Prise de position
Ces eurodéputés ont voté pour l' "amendement 1" qui proposait d'ajouter au Projet de résolution législative du Parlement européen sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques que les États membres puissent « adopter à l’avenir des dispositions » « visant à assurer une protection plus large des animaux ».
Intégralité ci-dessous de cet amendement que le Parlement a rejeté :
Il propose de remplacer l' Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 :
Position du Conseil
« 1. Les États membres peuvent, dans le respect des règles générales fixées par le traité, conserver des dispositions en vigueur le ...*, visant à assurer une protection plus large des animaux relevant du champ d'application de la présente directive que celle prévue dans la présente directive. »
Par :
Amendement
« 1. Les États membres peuvent, dans le respect des règles générales fixées par le traité, conserver des dispositions en vigueur le ...*, visant à assurer une protection plus large des animaux relevant du champ d'application de la présente directive que celle prévue dans la présente directive ou adopter à l’avenir des dispositions à cette fin. »
Justification
La directive sous sa forme actuelle autorise les États membres à adopter des mesures plus strictes que celles prévues par la directive. Le terme "adopter" devrait être réintroduit, sinon les États membres qui n’ont pas adopté de législation progressiste à ce jour ne pourront pas le faire à l’avenir. Cet amendement rétablit la position du Parlement concernant les mesures nationales.
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