Personnalités politiques (50)

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Photo Bernard Guetta
Bernard Guetta Eurodéputé Renaissance
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Photo Maxette Pirbakas
Maxette Pirbakas Eurodéputée Reconquête !
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Annika Bruna Eurodéputée RN
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Photo Stéphanie Yon-Courtin
Stéphanie Yon-Courtin Eurodéputée Renaissance
Photo Laurence Farreng
Laurence Farreng Eurodéputée MoDem
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Stéphane Séjourné Eurodéputé Renaissance
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Ilana Cicurel Eurodéputée Renaissance
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Jérémy Decerle Eurodéputé Renaissance
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Pierre Karleskind Eurodéputé Renaissance
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Stéphane Bijoux Eurodéputé Renaissance
Photo Nathalie Loiseau
Nathalie Loiseau Eurodéputée Horizons
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Valérie Hayer Eurodéputée Renaissance
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Nicolas Bay Eurodéputé Reconquête !
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Sylvie Brunet Eurodéputée MoDem
Jean-Lin Lacapelle Eurodéputé RN
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Fabienne Keller Eurodéputée Agir, Renaissance
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Gilbert Collard Eurodéputé Reconquête !
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Jean-François Jalkh Eurodéputé RN
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Brice Hortefeux Eurodéputé LR
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Arnaud Danjean Eurodéputé LR
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Anne Sander Eurodéputée LR
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Jérôme Rivière Eurodéputé Reconquête !
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Catherine Griset Eurodéputée RN
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Véronique Trillet-Lenoir Eurodéputée Renaissance
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Irène Tolleret Eurodéputée Renaissance, TdP
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Christophe Grudler Eurodéputé MoDem
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Agnès Evren Eurodéputée, Conseil de Paris LR
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Aurélia Beigneux Eurodéputée RN
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Pierre Larrouturou Eurodéputé ND
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Julie Lechanteux Députée (83) RN
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Virginie Joron Eurodéputée RN
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Hervé Juvin Eurodéputé RN
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Emmanuel Maurel Eurodéputé GRS
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Sandro Gozi Eurodéputé Renaissance
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Prise de position

Ces eurodéputés ont voté pour l'amendement 171 déposé par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement :
Cet amendement a été adopté par le Parlement européen.

Amendement
(32 bis) dans la partie III de
l’annexe VII, le point 5 est remplacé par
le texte suivant:
«5. Les dénominations visées aux points
1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour
aucun produit autre que les produits qui y
sont visés.
Ces dénominations sont également
protégées contre:
a) toute utilisation commerciale directe ou
indirecte de la dénomination:
i) pour des produits comparables ou
présentés comme substituables ne
respectant pas la définition
correspondante;
ii) dans la mesure où ladite utilisation
exploite la réputation associée à la
dénomination;
b) toute usurpation, imitation ou
évocation, même si la composition ou la
nature véritable du produit ou du service
est indiquée ou accompagnée d’une
expression telle que «genre», «type»,
«méthode», «façon», «imitation», «goût»,
«substitut», «manière» ou d’une
expression similaire;
c) toute autre indication ou pratique
commerciale susceptible d’induire le
consommateur en erreur quant à la
véritable nature ou composition du
produit.
Toutefois, cette disposition n'est pas
applicable à la dénomination des produits
dont la nature exacte est connue en raison
de l'usage traditionnel et/ou lorsque les
dénominations sont clairement utilisées
pour décrire une qualité caractéristique du
produit. »;