Droit animal : Michèle Rivasi agit pour les animaux sur le thème du droit

57 des 74 (avant Brexit) eurodéputés élus en France n'ont pas répondu aux ONG membres de l'Eurogroup for animals les sollicitant pour s'engager sur les propositions suivantes :

ENGAGEMENT POUR LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Ces élections détermineront les priorités politiques de l’Europe pour les cinq prochaines années. Les progrès politiques en matière de bien-être animal dépendent des parlementaires engagés. C’est pourquoi nous demandons aux candidats de démontrer leur soutien en prenant cet engagement.

ENGAGEMENTS TRANSVERSAUX

Le Parlement européen, (...) 3 bis. demande à la Commission de proposer un cadre législatif clair, complet, actualisé et harmonisé qui garantisse la pleine application des dispositions de l'article 13 du TFUE, de sorte à assurer une protection minimale des animaux dans l'Union; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les catégories d'animaux (animaux d'élevage, animaux sauvages, animaux utilisés à des fins de recherche, animaux domestiques et animaux aquatiques) soient prises en compte dans toute harmonisation du cadre législatif sur le bien-être animal; demande la garantie que toute harmonisation du cadre législatif ne conduira pas à l'abaissement des normes de bien-être animal ou à la révision à la baisse des objectifs d'amélioration du bien-être animal, et invite la Commission à renforcer les normes existantes en se fondant sur les dernières connaissances scientifiques;
(paragraphe additionnel 3 bis proposé par l'Amendement 2, amendement rejeté)

Ces eurodéputés ont voté pour :
Le Parlement européen, (...) 11 bis. invite la Commission à garantir le financement de la recherche scientifique sur des pratiques d'abattage moins cruelles pour les volailles et les porcs, ainsi que de programmes éducatifs sur le bien-être des animaux à l'attention des citoyens; invite par ailleurs la Commission à s'engager à financer d'autres méthodes d'essais n'utilisant pas les animaux par l'intermédiaire de programmes de financements nouveaux et existants tels qu'Horizon 2020 et l'initiative en matière de médicaments innovants afin d'éviter de soumettre les animaux à des souffrances importantes et prolongées et de supprimer progressivement et dans les meilleurs délais l'expérimentation animale, comme le demandent les citoyens, au nombre de 1,17 million, qui ont signé l'initiative citoyenne européenne "Stop vivisection";
(paragraphe additionnel 11 bis proposé par l'Amendement 8, amendement rejeté)

Lors du vote sur la "Proposition de résolution commune sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020", ces eurodéputés ont voté pour l'amendement 19 :

Paragraphe 35 quaterdecies (nouveau)
(...) Amendement
13 quaterdecies. prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'égard des États membres qui ne respectent pas la réglementation actuelle de l'Union en matière de bien-être animal, notamment en imposant des amendes appropriées et en recourant à d'autres types de sanctions;

amendement rejeté