le 25 septembre 2019 -
Proposition de loi
→ Nationale
Supprimer l'obligation qu'ont actuellement les maires de justifier le non relâcher sur site des chats capturés, identifiés, stérilisés pourrait conduire dans certaines communes à une augmentation pure et simple des euthanasies
N° 2262
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre l’abandon d’animaux domestiques
et la prolifération des chats errants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
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