Droit animal

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REJETÉ
AMENDEMENT N°1581

présenté par

M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE 13

Après l’alinéa 1 insérer, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au premier alinéa pour les délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendements rejetés

Ces amendements demandent la suppression des alinéas 3 et/ou 4 de l'article 13 du "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui proposent de modifier ainsi le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
Amendements rejetés ou non soutenus

Article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.