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le 19 avril 2017 - Amendement → Implication européenne

Amendement n°1 en faveur du rétablissement des subventions publiques à la construction de bateaux de pêche

L’amendement est dangereux parce que :

  • Il remet en cause l’interdiction des subventions publiques à la construction qui existe en Europe depuis 2002, précisément pour lutter contre la surpêche.
  • C’est un cheval de Troie des industriels de la pêche qui utiliseraient le précédent ainsi créé pour demander la réouverture de toutes les subventions à tous les segments de pêche.
  • Cette mesure mettrait en péril les discussions à l’ONU et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’interdiction des subventions contribuant à la surpêche. Un chaos qui ne profiterait qu’aux industriels.

(extrait de l'article de l'association Bloom commentant l'amendement)

Amlendement :

Amendement
39 bis. Invite la Commission, dans l’objectif de garantir la survie du secteur de la pêche dans les RUP et conformément aux principes de traitement différencié pour les petites îles et les territoires mentionnés dans l’objectif 14 des objectifs de développement durable (ODD), à mettre en place des mesures de soutien fondées sur l’article 349 du traité FUE, pour permettre le financement (au niveau de
l’Union ou au niveau des États membres) des navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable, et ainsi de renforcer la sécurité des personnes, respecter les normes européennes en matière d'hygiène, lutter contre la pêche INN et améliorer l’efficacité environnementale; fait observer que ce renouvellement de la flotte de pêche doit rester dans les limites de la capacité autorisée, se limiter au remplacement d’un ancien navire par un nouveau, assurer la durabilité de la pêche et permettre d’atteindre l’objectif de rendement maximal durable;

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