N° 577
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie
par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Corinne VIGNON, Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Guillaume Gouffier‑Cha, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.
(2) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Benoît Bordat, Bastien Marchive, David Valence, Stéphane Vojetta.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La condition animale est aujourd’hui une préoccupation première pour nos concitoyens.
L’interdiction des pratiques et dispositifs générant de la souffrance animale est soutenue par une large majorité de Français. Ce phénomène, régulièrement confirmé par les sondages d’opinion et par le soutien des Français aux initiatives en faveur de la protection des animaux, prouve la sensibilité de plus en plus développée de nos concitoyens pour le bien‑être animal.
Selon un sondage de l’IFOP de février 2022, 86 % des citoyens souhaitaient que les candidats à l’élection présidentielle présentent des mesures visant à améliorer les conditions de vie des animaux.
Un autre sondage de mars 2022, du même organisme, démontre quant à lui que 81 % des Français se déclarent sensibles aux questions ayant trait à la condition et à la protection animale.
Ces sondages qui se multiplient mettent tous en avant l’attachement de nos concitoyens à mettre fin aux différents actes de maltraitance envers les animaux.
Or, sont actuellement toujours en vente libre dans le commerce et utilisés en France des dispositifs causant souffrance physique et détresse psychique aux animaux de compagnie, tels que les colliers dits « de dressage », de type étrangleur, électrique ou à pointes.
Certains propriétaires de chiens et éducateurs canins, adeptes de ces outils, justifient leur utilisation pour des cas particuliers, au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien, au mépris de toutes les études scientifiques sur le sujet. Ces colliers n’ont jamais prouvé leur efficacité pour quelque problème comportemental que ce soit, et au contraire, augmentent le risque d’agressivité et de morsure des chiens en raison du stress, de l’anxiété et de la souffrance qu’ils subissent. Par ailleurs, de nombreuses alternatives existent pour éduquer ou rééduquer des chiens, sans recourir à des outils ou méthodes qui génèrent de la douleur ou de la peur.
En effet, de nombreuses études scientifiques, et plus spécifiquement celle de 2017 de la société européenne d’éthologie clinique vétérinaire (ESVCE), dénoncent l’usage des colliers coercitifs et recommandent leur interdiction.
À titre d’exemple, les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt écrasent la trachée du chien lorsque le maître tire sur la laisse. Les colliers électriques envoient des décharges électriques à l’animal lorsque celui‑ci aboie ou fugue. Quant aux colliers à pointes, à pics ou Torcatus, qui sont composés d’une chaîne en métal et de pointes intérieures qui pénètrent la peau du chien, créent des entailles pouvant transpercer le cou de l’animal et le faire saigner.
De plus, l’utilisation de ces colliers est reconnue aujourd’hui comme une méthode de dressage négative et punitive, dont les risques de dommages physiques sur le chien sont nombreux : brûlures, blessures, douleurs chroniques, lésions aux cervicales ou thyroïdiennes, affections dermatologiques, augmentation de la pression intraoculaire et intracrânienne, écrasement de la trachée, paralysie du nerf laryngé, arthrose dégénérative…
Ces colliers génèrent également des dommages psychiques (peur, anxiété, stress important) qui peuvent être à l’origine de problèmes de comportement chez l’animal pouvant le rendre agressif, voire mordeur… et ils ne permettent en aucun cas d’améliorer son comportement.
Un avis sur les pratiques d’éducation canine et leurs impacts sur le bien‑être des chiens émis le 04 juillet 2022 par le centre national de référence pour le bien‑être animal (CNRBEA) est récemment venu confirmer que « les colliers à pointes et les colliers électriques sont explicitement cités comme causes de souffrances inutiles, déjà par ailleurs interdits dans d’autres pays ». Le Danemark, l’Australie, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, l’Angleterre, la Finlande, la Suède, le Pays de Galles, Québec, la Norvège ou encore l’Ecosse ont donc strictement encadré ou interdit ces types de colliers. La Belgique souhaite également s’inscrire dans cette démarche.
En l’état actuel de notre droit, l’article 7 du décret n° 2004‑416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose qu’ : « Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».
L’article R. 214‑17, lui, interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».
Cependant, comme l’illustre des nombreuses études scientifiques sur le sujet, il apparait aujourd’hui que cette tolérance ou cette « nécessité absolue » sur l’utilisation de ces colliers pour le dressage ou par les particuliers, n’a plus lieu d’être. Actuellement, ces colliers sont en vente libre et peuvent être utilisés sans restriction ou sanction aucune, alors qu’ils sont interdits.
Face à ce constat, nous devons prendre en considération les différents avis d’experts et scientifiques qui, tous, condamnent les effets négatifs de ces colliers pour l’éducation canine. Il apparaît donc aujourd’hui impérieux d’inscrire dans le marbre de la loi l’interdiction de la vente et de l’utilisation de ces colliers.
Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à interdire la vente et l’utilisation de tout dispositif électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes qui causent des souffrances physiques ou psychiques à l’animal, dont il conviendra de déterminer le détail par voie réglementaire.
Tel est l’objet de cette proposition de loi qui entrera en vigueur dès sa promulgation.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8‑3. – I. – Sont interdits :
« 1° L’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.
« 2° La vente de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.
« II. – Les dispositions du I sont précisées par décret.
« III. – Le non‑respect des dispositions du I est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
