Ces eurodéputés ont voté pour l' "amendement 3" qui établissait clairement dans le Projet de résolution législative du Parlement européen sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques « que les expérimentations animales ne sont pas autorisées s’il existe une méthode satisfaisante n’impliquant pas l’utilisation d’un animal, et ce quel que soit l’objectif de l’expérience ».
Intégralité ci-dessous de cet amendement que le Parlement a rejeté :
Il propose de remplacer l' Article 13 – paragraphe 1 :
Position du Conseil
« 1. Sans préjudice des législations nationales interdisant certains types de méthodes, les États membres veillent à ce qu'une procédure ne soit pas menée si la législation de l'Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d'expérimentation n'impliquant pas l'utilisation d'un animal vivant pour obtenir le résultat recherché. »
Par :
Amendement
« 1. Sans préjudice des législations nationales interdisant certains types de méthodes, les États membres veillent à ce qu'une procédure ne soit pas menée si la législation de l'Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d'expérimentation n'impliquant pas l'utilisation d'un animal vivant pour obtenir le résultat recherché. En l’absence d’une telle méthode, une procédure ne doit pas être menée s’il existe une possibilité raisonnable et pratique d’avoir recours à une méthode ou stratégie d’expérimentation scientifiquement acceptable et n’impliquant pas l’utilisation d’un animal pour obtenir le résultat recherché, y compris des méthodologies assistées par ordinateur, in vitro et autres. »
Justification
« Cet amendement rétablit le paragraphe 1 sous sa forme après la première lecture. La deuxième phrase établit clairement que les expérimentations animales ne sont pas autorisées s’il existe une méthode satisfaisante n’impliquant pas l’utilisation d’un animal, et ce quel que soit l’objectif de l’expérience. »
