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le 11 juin 2018 - Amendement

Amendements COM106 et COM113 visant à instaurer une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective

Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.

(extrait de l'un des amendements, tombés en commission)

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-113 rect. bis

11 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Satisfait ou sans objet
Mmes DUMAS et BERTHET, MM. BANSARD, BONHOMME, CADIC, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. GUERRIAU, HOUPERT, Henri LEROY, MAGRAS, PACCAUD et PIERRE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RAIMOND-PAVERO et M. SIDO
ARTICLE 11

Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.»

Objet

La rédaction actuelle de ce dernier alinéa de l'article 11, ne fixe aucun objectif clair aux gestionnaires d'organismes de restauration collective.

Le présent amendement vise donc à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui souhaitent, de façon plus ou moins systématique, changer leurs habitudes alimentaires en privilégiant des alternatives végétariennes.

Pour information, dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, ce sont près de 20% des rationnaires qui font le choix de l'option végétarienne.

Cette proposition n'impose la suprématie d'aucun modèle alimentaire sur un autre. Elle contribue juste à consolider la société de liberté et de choix à laquelle nous sommes tous attachés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-106

6 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Satisfait ou sans objet
MM. DANTEC et LABBÉ
ARTICLE 11

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines.

Il s'agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun par cet amendement.

Sans cette option, les personnes concernées sont contraintes de manger un repas déséquilibré, ce qui est contraire à l'objectif d'accès d'une alimentation de qualité pour tous.