte les émissions liées au changement d’affectation des terres ainsi que les gaz à effet de serre autre que le CO² ;

Considérant les conclusions du rapport commandé par le Premier ministre auprès d’une commission indépendante d’experts, non publiées à la date de dépôt de la présente résolution, mais dont le gouvernement a pris connaissance à l’hiver 2020 ;

Considérant les propositions de réforme de la politique commerciale européenne portées par le Gouvernement et le gouvernement des Pays‑Bas, publiées le 21 avril 2020, et qui appellent notamment à renforcer les dispositions du chapitre relatif au développement durable ;

Considérant les conclusions du rapport « From forest to farmland : cattle illegally grazed in brazil’s amazon found in jbs’s supply chain » publié par Amnesty International le 16 juillet 2020 ;

Considérant les conclusions du rapport « Risks to Climate Protection and Human Rights » publié en juin 2020 par les organisations Misereor, Greenpeace et Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité ;

Considérant les conclusions du rapport « Putting people, health and the planet for sale : the true cost of the eu‑Mercosur trade deal » publié le 26 mai 2020 par l’organisation Les Amis de la Terre ;

Considérant les conclusions du rapport « EU‑Mercosur : Double standards concerning agrotoxics : How the EU and German companies profit from the sale of pesticides detrimental to biodiversity » publié en mai 2020 par l’organisation Greenpeace ;

Considérant les conclusions du rapport « Blueprint for a human rights impact assessment of the planned comprehensive free trade agreement between EFTA and Mercosur » publié le 24 janvier 2020 par l’organisation Alliance Sud ;

Considérant les conclusions du rapport « Analysis of the agreement between the European Union and the Mercosur » publié le 16 janvier 2020 par le Groupe des Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen ;

Considérant les conclusions du rapport « Analyse préliminaire de l’accord de commerce entre l’Union européenne et le Mercosur » publié le 19 novembre 2019 par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et l’Institut Veblen ;

Considérant les conclusions du rapport « Rainforest Mafias, How Violence and Impunity Fuel Deforestation in Brazil’s Amazon » publié en septembre 2019 par l’organisation Human Rights Watch ;

Considérant les conclusions du rapport « Mordue de viande » publié en juin 2019 par Greenpeace France ;

Considérant les conclusions du rapport « The indigenous world 2019 » publié en avril 2019 par l’International work group for indigenous affairs ;

Considérant le risque, à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord, d’une augmentation des importations de denrées agricoles dont la production a un impact indéniable sur la déforestation légale et illégale en Amazonie, dans le Gran Chaco et au Cerrado notamment ;

Considérant le risque, à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord, d’une augmentation des pressions de la part des pays du Mercosur pour que l’Union européenne assouplisse les règles sanitaires applicables aux produits importés, dans le cadre des dialogues prévus sur les sujets de la biotechnologie agricole et les questions scientifiques liées à la sécurité alimentaire et la santé animale et végétale. Ce risque a notamment été mis en lumière par :

– L’article « Toxic residues through the back door Pesticide corporations and trade partners pressured EU to allow banned substances in imported crops » publié par l’organisation Corporate Europe Observatory le 16 février 2020

– La communication de l’Organisation mondiale du commerce datant du 4 juillet 2019, révisée en novembre 2019 dont les pays du Mercosur sont cosignataires, qui critique sévèrement l’approbation et le renouvellement des autorisations des pesticides ainsi que la fixation des niveaux de tolérance à l’importation (Limite maximale de résidus) par l’Union européenne ;

Considérant le risque, à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord, de l’augmentation des importations de denrées agricoles dont les méthodes de productions sont contrôlées par des agences étrangères dont le niveau de fiabilité est moindre que celles opérants au sein de l’Union européenne ;

Considérant le fait que l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur augmentera non‑seulement les exportations de bœuf vers l’Union européenne, mais aussi de manière significative vers des pays à la demande croissante comme la Chine ;

Considérant le risque de reprimarisation des économies du Mercosur, c’est à dire d’une concentration de l’avantage comparatif de ces pays sur les secteurs d’activité primaires tel que l’exploitation des ressources naturelles et l’agriculture, au détriment du développement des secteurs secondaires et tertiaires ;

Considérant le risque, à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord, d’une augmentation de la pression concurrentielle par les investisseurs européens sur les secteurs secondaires et tertiaires sud‑américains, alors que par ailleurs, le cadre règlementaire en matière de devoir de vigilance des entreprises n’est pas suffisamment protecteur pour l’environnement et les droits humains ;

Sur l’Accord conclu en juin 2019

Demande au Gouvernement d’acter explicitement, auprès de ses partenaires européens, son rejet de l’accord de principe conclu le 1er juillet 2019 entre l’Union européenne et le Mercosur, avec pour objectif de réviser l’Accord et de conditionner sa signature au respect de certains engagements par les Parties ;

Sur la révision de l’Accord

Invite le Gouvernement à faire valoir au Conseil ainsi qu’auprès de la Commission la relance du dialogue avec les États du Mercosur dans l’optique de réviser l’Accord, notamment en y intégrant les dispositions suivantes :

a) Inclure l’Accord de Paris sur le climat comme une clause essentielle de l’Accord afin que la publication et le renforcement régulier des contributions déterminées au niveau national soient des conditions suspensives de l’Accord, ainsi que des critères plus détaillés de leur mise en œuvre ;

b) Renforcer le caractère contraignant du chapitre « Commerce et Développement Durable », notamment en le rendant opposable devant le mécanisme de règlement des différends, en levant l’obligation de lier systématiquement les engagements environnementaux et sociaux à un préjudice commercial en cas de sanction, ainsi qu’en précisant la nature de ces engagements sur le plan juridique, notamment pour faciliter leur évaluation ;

c) Renforcer les règles en matières sanitaire et phytosanitaires des denrées agricoles destinées à être exportées depuis le Mercosur vers l’Union européenne, notamment par la mise en place de clauses miroirs sur les interdictions de pesticides dangereux ainsi que sur l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance dans l’élevage telle qu’elle est encadrée par le Règlement européen 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

d) Inscrire explicitement le respect du principe de précaution dans le chapitre relatif aux règles sanitaires et phytosanitaires en y incluant, non seulement la protection de l’environnement et la sécurité au travail, mais aussi la sécurité sanitaire des aliments et la santé publique des producteurs et des consommateurs ;

e) Supprimer les clauses qui vont à l’encontre du principe de précaution, notamment l’article 10.1 du chapitre sur le développement durable, l’article 5.1.a du chapitre sur les barrières techniques au commerce ainsi que l’article 11.1.e du chapitre sur les normes sanitaires et phytosanitaires ;

f) Associer aux contingents agricoles prévus par l’Accord un cahier des charges incluant des critères tels que l’origine, le mode de production des produits agricoles et en particulier l’usage d’intrants chimiques, les conditions de travail, le bien‑être animal, ainsi que la non‑contribution à la déforestation ;

g) Renforcer les outils de traçabilité des biens échangés entre le Mercosur vers l’Union européenne par l’amélioration et l’harmonisation des règles d’étiquetage, notamment en matière d’impact environnemental et social sur l’ensemble de leur cycle de vie ;

h) Renforcer les règles en matière de contrôle sanitaire et phytosanitaire des autorités nationales, d’audit des autorités sanitaires, de garantie sur l’étanchéité effective des filières dédiées à l’export ;

i) Promouvoir en priorité les échanges de biens et services contribuant à la lutte contre les changements climatiques et à la préservation de la biodiversité et prévoir des avantages commerciaux différents selon le degré de nocivité écologique des biens échangés ;

j) Intégrer dans l’Accord des mesures de protection et de soutien des filières et des pratiques agricoles durables, notamment l’élevage à l’herbe ;

k) Anticiper la mise en œuvre probable du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne ;

l) Inscrire une obligation de respect des droits humains et de l’environnement pour les entreprises bénéficiant des avantages commerciaux prévus dans l’accord

m) Garantir une voie d’accès pour le recours des personnes victimes de violation des droits de l’homme commises par des entreprises bénéficiaires de l’Accord ou par des entités liées à celles‑ci, notamment par la mise en place d’un mécanisme de plainte approprié ;

n) Rééquilibrer les objectifs des différents mécanismes de dialogue prévus par l’Accord pour s’assurer qu’ils contribuent effectivement à renforcer les standards existants et pour se protéger du risque de leur affaiblissement ;

Sur le conditionnement de la signature de l’Accord

Invite le Gouvernement à faire valoir au Conseil ainsi qu’auprès de la Commission, le conditionnement de la signature de l’Accord au respect des engagements suivants :

a) La mise en œuvre effective d’une stratégie efficace de protection de l’environnement, et en particulier des écosystèmes remarquables ;

b) La mise en œuvre effective d’une stratégie nationale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de restauration de la biodiversité ;

c) Le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en conformité avec les engagements climatiques internationaux, notamment par la réduction drastique, rapide, pérenne et mesurable de la déforestation tels que se sont engagées les Parties en ratifiant l’Accord de Paris, dont les engagements sont contraignants, et dans l’optique de démontrer l’efficacité réelle, dans la durée, des politiques de préservation des forêts et de l’ensemble de la biodiversité ;

d) L’instauration d’une garantie de traçabilité et de durabilité des produits échangés entre les Parties signataires de l’Accord ;

e) La mise en œuvre effective de mesures de protection des populations indigènes et de lutte contre la criminalité, en particulier dans les régions les plus impactées par la déforestation, notamment par le respect des normes de consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones sur la base de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention n° 169 de l’OIT de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux ;

f) La mise à disposition du public de données fiables sur l’évolution de l’usage des terres et la déforestation, légale et illégale ;

g) La mise en place effective d’un dispositif de prévention des délits environnementaux, notamment par le déploiement de force de protection de l’environnement ainsi que par une meilleure liberté d’action des organisations non‑gouvernementales engagées pour la préservation de l’environnement ;

h) La démonstration d’un progrès substantiel et pérenne en matière de lutte contre l’impunité des actes violents dirigés contre les défenseurs de l’environnement et des droits humains ;

i) La ratification par l’ensemble des Parties de la Convention n° C087 de l’Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical de 1948 ;

j) La publication de l’acte délégué pris en application du Règlement européen 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

k) Le respect des recommandations issues de l’ensemble des audits effectués par l’Union européenne auprès des agences sanitaires des pays du Mercosur ;

Demande au Gouvernement de promouvoir le caractère mixte de l’Accord et de s’opposer, le cas échéant, à la possible proposition de la Commission européenne de considérer l’Accord comme non‑mixte ;

Demande au Gouvernement de faire valoir son refus d’une entrée en vigueur provisoire de l’Accord dans le cas où celui‑ci serait considéré comme mixte.

Invite le Gouvernement à faire valoir au Conseil ainsi qu’auprès de la Commission la mise en place un suivi dynamique des flux et des prix relatifs aux filières agricoles sensibles, notamment la viande bovine, la volaille, le porc, le sucre, l’éthanol et le miel. Ce suivi devrait permettre de déterminer précisément les seuils de « perturbation grave du marché » pour le déclenchement d’une des clauses de sauvegarde prévues par le chapitre dédié dans l’Accord ;

Sur la politique commerciale des Parties

Exige du Gouvernement qu’il fasse de la politique commerciale un véritable levier de la transition écologique et solidaire, en cohérence avec ses propres ambitions environnementales et sociales ;

Appelle les États membres de l’Union européenne à formaliser les études indépendantes des impacts environnementaux et sociaux pour chaque accord commercial et traité d’investissement, en particulier sous l’angle climatique, de la biodiversité et de l’effet sur les filières agricoles et industrielles sensibles, sur un modèle d’analyse et de recommandation similaire à ce que le Gouvernement français a fait pour l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada et l’Accord avec le Mercosur. Cette étude doit notamment prendre en compte l’impact sur l’usage des terres (agricoles et forestières), le prélèvement des ressources naturelles (eau et biomasse notamment) ainsi que sur la qualité de l’air et de l’eau, avec notamment une décomposition sectorielle fine des émissions de gaz à effet de serre, y compris celles générées par le transport international attribuable à l’Accord ;

Appelle les États membres de l’Union européenne et du Mercosur au respect de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire C‑528/16 relative à la prise en compte des organismes obtenus par mutagénèse comme étant des considéré comme des organismes génétiquement modifiés, en lien avec la directive 2001/18 ;

Invite le Gouvernement à faire valoir, au Conseil ainsi qu’auprès de la Commission, le conditionnement de l’entrée en vigueur des dispositions tarifaires et non‑tarifaires prévues par les accords commerciaux au respect des engagements climatiques des Parties, par exemple en se référant aux contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris.