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Damien Abad agit contre les animaux

1.9/20
Député - Ain 5ème circonscription
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Dernières prises de position de Damien Abad (78 référencées)

ont agi contre les animaux

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le 16 mai 2018 - Amendement

Amendements 994 et 883 contre la désignation dans les abattoirs de "responsables de la protection animale"

Alors que les abattoirs bénéficient déjà d’une mauvaise presse, ajouter davantage de contraintes par la désignation d’un responsable de la protection animale ne modifiera en rien le comportement des fraudeurs et ne permettra pas de mettre en valeur le bon travail effectué par ceux qui respectent les animaux.
(extrait de l'Exposé sommaire)

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→ Damien Abad→ Jérôme Nury→ Christian Jacob→ Julien Dive→ Arnaud Viala→ Emmanuelle Anthoine→ Julien Aubert→ Nathalie Bassire→ Thibault Bazin→ Valérie Beauvais→ Émilie Bonnivard→ Jean-Yves Bony→ Ian Boucard→ Jean-Claude Bouchet→ Valérie Boyer→ Marine Brenier→ Xavier Breton→ Bernard Brochand→ Fabrice Brun→ Gilles Carrez→ Gérard Cherpion→ Dino Cinieri→ Éric Ciotti→ Pierre Cordier→ Josiane Corneloup→ Marie-Christine Dalloz→ Olivier Dassault→ Claude de Ganay→ Charles de la Verpillière→ Bernard Deflesselles→ Vincent Descoeur→ Fabien Di Filippo→ Éric Diard→ Jean-Pierre Door→ Marianne Dubois→ Virginie Duby-Muller→ Pierre-Henri Dumont→ Daniel Fasquelle→ Jean-Jacques Ferrara→ Nicolas Forissier→ Laurent Furst→ Claude Goasguen→ Philippe Gosselin→ Jean-Carles Grelier→ Claire Guion-Firmin→ Michel Herbillon→ Patrick Hetzel→ Sébastien Huyghe→ Mansour Kamardine→ Brigitte Kuster→ Valérie Lacroute→ Guillaume Larrivé→ Marc Le Fur→ Sébastien Leclerc→ Geneviève Levy→ David Lorion→ Véronique Louwagie→ Gilles Lurton→ Emmanuel Maquet→ Olivier Marleix→ Jean-Louis Masson (1954)→ Gérard Menuel→ Frédérique Meunier→ Maxime Minot→ Jean-François Parigi→ Éric Pauget→ Guillaume Peltier→ Bernard Perrut→ Aurélien Pradié→ Didier Quentin→ Alain Ramadier→ Nadia Ramassamy→ Robin Reda→ Frédéric Reiss→ Jean-Luc Reitzer→ Bernard Reynès→ Antoine Savignat→ Raphaël Schellenberger→ Jean-Marie Sermier→ Éric Straumann→ Michèle Tabarot→ Jean-Charles Taugourdeau→ Guy Teissier→ Laurence Trastour-Isnart→ Isabelle Valentin→ Pierre Vatin→ Patrice Verchère→ Jean-Pierre Vigier→ Stéphane Viry→ Éric Woerth
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le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE214, CE675, CE789 et CE1984 visant à supprimer du projet de loi n°627 tout ce qui pourrait permettre de réduire les souffrances des animaux

La plupart des près de 260 abattoirs de boucherie française exercent dans les règles de l’art
L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.
ces mesures visant à « améliorer le bien-être animal » n’ont pour effet que de stigmatiser, une fois de plus, les agriculteurs.
Cet article, en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné [aux associations] pour asséner avec encore plus d’écho leur discours moralisateur et prohibitif.
(extraits des amendements non soutenus)

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Pictogramme Élevage Élevage

le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE426, CE429, CE430, CE1005 et CE1281 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

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le 13 avril 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendements CE108, CE414, CE425, CE464, CE521, CE676, CE831, CE906, CE944, CE1004, CE1279, CE1363, CE1459 et CE1897 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations

L’article 2‑13 du code de procédure pénale ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers des animaux définis par le code pénal. Ces dispositions sont légitimes et protectrices. Le risque de leur extension au code rural serait d’accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements rejetés ou non soutenus

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→ Damien Abad→ Thierry Benoit→ Stéphane Demilly→ Yannick Favennec Becot→ Agnès Firmin Le Bodo→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Bertrand Pancher→ Philippe Vigier→ Julien Aubert→ Valérie Boyer→ Véronique Louwagie→ Jean-Claude Leclabart→ Nicolas Forissier→ Antoine Herth→ Maurice Leroy→ Charles de Courson→ Olivier Becht→ Christophe Naegelen→ Laure de La Raudière→ Paul Christophe→ Michel Zumkeller→ Jean-Christophe Lagarde→ Thibault Bazin→ Emmanuelle Anthoine→ Valérie Beauvais→ Fabrice Brun→ Claude de Ganay→ Pierre-Henri Dumont→ Jean-Jacques Ferrara→ Jean-Carles Grelier→ Patrick Hetzel→ Valérie Lacroute→ Marc Le Fur→ David Lorion→ Gilles Lurton→ Jean-Louis Masson (1954)→ Maxime Minot→ Bérengère Poletti→ Antoine Savignat→ Jean-Marie Sermier→ Éric Straumann→ Philippe Gosselin→ Dino Cinieri→ Pierre Cordier→ Guillaume Peltier→ Bernard Deflesselles→ Sébastien Huyghe→ Marie-Christine Dalloz→ Olivier Dassault→ Gérard Menuel→ Frédéric Reiss→ Martial Saddier→ Jean-Yves Bony→ Vincent Descoeur→ Sébastien Leclerc→ Laurence Trastour-Isnart→ Rémy Rebeyrotte→ Sophie Auconie→ Vincent Ledoux→ André Villiers→ Barbara Bessot Ballot→ Michèle Crouzet→ Christophe Blanchet→ Romain Grau→ Vincent Thiébaut→ Jacqueline Dubois→ Benoit Potterie→ Marie Tamarelle-Verhaeghe→ Xavier Paluszkiewicz→ Philippe Folliot
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Pictogramme Élevage Élevage

le 21 mars 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement CD117 visant à supprimer du projet de loi n°627 tout ce qui pourrait permettre de réduire les souffrances des animaux

des campagnes médiatiques bien orchestrées, diffusant dans la société une suspicion néfaste à l’égard de la filière agricole dans son ensemble. (....) Différents événements, ou « happenings » tous plus démonstratifs les uns que les autres, révèlent l’idéologie dogmatique qui prévaut au sein de ces associations (...) Cet [article 13], en leur permettant de se porter partie civile pour les infractions relatives aux mauvais traitements dans les abattoirs, est un véritable porte-voix donné à ces personnes (...) Le présent amendement vise donc à le supprimer.
(extrait de l'Exposé sommaire)
amendement non-soutenu

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le 12 janvier 2017 - Vote

Souffrance des animaux dans les abattoirs : ces députés ne sont pas venus prendre part aux votes

En 5 ans de législature, la PPL n°4203 d'Olivier Falorni aura été la seule proposition de loi ayant pour objet la souffrance animale à être inscrite à l'ordre du jour. C'était donc pour tous les députés une occasion unique de débattre et voter sur un texte visant à réduire la souffrance des animaux. Pourtant 530 députés sur 577 n'ont pas saisi cette occasion.

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→ Damien Abad→ Bernard Accoyer→ Éric Alauzet→ Pouria Amirshahi→ François André→ Benoist Apparu→ Julien Aubert→ Pierre Aylagas→ Bruno Nestor Azerot→ Gérard Bapt→ Frédéric Barbier→ Jean-Pierre Barbier→ Delphine Batho→ Marie-Noëlle Battistel→ Philippe Baumel→ Denis Baupin→ Sylvain Berrios→ Gisèle Biémouret→ Yves Blein→ Jacques Bompard→ Michèle Bonneton→ Jean-Claude Bouchet→ Florent Boudié→ Christophe Bouillon→ Brigitte Bourguignon→ Valérie Boyer→ Marine Brenier→ Xavier Breton→ Jean-Louis Bricout→ Jean-Jacques Bridey→ Bernard Brochand→ Marie-George Buffet→ Sylviane Bulteau→ Alain Calmette→ Jean-Christophe Cambadélis→ Yann Capet→ Gilles Carrez→ Christophe Castaner→ Jean-Yves Caullet→ Nathalie Chabanne→ Ary Chalus→ Gaby Charroux→ André Chassaigne→ Luc Chatel→ Gérard Cherpion→ Dino Cinieri→ Jean-David Ciot→ Éric Ciotti→ Jean-Michel Clément→ Jean-François Copé→ Jean-Louis Costes→ Jean-Jacques Cottel→ Marie-Christine Dalloz→ Yves Daniel→ Olivier Dassault→ Charles de Courson→ Claude de Ganay→ Laure de La Raudière→ Charles de la Verpillière→ Bernard Debré→ Bernard Deflesselles→ Rémi Delatte→ Carole Delga→ Stéphane Demilly→ Julien Dive→ Jean-Pierre Door→ Philippe Doucet→ David Douillet→ Jeanine Dubié→ Marianne Dubois→ Virginie Duby-Muller→ Cécile Duflot→ Nicolas Dupont-Aignan→ Olivier Dussopt→ Sophie Errante→ Daniel Fasquelle→ Olivier Faure→ Yannick Favennec Becot→ Richard Ferrand→ Aurélie Filippetti→ François Fillon→ Philippe Folliot→ Jean-Christophe Fromantin→ Laurent Furst→ Guillaume Garot→ Guy Geoffroy→ Alain Gest→ Jean Glavany→ Claude Goasguen→ Philippe Gomès→ Philippe Gosselin→ Henri Guaino→ Élisabeth Guigou→ Meyer Habib→ David Habib→ Michel Herbillon→ Patrick Hetzel→ Christian Hutin→ Sébastien Huyghe→ Monique Iborra→ Christian Jacob→ Yves Jégo→ Henri Jibrayel→ Régis Juanico→ Marietta Karamanli→ Nathalie Kosciusko-Morizet→ Valérie Lacroute→ Jean-Christophe Lagarde→ Jérôme Lambert→ François-Michel Lambert→ Anne-Christine Lang→ Guillaume Larrivé→ Jean Lassalle→ Jean-Yves Le Bouillonnec→ Isabelle Le Callennec→ Viviane Le Dissez→ Bruno Le Maire→ Frédéric Lefebvre→ Annick Lepetit→ Maurice Leroy→ Serge Letchimy→ Geneviève Levy→ Véronique Louwagie→ Lionnel Luca→ Gilles Lurton→ Jacqueline Maquet→ Marion Maréchal→ Thierry Mariani→ Alfred Marie-Jeanne→ Hervé Mariton→ Olivier Marleix→ Véronique Massonneau→ Gérard Menuel→ Damien Meslot→ Paul Molac→ Yannick Moreau→ Pierre Morel-À-L'Huissier→ Jean-Philippe Nilor→ Philippe Noguès→ Bertrand Pancher→ George Pau-Langevin→ Christian Paul→ Hervé Pellois→ Stéphanie Pernod-Beaudon→ Bernard Perrut→ Édouard Philippe→ Christine Pires Beaune→ Bérengère Poletti→ Dominique Potier→ Patrice Prat→ Didier Quentin→ Catherine Quéré→ Valérie Rabault→ Frédéric Reiss→ Jean-Luc Reitzer→ Bernard Reynès→ Franck Reynier→ Franck Riester→ Thierry Robert→ Gwendal Rouillard→ Alain Rousset→ Martial Saddier→ Maina Sage→ André Santini→ Gilles Savary→ Jean-Marie Sermier→ Gabriel Serville→ Thierry Solère→ Éric Straumann→ Michèle Tabarot→ Jean-Charles Taugourdeau→ Guy Teissier→ Pascal Terrasse→ Thomas Thévenoud→ Jean-Louis Touraine→ Stéphane Travert→ Cécile Untermaier→ Daniel Vaillant→ Francis Vercamer→ Patrice Verchère→ Philippe Vigier→ Jean-Pierre Vigier→ Patrick Vignal→ Jean-Luc Warsmann→ Laurent Wauquiez→ Patrick Weiten→ Éric Woerth→ Michel Zumkeller
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le 31 décembre 2016 - Subvention

46 députés ont subventionné la chasse en 2016 avec la réserve parlementaire, pour un total de 171500 €

Damien ABAD a attribué 1000 € aux Chasseurs de Pugieu
Julien AUBERT a attribué 2000 € à la Société de chasse La Diane
Olivier AUDIBERT TROIN a attribué 5000 € à la Fédération des Chasseurs Varois
et 1000 € à la Société de chasse d’Artignosc
Pierre AYLAGAS a attribué 2000 € à l' Amicale des chasseurs de Saint Jean Pla de Corts
Jean-Pierre BARBIER a attribué 5000 € à l' ACCA La Forteresse
et 1000 € à l' ACCA
Marie-Noëlle BATTISTEL a attribué 1000 € à l' ACCA de Saint Baudille
Gisèle BIEMOURET a attribué 6000 € à SAINT-PUY pour l'aménagement d'une partie du local d'Armentieux à destination de la société de chasse
Daniel BOISSERIE a attribué 3000 € à la Fédé Chasseurs Haute-Vienne

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Pictogramme Chasse Chasse

le 31 décembre 2016 - Subvention

40 députés ont subventionné la "pêche de loisir" en 2016 avec la réserve parlementaire, pour un total de 85900 €

Damien ABAD a attribué 1500 € à la Société de pêche communale de Buynand
Dominique BAERT a attribué 5000 € à l' Association des Pêcheurs de Roubaix (AAPPMA)
Delphine BATHO a attribué 2000 € à l' APPMA - Les pêches sportives Saint-Maixentaises
Marcel BONNOT a attribué 1500 € à l' AAPPMA Les Deux Vallées, Doubs et Dessoubre
Yann CAPET a attribué 5000 € à l' Association des pêcheurs du Calaisis
Martine CARRILLON-COUVREUR a attribué 1500 € à la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et Protection en milieu Aquatique
Jean-Paul CHANTEGUET a attribué 1000 € à la Section Pêche du CSLG de l'ECASGN
Stéphane CLAIREAUX a attribué 6000 € à la Fédération Territoriale de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Saint-Pierre-et-Miquelon

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le 22 décembre 2016 - Amendement

Amendements n°8 et 9 s'opposant à la création d'un "Comité national d’éthique des abattoirs"

Les missions qu’il est envisagé de confier à ce comité national d’éthique peuvent très bien être assumées par des organes existants, en particulier par l’observatoire national des abattoirs.
L’observatoire national des abattoirs est une structure déjà existante qui peut prendre en charge la mission initialement confiée au Comité national d’éthique des abattoirs.

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Pictogramme Élevage Élevage

le 8 décembre 2016 - Amendement

Amendement n°°CE3 demandant un rapport visant à mettre fin à l'abattage sans "étourdissement" préalable

L’observatoire national des abattoirs remet un rapport sur les évolutions envisageables sur l’abattage rituel, de façon à évaluer la faisabilité de l’introduction de méthodes d’étourdissement réversibles sans contrevenir aux exigences des cultes.
(alinéa proposé à l'insertion par cet amendement)
Amendement non soutenu
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.