Droit animal

À ce jour, nous n'avons connaissance d'aucune délégation relative à la condition animale dans ce conseil régional.

DONNER PLUS DE DROITS À LA NATURE ET AU VIVANT
Renforcement du statut juridique des animaux
La reconnaissance des animaux comme «êtres vivants doués de sensibilité» est insuffisante. Ces dernières années, les jeunes générations comme l’ensemble de l’opinion publique ont admis que la valeur intrinsèque de l’animal ne peut plus être limitée à sa valeur marchande ou patrimoniale. Les cas de maltraitance animale ne sont plus excusés lorsqu’ils sont dénoncés. Le bien être animal est un objectif dont la poursuite conditionne la dignité de la personne humaine. Nous étendrons notre justice à la question animale afin de construire un statut juridique des animaux, avec une possibilité de se constituer en justice en défense des animaux.

Question écrite de M. Fabien Lainé député (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Landes ) :

N° 4351
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
PROPOSITION DE LOI
portant création d’un Défenseur des droits des animaux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs